Amendement n° AS901
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Le 6° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Ce que ça change · analyse IA
Soumettre les rachats d'actions aux cotisations sociales, opposant l'élargissement des recettes à la préservation des outils de partage de la valeur.
Intention : Élargir l'assiette de financement de la protection sociale en taxant les formes de rémunération déguisées ou déconnectées du salaire de base, afin de lutter contre l'érosion des recettes et l'effet de substitution du salaire par l'actionnariat.
L'amendement visait à intégrer les rachats d'actions dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Le débat révèle une fracture idéologique profonde sur le financement du modèle social : d'un côté, une volonté d'élargir l'assiette pour compenser les déficits et limiter l'effet de substitution (remplacer le salaire par des avantages exonérés) ; de l'autre, une volonté de maintenir des incitations au partage de la valeur et de ne pas alourdir le coût du travail. Le rejet de l'amendement confirme l'intention du législateur de préserver les dispositifs d'actionnariat salarié et de participation, privilégiant la taxation par d'autres canaux (contribution patronale spécifique, CSG/CRDS) plutôt que par l'assujettissement aux cotisations sociales classiques.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de soumettre les rachats d’action à l’assiette des cotisations de sécurité sociale.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/10/2025 — Commission des affaires sociales — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS630 de Mme Élise Leboucher ; amendements identiques AS633 de M. Damien Maudet et AS924 de Mme Karine Lebon (discussion commune)
M. Louis Boyard (LFI-NFP). La croissance économique est en baisse depuis la crise du covid et devrait s’établir à 0,7 % cette année ; 10 millions de personnes – souvent des enfants – sont sous le seuil de pauvreté ; la sécurité sociale est structurellement en déficit. Voilà le bilan des politiques macronistes ; c’est votre bilan. Votre politique en faveur du pouvoir d’achat, fondée sur l’intéressement et la participation, n’a pas permis de réduire la pauvreté, au contraire. Elle n’a pas non plus permis de sortir la sécurité sociale de la situation dans laquelle elle se trouve.
Les mesures que vous avez prises ont ralenti la consommation, ce qui a conduit à l’augmentation de la pauvreté, ainsi qu’au ralentissement de l’économie et de la création d’emplois. Si nous voulons soumettre l’intéressement et la participation à cotisations, c’est non seulement pour aider la sécurité sociale mais aussi pour que nos concitoyens n’aient pas à subir l’augmentation du prix des médicaments ou encore le gel des aides personnelles au logement (APL). Vous pouvez ne pas être d’accord avec notre logique économique, mais faites‑nous au moins d’autres propositions pour sortir la sécu de la situation où elle se trouve et notre pays de la vague de pauvreté qu’il traverse.
M. Yannick Monnet (GDR). Outre l’amendement AS924, je défends aussi par anticipation l’amendement AS901. Ils visent tous deux, en effet, à élargir l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Réduire l’assiette avec des exonérations, c’est ne plus vouloir couvrir les différents risques – vieillesse, autonomie, accidents du travail. C’est un leurre, car ce n’est pas le salaire qui répartit la valeur ajoutée dans l’entreprise : ce sont les cotisations patronales qui en captent une partie au profit de la solidarité entre salariés. Il est donc essentiel d’élargir l’assiette pour trouver de nouvelles ressources. Le monde du travail a besoin d’être protégé des risques pour mieux produire.
M. le rapporteur général. Il ne vous aura pas échappé, monsieur Boyard, que le Gouvernement n’est pas représenté aujourd’hui ; nous ne sommes pas tous comptables du bilan que vous avez dressé.
Les compléments de salaire que vous voulez assujettir à cotisations sociales sont déjà soumis à plusieurs prélèvements – CSG, CRDS, forfait social. J’insiste : l’exclusion de l’assiette des cotisations sociales n’est pas synonyme d’une absence de prélèvements sociaux. Il ne me semble pas opportun de désinciter les entreprises à recourir aux instruments de partage de la valeur que sont notamment la participation et l’intéressement, auxquels les employés sont attachés.
