Amendement n° 1756 rect. Sénat

Rédiger ainsi cet article :

Le I de l’article 1613 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutes les boissons constituées par un mélange préalable de boissons ayant un titre alcoométrique acquis n’excédant pas 1,2 % vol. et de boissons alcooliques au sens du 2° de l’article L. 111-4 du code des impositions sur les biens et services, ainsi que les boissons spiritueuses répondant aux définitions prévues au règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la définition, la désignation, la présentation et l’étiquetage des boissons spiritueuses, l’utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et l’étiquetage d’autres denrées alimentaires, la protection des indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses, ainsi que l’utilisation de l’alcool éthylique et des distillats d’origine agricole dans les boissons alcoolisées, et abrogeant le règlement (CE) n° 110/2008, à l’exception des catégories de boissons spiritueuses figurant aux 1 à 44 de l’annexe I de ce règlement, font l’objet de la même taxe. »

La parole est à M. Bernard Jomier.

Cet amendement porte sur les prémix, ou plus précisément sur une catégorie particulière de prémix. Souvenons-nous, mes chers collègues : nous avions instauré une taxation de ces boissons. Toutefois, depuis lors sont apparus sur le marché ce que l’on appelle les « Vody », à savoir des boissons associant des alcools forts à des boissons énergisantes ou à des composés sucrés aromatisés. Ces Vody sont vendus dans des canettes de petit format, à un prix d’environ 3,50 euros.

Or ces boissons présentent un titre alcoométrique qui varie entre 18 % et 25 %, ce qui leur permet d’échapper à la taxe sur les prémix, actuellement limitée aux boissons qui titrent moins de 12 %.

L’objet de cet article est donc d’étendre le champ de cette taxe pour y inclure ces boissons, dont il faut rappeler que la cible est, encore et toujours, les jeunes. Toutefois, le dispositif adopté par l’Assemblée nationale n’intègre que les Vody contenant soit de la caféine, soit de la taurine, soit de la guaranine, ce qui exclut de fait du champ de la taxe les boissons de ce type qui auraient été obtenues en mêlant du sucre et des arômes à un alcool dont le degré a été augmenté.

Il y a là un problème, car on ne saurait taxer seulement les produits qui contiennent certaines substances supplémentaires et, de fait, exclure les autres, alors même qu’ils ne titrent pas loin de 25 degrés d’alcoolémie.

L’objet de cet amendement est donc de réparer cette omission ; je précise que le dispositif proposé ne vise pas l’ensemble des autres produits contenant de l’alcool, notamment les produits vitivinicoles définis par le règlement de l’Union européenne.

L’amendement n° 619, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Après le I de l’article 1613 bis du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« I bis. – Les boissons présentant un titre alcoométrique acquis de plus de 1,2 % vol. et inférieur à 25 % vol., comportant une adjonction de substances ayant un effet stimulant sur le corps dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé font l’objet de la même taxe. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.

La parole est à Mme la rapporteure générale.

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avec l’article 11 bis, nous changeons de thème : après les médicaments et les dispositifs médicaux, nous abordons les taxes comportementales.

Notre collègue Bernard Jomier, comme beaucoup d’entre nous, se préoccupe des jeunes et des addictions qui les menacent. Nous avons déjà beaucoup évoqué ces sujets les dernières années. Il y a un an, nous avons permis des avancées intéressantes sur les boissons sucrées, mais aussi sur les jeux d’argent, dont il a été question ce matin.

Je partage tout à fait l’objectif de notre collègue. Simplement, pour mieux l’atteindre, je lui demanderai de retirer son amendement au profit de celui que je vais maintenant vous présenter.

L’amendement n° 619 de la commission vise à préciser la rédaction de l’article 11 bis, dont je rappelle qu’il est issu de l’adoption par l’Assemblée nationale d’un amendement de Frédéric Valletoux, président de sa commission des affaires sociales.

Puisqu’il s’agit d’instaurer une imposition, la loi doit en effet être claire et précise sur son assiette, son taux et l’échéance de son entrée en vigueur.

