Amendement n° AS22
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Étend l'exonération de cotisations aux saisonniers forestiers, entre soutien à la filière et crainte de précarisation.
Intention : Soutenir la compétitivité et la survie des petites entreprises forestières en réduisant leur coût de main-d'œuvre saisonnière, tout en s'opposant à une vision qui conditionnerait cet aide à des exigences sociales jugées trop contraignantes par les auteurs.
L'amendement vise à rétablir un droit supprimé en 2015 pour les entreprises de travaux forestiers (ETF). En alignant ces entreprises sur le régime des travailleurs occasionnels du secteur agricole, le législateur reconnaît la vulnérabilité économique des ETF (pression des donneurs d'ordre, investissements lourds) et la saisonnalité de leur activité. Le débat révèle une tension entre la volonté de soutenir la résilience des territoires et la crainte de l'opposition (LFI-NFP) que cet allégement ne serve qu'à favoriser une main-d'œuvre précaire sans garanties sociales suffisantes.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine propose d’étendre le bénéfice de l’exonération dégressive de cotisations patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi (TO-DE) dans le secteur agricole aux saisonniers des entreprises de travaux forestiers. Adopté en 1ère lecture à l’Assemblée nationale, l’article 9 Bis a été supprimé par le Sénat. Il est proposé de le rétablir.
Ces dernières ont en effet également des besoins de main d’œuvre concentré dans le temps et connaissent des fragilités, bien expliquées dans un rapport remis en 2020 par la Cour des comptes à la commission des finances, auxquelles cet allègement apporterait une première réponse.
Par exemple, la Cour des comptes notait : « Les pratiques de fractionnement des contrats entre les travaux d’abattage, de débardage et de transport du bois relations commerciales sont également défavorables aux entreprises de travaux forestiers (ETF), qui ne peuvent souvent pas effectuer toutes les prestations de la forêt à l’usine (« rendu usine »), comme c’est la pratique dans d’autres pays. Ces entreprises, souvent unipersonnelles et confrontées à des coûts d’investissement importants, sont en position faible face à des donneurs d’ordre de grande taille et n’hésitant pas à dicter leurs conditions (délais de paiement, contrôle de la facturation) ».
La récolte de bois, le reboisement, la production de matériaux de chauffage, la sylviculture et l’entretien des pistes étant de formidables outils pour le dynamisme de nos territoires, la résilience de nos arbres face aux incendies et la transition écologique, il est légitime de revenir sur une exclusion qui en une dizaine d’années n’a pas montré sa justification.
Cet amendement s’inscrit dans une logique de valorisation du monde agricole, préoccupation constante des députés du groupe Droite Républicaine.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS572 de M. Thibault Bazin, AS22 de M. Laurent Wauquiez et AS326 de Mme Joëlle Mélin
M. le rapporteur général. Je défends naturellement le rétablissement de ce dispositif, qui – il faut le réaffirmer –, vise non pas l’ensemble des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers mais, spécifiquement, les entreprises de travaux forestiers (ETF). Il s’agit de revenir à l’état du droit antérieur à l’article 84 de la loi de finances pour 2015, pour un coût que j’évalue à 5 millions d’euros. Les ETF ont, comme les bénéficiaires actuels de l’exonération pour les travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TO‑DE), des besoins de main-d’œuvre concentrés dans le temps et sont exposées à des fragilités que la Cour des comptes a bien expliquées. Leur exclusion du dispositif d’allégement depuis 2015 ne paraît pas justifiée.
Mme Justine Gruet (DR). L’amendement AS22 est défendu.
M. Christophe Bentz (RN). L’amendement AS326 est défendu.
M. Hadrien Clouet (LFI‑NFP). Nous nous opposerons à ces amendements. Nous considérons que l’application du TO‑DE au monde des saisonniers doit être assortie de conditions, notamment sociales.
La commission adopte les amendements.