Quant aux attributions gratuites d’actions, elles sont soumises à une contribution patronale spécifique que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a portée de 20 % à 30 %. Leurs bénéficiaires sont soumis à des prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %, auxquels il convient d’ajouter un impôt sur le revenu avec abattement. Au-delà de 300 000 euros, ils acquittent, en plus de la CSG, une contribution spécifique de 10 % et sont redevables de l’impôt sur le revenu sans abattement.
Tous ces prélèvements apportent des recettes sociales à notre système. J’émets un avis défavorable aux trois amendements.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Le mandat d’Emmanuel Macron a commencé avec une baisse de 5 euros des APL et une suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune. Aujourd’hui, vous refaites la même chose : alors que l’instauration de cotisations sur les titres-restaurant, supprimée en commission, pourrait revenir en séance, vous refusez de soumettre à cotisations la distribution gratuite d’actions. À force de taper toujours sur les mêmes, vous envoyez un message très clair : aux forts la force, aux faibles la précarité.
M. Nicolas Turquois (Dem). Au risque de surprendre mes collègues de gauche, je suis favorable, par principe, à ce que tout élément de salaire soit soumis à cotisations pour financer le système de sécurité sociale. Mais les parts d’actifs et d’inactifs ne sont plus du tout les mêmes qu’en 1945 ! L’effort à demander aux actifs pour financer l’ensemble de nos besoins est trop important mais si on le réduit, on ne peut plus tout financer. Il faut donc réfléchir à d’autres moyens de financement, au-delà des cotisations sur le travail. Une hausse de la TVA sur les importations pourrait améliorer notre compétitivité et nous permettrait de financer notre système de protection sociale.
Vous avez raison de vouloir mieux protéger nos compatriotes mais il est injuste de prendre une part trop importante sur le salaire de ceux qui travaillent.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). C’est la raison pour laquelle notre programme prévoit une augmentation des salaires ! Au cours des vingt dernières années, la part du capital dans le partage de la valeur a gagné plus de 12 points, me semble-t-il. Il faut donc augmenter les salaires pour faire entrer les cotisations. On vous propose de combler les trous en taxant le capital, mais vous vous y opposez ; on vous le propose en soumettant la participation à cotisations, vous vous y opposez aussi. Le millefeuille d’exonérations assèche la sécurité sociale, et vous dites ensuite qu’il faut réduire les droits des salariés. Je ne suis pas d’accord ! Je veux une sécurité sociale bien tenue, ce qui se passe par des cotisations qui le soient aussi.
M. Philippe Vigier (Dem). Vous imaginez que vous allez décider la politique de rémunération des entreprises privées, mais ce n’est pas ainsi que cela fonctionne. Vous essayez de nous faire croire que les dividendes, la participation et l’intéressement ne seraient pas soumis à cotisations sociales ; c’est faux, comme l’a démontré le rapporteur général. Pourquoi ne déposez-vous pas des amendements sur la flat tax, comme je l’ai fait ? Une augmentation d’un point rapporte 1,8 milliard d’euros ! Votre mensonge éhonté ne passe pas.
M. Jérôme Guedj (SOC). Dans son excellent projet de rapport, le rapporteur général répertorie dans un tableau, à la page 84, l’ensemble des exemptions d’assiettes – c’est‑à‑dire non pas une absence de cotisation, mais simplement un écart de taux par rapport au taux normal. Il est aussi indiqué : « Le dynamisme des assiettes exemptées suggère qu’elles se substituent en partie au salaire de base. Cela peut signifier que le recours à ces dispositifs de partage de la valeur a été préféré à des augmentations de salaire pérennes, entraînant un effet de substitution. » Le montant de l’assiette exemptée atteint 73,7 milliards d’euros, et le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale (Placss) pour 2024 a chiffré le manque à gagner pour la sécurité sociale à 14,6 milliards d’euros. Je ne vous propose pas de récupérer la totalité de ce montant, mais 2 à 4 milliards.
La commission rejette successivement les amendements.