Premièrement, il convient de cibler plus précisément les boissons concernées par la taxe, en fixant un plafond au titre alcoométrique acquis. Les Vody, qui sont les boissons visées, ont en général un titre alcoométrique compris entre 18 % et 22 % de volume d’alcool. Nous proposons donc de cibler les boissons titrant à plus de 1,2 degré et jusqu’à 25 degrés d’alcool. Je rappelle qu’au-delà de cette quantité, les boissons alcooliques sont déjà soumises à l’accise sur les alcools et à la cotisation de sécurité sociale.

Deuxièmement, l’amendement tend à renvoyer la liste des substances énergisantes à un arrêté ministériel plutôt qu’à un décret, car cibler dans la loi certaines substances seulement offrirait une moindre sécurité juridique.

Enfin, nous fixerions la date d’entrée en vigueur de cette nouvelle taxe au 1er janvier 2026.

Nous avons donc le même objectif, mon cher collègue. Simplement, il nous semble nécessaire de corriger l’article introduit dans le texte par l’Assemblée nationale de manière à préciser tous les éléments que je viens d’évoquer. Je vous remercie donc par avance de bien vouloir retirer votre amendement au profit de celui-ci.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. J’avais émis un avis de sagesse à l’Assemblée nationale sur l’amendement de M. Valletoux visant à mieux taxer ce que l’on appelle les prémix.

Je profite de cette occasion pour rappeler que l’alcool est interdit aux mineurs. Nous avons intérêt à le faire savoir le plus largement possible : il est interdit à la vente, interdit à la consommation. Nous avons un travail de prévention à poursuivre et à renforcer de façon très importante.

La parole est à Mme Florence Lassarade, pour explication de vote.

Il est évident que ces produits de type Vody sont très néfastes pour la jeunesse et qu’ils constituent une façon d’entrer dans l’alcoolisme.

Néanmoins, je crains que, dans nos départements, certains produits de nos activités économiques traditionnelles ne risquent d’être affectés par cette mesure. Je songe ainsi au Lillet, excellent apéritif girondin : entrerait-il dans le champ de cette disposition ? Si c’était le cas, ce serait dramatique pour tout un secteur économique de la Gironde.

La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.

J’entends bien l’explication de Mme la rapporteure générale, qui a rappelé que l’alcool est déjà taxé d’une autre manière. Mais l’idée de surtaxer ces premix n’en est pas moins intéressante,…

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. C’est ce que je propose !

… car ce serait reconnaître que ces boissons alcoolisées posent un problème majeur, en particulier pour les jeunes.

Certes, leur vente est interdite aux mineurs. De fait, ce sont peut-être des adultes qui les achètent, mais aussi des jeunes dans les supermarchés. En attendant de disposer de mesures efficaces pour empêcher leur vente – le problème se pose aussi d’ailleurs pour beaucoup d’autres produits addictifs –, il faut à tout le moins, sur le modèle de la loi Évin, s’intéresser au conditionnement et à tous les moyens de limiter l’attrait de ces produits. Les surtaxer est nécessaire, car il est indéniable qu’ils sont conçus pour les jeunes : on leur offre un shoot à 25 degrés, mais avec beaucoup de sucre pour que l’alcool ne se sente pas. C’est dans cet esprit que les industriels conçoivent ces boissons. C’est pourquoi les surtaxer, au-delà du taux de 18 % prévu par ailleurs, ne serait pas une aberration.

La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

Il n’a échappé à personne que nous avons les mêmes objectifs, madame la rapporteure générale, mais nous ne visons pas tout à fait les mêmes boissons, puisque votre proposition n’inclut pas les Vody qui ne contiennent pas de caféine, de taurine ou de guaranine.

