Amendement n° 1048 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 12, première phrase
Après le mot :
comprenant
insérer les mots :
en majorité
Ce que ça change · analyse IA
Imposer une majorité d'artistes-auteurs élus au CA, face au gouvernement qui estime que l'équilibre actuel suffit.
Intention : Sanctuariser le pouvoir décisionnel des artistes-auteurs par une majorité légale pour contrer l'opacité perçue de la désignation des membres. La tension oppose la volonté de transparence et de légitimité démocratique (auteurs) à la volonté de maintenir l'ordre institutionnel et la gestion par décret (gouvernement).
L'amendement cherche à graver dans la loi une règle de majorité pour les artistes-auteurs afin de mettre fin aux contestations sur la représentativité de leurs instances. Le débat révèle une divergence fondamentale sur la nature de la légitimité : les auteurs réclament un ancrage démocratique explicite par l'élection, tandis que le gouvernement s'appuie sur une lecture comptable des textes réglementaires actuels pour affirmer que la majorité est déjà de fait. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de ne pas durcir le cadre juridique de la gouvernance, préférant maintenir une flexibilité réglementaire plutôt que d'imposer un verrou démocratique strict.
Objet
Le présent amendement vise à préciser que le conseil d’administration du futur organisme sera composé en majorité de représentants élus d’artistes auteurs.
Aujourd’hui limité à 16 membres, il s’agit de garantir que le futur conseil d’administration sera à majorité composé de représentant.e.s dont la représentativité a été déterminée par une élection professionnelle, afin de renforcer la légitimité de ses membres. Le reste des sièges sera réparti entre les représentants des diffuseurs et les représentants de l’État.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2025 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1048, présenté par Mmes de Marco, Souyris, Poncet Monge et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 12, première phrase
Après le mot :
comprenant
insérer les mots :
en majorité
La parole est à Mme Monique de Marco.
Le présent amendement vise à préciser que le conseil d’administration du futur organisme sera composé en majorité de représentants élus des artistes auteurs.
Ces représentants sont élus lors des élections professionnelles afin de renforcer la légitimité des membres du conseil d’administration. Le reste des sièges serait réparti entre les représentants de diffuseurs et les représentants de l’État.
La représentativité des instances de gouvernance de la sécurité sociale des artistes auteurs fait aujourd’hui l’objet d’une forte contestation.
L’arrêté de décembre 2022, fixant la liste des organisations siégeant au conseil d’administration de la SSAA, a été pris dans un cadre réglementaire peu clair. Ni le décret de 2020 ni l’article du code de la sécurité sociale relatif au conseil d’administration ne définissent de règles précises de représentativité.
À l’inverse, le cadre réglementaire du CPSTI est bien plus exigeant, avec des critères objectifs publiquement vérifiables ainsi que des obligations de transparence comptable.
Rien de comparable n’existe pour les artistes auteurs. Ce manque de transparence dans la désignation des membres du conseil d’administration explique également les tensions actuelles au sein de l’instance.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Ce n’est pas ce que la commission a prévu de proposer à l’alinéa 12 de ce même article. J’émets donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Madame la sénatrice, nous ne faisons pas les mêmes calculs que vous. Ce que l’on m’indique, c’est que les organisations professionnelles et syndicales disposent d’ores et déjà de 16 sièges au conseil d’administration sur un total de 23 – ce qui est au-dessus de la majorité –, en application des textes réglementaires.
Il n’est pas prévu de modifier le nombre de sièges. Votre proposition étant déjà satisfaite, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 1048.