Amendement n° 841 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5123‑8 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Afin d’éviter le gaspillage des médicaments, lorsque leur forme pharmaceutique le permet, la délivrance de certains médicaments en officine se fait à l’unité. Les laboratoires pharmaceutiques sont tenus de conditionner les médicaments concernés dans des emballages hermétiques adaptés à une distribution à l’unité, sous forme de bandes à dérouler prédécoupées, assurant l’intégrité, la traçabilité, et la sécurité des doses délivrées. La délivrance de dispositifs médicaux et autres petits équipements ne peut excéder les besoins effectifs en termes de soins.
« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des médicaments et dispositifs relevant du présent article. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de conditionnement, d’étiquetage, d’information, de traçabilité, et les spécifications techniques des emballages unitaires. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les laboratoires à créer des emballages prédécoupés pour la délivrance à l'unité, afin de lutter contre le gaspillage et la pollution.
Intention : Imposer une contrainte industrielle aux laboratoires pour forcer une rationalisation de la consommation de médicaments et réduire l'empreinte écologique du secteur. La tension réside dans l'arbitrage entre l'urgence écologique/budgétaire (arguments des auteurs) et la viabilité opérationnelle de la pharmacie de ville (arguments de la rapporteure).
L'amendement propose de transformer la délivrance à l'unité, actuellement exceptionnelle en ville, en une obligation technique pour les laboratoires (conditionnement en bandes prédécoupées). Le débat révèle une opposition frontale entre une volonté de sobriété sanitaire et environnementale (réduction des coûts et des résidus médicamenteux dans l'eau) et les contraintes logistiques de la chaîne de distribution. Le rejet de l'amendement par la commission, s'appuyant sur la Cour des comptes, montre que le législateur privilégie la stabilité de la chaîne d'approvisionnement et la charge de travail des pharmaciens face à une mesure jugée trop disruptive pour des gains financiers jugés incertains.
Objet
Le gaspillage massif de médicaments en France s’explique par la prescription et la délivrance en volumes excédant les besoins réels, ce qui conduit chaque année à des pertes chiffrées à plusieurs centaines de millions d’euros : la délivrance à l’unité représente à ce jour seulement 0,08 % des dépenses de médicaments délivrés en ville en 2024, soit moins de 20 M € au regard d’un marché total de 30 milliards d’euros.
Et c’est sans compter l’impact environnemental. Des traces de résidus de médicaments sont détectées dans la quasi‑totalité des cours d’eau français ainsi que dans les nappes souterraines : l’étude internationale à laquelle la France a contribué (INRAE, 2022) a montré que la Seine, par exemple, contient 16 résidus médicamenteux (antibiotiques, antidépresseurs, antihistaminiques, anticancéreux, etc.).
Ces polluants proviennent du rejet dans les toilettes, mais aussi et surtout des médicaments jetés à la poubelle ou non traités par les stations d’épuration classiques. Cette contamination chimique n’est pas sans effet sur la santé des écosystèmes car elle contribue au déclin de la biodiversité et perturbe le fonctionnement écologique des sols et des cours d’eau. Mais au‑delà des risques écologiques, la santé humaine et animale est également menacée.
Selon l’Inserm, une délivrance à l’unité permettrait de réduire d’environ 10 % la consommation d’antibiotiques par rapport à la délivrance à la boîte, soit une économie potentielle de 450 M € par an pour l’ensemble des médicaments dont la délivrance à l’unité est pertinente (près de 52 % des boîtes, soit 15 % de la dépense totale des médicaments en officine, estimée à 4,5 Md €).
En France, seulement 8 % des officines pratiquent la délivrance à l’unité pour les antibiotiques (1,1 % délivrés ainsi), alors qu’elle est la règle dans les établissements hospitaliers et se développe pour les résidents en Ehpad sous forme de préparation de doses à administrer (PDA). Le conditionnement industriel actuel (tablettes, boîtes, flacons) induit systématiquement un excédent de doses et des reliquats en fin de traitement, favorisant le gaspillage, l’automédication et des conséquences environnementales délétères.
La mise en place de ce dispositif législatif impose aux laboratoires de conditionner hermétiquement les doses individuelles sous forme de bandes à dérouler prédécoupées, comme cela existe dans plusieurs pays européens, afin d’adapter la délivrance strictement aux besoins réels des patients, d’améliorer la sécurité, la traçabilité et de rationaliser la dépense publique.