En fait, vous défendez la même chose que Frédéric Valletoux à l’Assemblée nationale : de fait, son amendement, devenu l’article 11 bis, limite le champ de la mesure aux boissons comprenant des substances énergisantes. Or il existe des Vody qui, même s’ils ne contiennent pas de caféine, de taurine, ou de guaranine, n’en titrent pas moins 25 degrés ; pourtant, ils ne seraient pas concernés par la taxation proposée. Il y a là une incohérence.

Votre amendement tend à améliorer le dispositif en lui apportant quelques précisions, je vous en donne acte, mais il n’en reste pas moins que vous en restreignez l’application, en excluant du champ de la taxe, par exemple, des Vody à 23 degrés sans taurine, ni caféine ni guaranine.

J’apprécierais donc une rectification en ce sens de votre amendement, à moins que cette restriction du champ de la taxe ne soit votre intention, auquel cas je vous invite à le dire clairement, afin que nous votions en connaissance de cause ; toujours est-il que le périmètre que vous proposez n’est pas satisfaisant.

La parole est à Mme la rapporteure générale.

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Je répondrai d’abord à Mme Souyris, selon qui je ne voudrais pas taxer ces boissons. Au contraire, je les surtaxe, puisque j’étends la taxation existante jusqu’à 25 degrés d’alcoolémie, soit beaucoup plus que ce qui existe aujourd’hui.

Concernant les boissons, il faut effectivement cumuler l’alcoolémie et les produits énergisants. Nous sommes donc d’accord quant à la nécessité de prendre en compte ces deux éléments.

Mais ce n’est pas le cas dans votre amendement !

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Vous reconnaissez vous-même, monsieur Jomier, que l’amendement de la commission tend à améliorer le dispositif de l’article. Nous demandons que la liste des substances concernées soit renvoyée à un arrêté, car nous constatons que de nouveaux produits énergisants apparaissent presque tous les jours. Si nous énumérions nommément dans la loi les produits concernés, nous nous retrouverions vite coincés, car les industriels inventeraient autre chose. C’est pourquoi nous renvoyons cette liste à un arrêté ministériel.

Enfin, madame Lassarade, pour répondre à votre interrogation sur les boissons issues de la région bordelaise, les boissons que nous visons sont les alcools forts mélangés à des produits énergisants. Il ne me semble pas que les boissons auxquelles vous faisiez allusion soient des productions de ce type.

La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Pour que tout le monde comprenne bien, il existe deux types de Vody : ceux qui comportent essentiellement de l’alcool à 25 degrés et ceux qui comprennent également des produits excitants et énergisants, comme de la caféine ou de la taurine.

Le dispositif de l’article 11 bis, tel qu’il a été rédigé à l’Assemblée nationale par M. Valletoux, exclut du champ de cette taxe les Vody ne contenant pas de produits excitants. Par conséquent, les Vody qui ne sont composés que d’alcool à 25 degrés ne sont pas visés par ce texte. Madame la rapporteure générale, vous améliorez certes le dispositif, mais d’une façon strictement technique, sans en étendre le champ. C’est là le problème que nous pointons.

L’amendement de M. Jomier, que nous sommes nombreux à avoir cosigné, vise pour sa part à réintroduire dans le champ et l’assiette de la taxe les Vody comportant exclusivement de l’alcool. En effet, il n’est pas normal que ces derniers ne subissent pas la même taxation que celle que nous avons mise en place pour les prémix.

Nous voulons donc inclure tous les Vody dans la catégorie des prémix. Pardonnez-moi, mes chers collègues, d’utiliser tous ces mots qui peuvent paraître un peu abscons quand on a passé 22 ans, mais cela s’explique puisqu’il s’agit de l’alcool des jeunes, du produit d’appel par lequel les industriels les appâtent. Les gamins ont du mal à boire directement un certain nombre d’alcools forts, mais l’adjonction de différents produits sucrés en fait des boissons bien plus faciles à consommer.

Nous défendons donc l’amendement de Bernard Jomier, soutenu par nombre de parlementaires socialistes, car il s’agit de la proposition la plus juste en matière de santé publique : il faut lutter contre l’accoutumance des mômes à l’alcool !

Ce n’est pas faux…