Amendement n° 627 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exemption des plateformes de mise en relation pour soumettre leurs ventes au précompte des cotisations.
Intention : Verrouiller le dispositif de collecte pour empêcher que la nature de l'activité de la plateforme (mise en relation vs vente directe) ne serve de refuge à l'évasion des cotisations sociales.
L'amendement de la Commission vient contrecarrer une tentative d'exemption visant les plateformes de type 'place de marché' (comme Le Bon Coin). Le débat révèle une tension fondamentale entre la volonté de protéger le modèle économique des intermédiaires de mise en relation (pour ne pas pénaliser les micro-entrepreneurs) et l'impératif de lutte contre la fraude et la sous-déclaration. En supprimant l'article 12 quater, le législateur choisit de privilégier l'efficacité de la collecte sociale sur la spécificité technique des plateformes, affirmant que le caractère de 'simple intermédiaire' ne doit pas constituer un écran à la perception des cotisations.
Objet
Afin de lutter contre la sous‑déclaration des vendeurs de biens et prestataires de services qui opèrent sur les plateformes de vente en ligne comme le Bon Coin ou Back Market, le PLFSS pour 2024 a créé un dispositif de précompte des cotisations qui doivent être récoltées par les plateformes sur le produit des ventes réalisées en leur sein et transmises aux URSSAF. Ce dispositif sera opérationnel au 1er janvier 2027.
L’article 12 quater, introduit par un amendement du député Ensemble pour la République Paul Midy, exclut les plateformes comme le Bon Coin qui se limitent à mettre en relation les vendeurs et les acheteurs du dispositif de précompte, afin d’exempter les micro‑entrepreneurs de ce dispositif.
Cela va à l’encontre de l’objectif de lutte contre la fraude que nous poursuivons, ce qui justifie cet amendement de suppression de l’article 12 quater. La commission des affaires sociales a également rejeté un tel amendement lors du dernier PLFSS.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2025 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 627 est présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 1059 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° 627.
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Comme le précédent, cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par l’Assemblée nationale.
L’article prévoit que, lorsqu’un commerçant vendra des biens et services sur une plateforme, celle-ci précomptera les cotisations dont il doit s’acquitter avant de lui restituer le produit de la vente, puis elle les versera elle-même à l’Urssaf.
La proposition de l’Assemblée nationale tend à exclure de ce dispositif les microentrepreneurs qui opèrent sur des plateformes ne fixant pas elles-mêmes les prix des biens et services. Or cela affaiblit le dispositif et va à l’encontre de l’objectif de lutte contre la fraude.
Nous avons déjà débattu sur ce sujet lors de l’examen du projet de loi de lutte contre les fraudes. Il sera donc étudié une nouvelle fois par les députés, qui pourront déposer un amendement identique dans le texte idoine.
Je vous invite donc à adopter cet amendement de suppression.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 1059.
Le PLFSS pour 2024 a renforcé la lutte contre la fraude sociale en créant un dispositif de précompte des cotisations des microentrepreneurs dont l’activité s’effectue via des plateformes.
La disposition était bienvenue, puisque, en 2021, selon le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) 814 millions d’euros de chiffres d’affaires n’ont pas été déclarés par les microentrepreneurs, qui alimentent, ce faisant, la dynamique de la fraude, entraînant une perte de cotisations sociales dommageable pour les comptes sociaux, tout autant que pour les droits contributifs de ces travailleurs.
Outre la lutte contre la fraude, la mesure vise donc aussi à protéger les microentrepreneurs commerçant sur ces plateformes, en garantissant leurs droits sociaux.
Pourtant, cet article, introduit par amendement à l’Assemblée nationale, recentre la réforme sur les entrepreneurs recourant aux plateformes d’emploi et exclut de son champ les microentrepreneurs commerçant sur les plateformes de vente en ligne.
Or ces plateformes sont plus nombreuses et plus communément utilisées. Selon l’Insee, près de 16 % des microentrepreneurs immatriculés le sont dans le secteur du commerce, tandis qu’ils sont 9,6 % – une part importante, mais moindre – à effectuer des livraisons.
Ainsi, écarter les microentrepreneurs du e-commerce revient à exclure un nombre considérable de personnes de la réforme, sans évaluer, par ailleurs, le manque à gagner pour les comptes sociaux.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise à supprimer cet article.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Avis favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 627 et 1059.