Les objectifs sont triples : réduire directement le gaspillage, renforcer la sobriété sanitaire et environnementale, et répondre aux enjeux de soutenabilité du financement de la sécurité sociale.
Ce dispositif doit s’accompagner d’une régulation tarifaire adaptée, d’un pilotage par arrêtés ministériels et d’un suivi régulier des écarts entre prescriptions et délivrances via les données de l’ordonnance électronique, conformément aux recommandations de la Cour des comptes (2025).
Compte tenu du coût logistique potentiel, il est gagé par une taxe additionnelle sur les produits du tabac, conformément à l’usage courant dans les amendements budgétaires et à l’objectif de santé publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 76 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 841 rectifié, présenté par MM. Lévrier et Iacovelli, Mme Nadille, MM. Théophile, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5123-8 du code de la santé publique est ainsi rédigé:
« Afin d’éviter le gaspillage des médicaments, lorsque leur forme pharmaceutique le permet, la délivrance de certains médicaments en officine se fait à l’unité. Les laboratoires pharmaceutiques sont tenus de conditionner les médicaments concernés dans des emballages hermétiques adaptés à une distribution à l’unité, sous forme de bandes à dérouler prédécoupées, assurant l’intégrité, la traçabilité, et la sécurité des doses délivrées. La délivrance de dispositifs médicaux et autres petits équipements ne peut excéder les besoins effectifs en termes de soins.
« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des médicaments et dispositifs relevant du présent article. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de conditionnement, d’étiquetage, d’information, de traçabilité, et les spécifications techniques des emballages unitaires. »
La parole est à M. Martin Lévrier.
Le gaspillage des médicaments en France représente chaque année plusieurs centaines de millions d’euros, sans parler de ses conséquences environnementales. Les résidus des médicaments, qu’il s’agisse d’antibiotiques, d’antidépresseurs ou d’antihistaminiques, se retrouvent désormais dans la quasi-totalité de nos cours d’eau et de nos nappes souterraines.
Cet amendement vise à rendre obligatoire, lorsque cela est techniquement possible, la délivrance de médicaments à l’unité dans des emballages hermétiques et prédécoupés, adaptés à la traçabilité et à la sécurité des doses.
Il s’agit d’une simple mesure de bon sens : il convient d’adapter la délivrance aux besoins réels des patients, de réduire l’automédication et de diminuer à la fois le coût pour l’assurance maladie et l’impact environnemental de nos pratiques sanitaires.
Selon l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), cette mesure permettrait de réduire de 10 % la consommation d’antibiotiques, soit une économie potentielle de 450 millions d’euros par an.
L’amendement n° 843 rectifié, présenté par MM. Lévrier et Iacovelli, Mme Nadille, MM. Théophile, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5123-8 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 5123-8. – Afin d’éviter le gaspillage des médicaments et lorsque leur forme pharmaceutique le permet, la délivrance de certains médicaments en officine se fait à l’unité. De la même manière, la délivrance de dispositifs médicaux et d’autres petits équipements ne peut excéder les besoins effectifs en termes de soins.
« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale établit la liste des médicaments et des dispositifs qui relèvent du présent article. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités particulières de conditionnement, d’étiquetage et d’information de l’assuré ainsi que de traçabilité. »
La parole est à M. Martin Lévrier.
Cet amendement est proche du précédent, à ceci près que nous proposons que la forme pharmaceutique de délivrance soit exclusivement l’unité.
Nous n’avons rien inventé : ces solutions existent dans d’autres pays d’Europe. Il ne s’agit donc que d’une amélioration.
L’amendement n° 1240, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 5123-8 du code de la santé publique, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».
La parole est à M. Aymeric Durox.
Il est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Ces trois amendements portent sur la dispensation à l’unité.
Partageons d’abord un constat de base : si la dispensation à l’unité constitue plutôt la norme en établissement de santé, elle demeure l’exception en ville, où son développement fait régulièrement l’objet de débats, car il est une source potentielle d’économie.
La Cour des comptes a consacré un rapport à ce sujet, publié voilà quelques jours à peine. Son intitulé est explicite : La délivrance à l’unité des médicaments : une pratique à développer de manière sélective. Dans sa conclusion, la juridiction financière a toutefois relevé que ce dispositif ne représentait pas la solution idéale pour la médecine de ville.
Si la Cour souligne les avantages de ce mode de dispensation – juste prescription, lutte contre le gaspillage, diminution des risques iatrogènes, encore que… –, elle en pointe également les limites. Surtout, elle constate que la dispensation à l’unité ne constitue pas un modèle généralisable en ville, car elle exigerait une transformation profonde de la chaîne de production et de distribution du médicament, pour des gains finalement limités.
En invitant à relativiser les économies attendues, la Cour indique que la mise en œuvre en ville de la dispensation à l’unité nécessiterait d’augmenter de 5 % à 10 % les ressources humaines.
J’ajoute que cette pratique ne constitue pas non plus une solution aux ruptures de stock, puisqu’il est impossible d’y recourir pour les formes injectables ou pédiatriques, lesquelles concentrent pourtant d’importantes tensions d’approvisionnement.
En revanche, je souscris à la nécessité d’œuvrer pour que les laboratoires pharmaceutiques conditionnent les médicaments et les dispositifs médicaux en plus petites quantités, le cas échéant en leur imposant des obligations légales fondées notamment sur les recommandations de la Haute Autorité de santé.
Pour les traitements chroniques, le sujet ne se pose pas. Pour le reste, il s’agit aussi d’une question d’observance. Oui, mes chers collègues, il faut le dire : nous devons renvoyer chacun à ses responsabilités, ou à son intérêt, j’y insiste. Un travail de pédagogie reste donc à accomplir pour encourager les patients à l’observance.
Pour ce qui est des antibiotiques, par exemple, soit les conditionnements correspondent aux recommandations de la HAS, soit, pour prendre un exemple très connu, il faudrait des boîtes de sept comprimés au lieu de six. Là encore, cela relève du dialogue avec l’industrie pharmaceutique.
J’estime en fait que ces amendements tendent à proposer une fausse bonne idée. La commission y est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je tiens à préciser d’emblée que le dispositif de délivrance à l’unité est d’ores et déjà opérationnel. En ce qui concerne les antibiotiques, nous avons adopté, dans les derniers PLFSS, des mesures permettant d’imposer la dispensation à l’unité en cas de pénurie ou de risque de pénurie.
S’ils étaient adoptés, ces amendements contraindraient les pharmaciens à s’équiper de machines importantes, ce qui représente un lourd un investissement, afin de mettre les médicaments à l’unité sous pli hermétique. (M. Martin Lévrier fait un geste de dénégation.)
En raison de ces difficultés de mise en œuvre pratique, je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour explication de vote.
Il n’y a pas si longtemps, on prenait un médicament en faisant preuve d’une grande attention. On le prenait parce que le docteur l’avait prescrit, en respectant scrupuleusement le nombre de jours de traitement et le nombre de cachets à prendre.
Puis, à un moment donné, pour des raisons économiques, mais aussi en raison du manque de médecins, le discours a changé : l’automédication est devenue possible. Les gens pouvaient se soigner eux-mêmes. On a alors tout à coup eu accès à une foultitude de médicaments, efficaces ou non, et de produits dérivés. Les pharmacies, d’ailleurs, sont devenues des sortes d’épiceries où sont proposés des produits paramédicaux. (Murmures.)
Résultat, nous constatons aujourd’hui que cela va trop loin. Pendant la crise du Doliprane, des infirmières ont raconté que certaines de leurs patientes conservaient dans leur pharmacie des dizaines de boîtes qu’elles n’utilisaient pas et qu’elles n’entendaient pas partager.
Une réflexion de fond doit donc être conduite sur le rôle du médicament, sur sa nature, sur son conditionnement et sur son efficacité, ainsi que sur le rôle du pharmacien en tant que conseil, à partir de l’ordonnance du médecin.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
La dispensation à l’unité me semble complexe à mettre en œuvre, pour des raisons de sécurisation. Vous avez rappelé que les pharmaciens ont l’obligation d’appliquer la sérialisation des boîtes, ce qui permet d’en connaître l’origine exacte ; à l’unité, cette traçabilité serait difficile à mettre en œuvre.
La solution la plus efficace serait d’imposer à l’industrie pharmaceutique des conditionnements correspondant au traitement classique de la maladie contre laquelle il est prescrit.
Vous l’avez dit, madame la rapporteure : pour les traitements au long cours, nous disposons de boîtes de 30 ou de 90 comprimés, encore que certains petits malins proposent des boîtes de 28, ce qui décale le renouvellement au bout d’un certain temps. Pour les traitements plus courts, par exemple une antibiothérapie de six jours, les boîtes doivent correspondre à six jours de traitement ; pour les macrolides, prescrits pour cinq jours, il faut faire des boîtes de dix comprimés.
Il convient donc d’adapter le conditionnement pour qu’il se rapproche le plus possible de la réalité de la prescription médicale la plus courante.
La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.
Je souhaite apporter une précision sur l’amendement n° 841 rectifié.
En évoquant des emballages hermétiques et prédécoupés adaptés à la traçabilité, je m’inspire d’exemples en vigueur dans d’autres pays, où l’on recourt à des rouleaux de médicaments.
Le seul « investissement lourd » que je demande aux pharmaciens, c’est une bonne paire de ciseaux pour découper dans ce rouleau le nombre de comprimés nécessaires, lesquels sont protégés et datés.
C’est donc à l’industrie que je demande un effort important, notamment pour gérer ces nouveaux stocks, différents des petites boîtes. Toutefois, les volumes sont moindres pour une quantité de médicaments supérieure : il s’agit donc d’une solution gagnant-gagnant, moins coûteuse, sécurisée et parfaitement opérationnelle.
Enfin, un dernier mot, pour Mme la rapporteure : plusieurs pays européens ont adopté la dispensation à l’unité. Je ne suis donc pas si sûr qu’il s’agisse d’une fausse bonne idée.
Je maintiens mon amendement.
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Je comprends l’intention des auteurs de ces amendements et je pense qu’il faut s’engager sur la voie de la dispensation à l’unité, mais petit à petit : il faut grignoter du terrain, boîte de médicaments après boîte de médicaments.
Des travaux sont actuellement menés au ministère, notamment sur les quinolones, pour lesquelles il est impératif de progresser vers la délivrance à l’unité. Ce chantier est conduit de concert avec les industriels et les pharmacies.
Vouloir tout faire d’un coup ne me semble pas réaliste.
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La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Encore une fois, il n’est pas possible de demander aux pharmaciens tout et son contraire. Ils ne peuvent être à la fois tenus d’assurer la sérialisation de toutes les boîtes de médicaments soumises à prescription médicale obligatoire et de dispenser les médicaments à l’unité en les découpant dans des rouleaux, même avec une bonne paire de ciseaux !
Je le dis sur le ton de la plaisanterie, mais, à un moment donné, il faut être sérieux.
Les pharmaciens ont la capacité de dispenser à l’unité, notamment les médicaments stupéfiants, car la législation le leur impose. Par ailleurs, Mme la ministre l’a rappelé, en cas de rupture de stock, en particulier d’antibiotiques et de corticoïdes, ils ont été autorisés à délivrer des médicaments à l’unité. Je ne vous le cache pas, le bon sens nous y conduisait avant même cette autorisation, car l’intérêt du patient est de recevoir le bon médicament au bon moment.
Autoriser cette pratique ne signifie pas pour autant qu’il faille la généraliser, soyons sérieux. Je vous invite à passer une journée dans une officine, vous en connaissez assurément de très sympathiques dans vos départements, pour observer la réalité du terrain.
Vous avancez des idées ; pour ma part, compte tenu de l’état actuel de la législation et des missions qui incombent aux pharmaciens, en particulier la sérialisation, j’insiste sur le fait, comme l’a écrit la Cour des comptes dans la conclusion de son rapport de novembre 2025, que la dispensation à l’unité « ne paraît pas une piste généralisable ». Je m’en tiendrai à ce constat.
Je termine par une plaisanterie à l’intention de notre collègue Fichet : on nous traitait d’épiciers il y a quelques années ; désormais, nous sommes enfin dans les épiceries. Tout va bien !
Je mets aux voix l’amendement n° 841 rectifié.