Amendement n° 475

Il vise à rendre à l’Acre sa vocation originelle : celle d’un levier d’insertion et d’émancipation économiques. Depuis sa réforme en 2019, ce dispositif a perdu de son efficacité : il est plus limité dans le temps, plus complexe et moins protecteur pour les créateurs d’entreprise les plus fragiles.Nous proposons de revenir à la logique de l’ancienne aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise (Accre) : une exonération d’un an pour les indépendants au régime réel et une exonération dégressive sur trois ans pour les microentrepreneurs, en ciblant le dispositif sur les demandeurs d’emploi, les jeunes, les bénéficiaires de minima sociaux et les personnes handicapées.Ce dispositif a fait ses preuves : il a permis à des milliers de Français de retrouver un emploi par l’initiative économique. Le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFIPS) plaide lui-même pour un soutien plus long et plus appuyé pendant les premières années d’activité. Il s’agit d’une mesure de justice sociale et de bon sens économique qui permettrait de redonner du souffle à l’entrepreneuriat populaire et d’éviter les effets d’aubaine.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement me pose problème : il manque de précision quant aux personnes éligibles, puisqu’il renvoie à un décret le soin de les préciser. Or l’article 9 vise précisément à définir plus clairement le public éligible et à recentrer l’exonération – ce qui est aussi votre intention, si je vous ai bien suivi.Surtout, l’amendement tend à effacer une disposition de l’article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale qui interdit le cumul de l’Acre avec d’autres dispositifs de réduction ou d’abattement applicables aux cotisations concernées. Je vous invite donc à retirer votre amendement, qui n’a pas été examiné en commission ; à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Nous nous rejoignons sur la volonté de recentrer le dispositif. En revanche, l’amendement reviendrait à instaurer une exonération complète des cotisations sociales – certes, sur une plage de revenus plus réduite –, alors que le gouvernement entend réduire la valeur de l’Acre à 25 % d’exonération au lieu de 50 % ou de 100 % selon les cas.L’exonération complète soulève trois difficultés. D’abord, elle n’est pas nécessairement proportionnée à l’efficacité recherchée – des travaux de la Cour des comptes non encore publiés mais que j’ai eu à connaître le démontreront. Ensuite, elle a une faible vertu pédagogique, puisque l’entreprise doit payer 100 % des cotisations au terme des douze mois. Enfin, une exonération complète coûterait très cher à la mission Travail et emploi alors que le contexte doit nous rendre très attentifs aux deniers publics. Pour ces trois motifs, avis défavorable.

La parole est à M. François Gernigon.

Je maintiens l’amendement. Nous pourrons le parfaire au cours de la navette.

Il faut qu’on avance !

La parole est à M. Philippe Vigier.

J’entends ce que dit notre collègue Gernigon mais Thibault Bazin a raison : dans certains cas, auxquels j’ai été confronté, des dispositifs instaurés par les collectivités – notamment les régions – empêchent que l’Acre soit perçue intégralement. Il faut retravailler la chose pour éviter ces effets de seuil.

Il s’agit d’un amendement du groupe Droite républicaine. L’Acre constitue un tremplin pour celles et ceux qui osent créer, innover et entreprendre. En France, plus de 2,7 millions d’autoentrepreneurs sont administrativement actifs : des hommes et des femmes, jeunes ou seniors, parfois demandeurs d’emploi, qui ont choisi de prendre leur destin en main. L’exonération de cotisations sociales offre la petite respiration qui permet à ces projets de voir le jour ; c’est pourquoi cet amendement vise à la maintenir.

Cet amendement de repli vise à supprimer la rationalisation de l’exonération associée à l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise. Si l’exposé des motifs de l’article 9 du PLFSS indique qu’aucune étude menée ou en cours ne prouve de réels effets de l’Acre sur la création d’entreprise, il apparaît qu’aucune étude ne vient établir son inutilité.L’exonération de 50 % des cotisations pour les entrepreneurs qui vont lancer, ou reprendre, une activité professionnelle est nécessaire à ce moment crucial de la vie de leur entreprise. L’État continuant à attribuer des aides publiques aux entreprises, il convient de s’interroger sur la pertinence de pénaliser les petites entreprises naissantes sur un marché de plus en plus concurrentiel.Il est souhaitable que le gouvernement encourage l’innovation et le développement des petites entreprises, qui pourront créer du lien social, de la richesse et de l’emploi sans être directement concurrencées par les grandes entreprises. Supprimer cette exonération de cotisations sociales, c’est supprimer de l’innovation ; c’est pourquoi le Rassemblement national souhaite maintenir cette exonération. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement no 880.

Cet amendement des députés du groupe Droite républicaine vise à maintenir l’exonération de cotisations sociales attribuée dans le cadre de l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise. La Droite républicaine appelle à une politique cohérente, ambitieuse et durable, fondée sur la confiance envers les créateurs de richesse.

Quel est l’avis de la commission ?

J’ai compris pourquoi vous avez déposé ces amendements : c’est parce que le dispositif d’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise est mal nommé. À mon sens, il n’y a plus lieu de les défendre. Vous vous êtes inquiétés – en particulier Josiane Corneloup – du sort des demandeurs d’emploi et des jeunes. Mais les personnes qui pourront continuer à bénéficier de ce dispositif recentré sont précisément les demandeurs d’emploi indemnisés, les demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits à France Travail durant six mois au cours des dix-huit derniers mois et les personnes âgées de 18 ans à moins de 26 ans.Pourquoi ce dispositif est-il mal nommé ? Lors de sa conception, dans les années 1970, il s’appelait aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise. Depuis, il a évolué : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a supprimé toute prise en compte de la situation sociale ou professionnelle des bénéficiaires. Il me semble, Mme Corneloup, que vous aviez voté contre à l’époque – tout comme moi. Il ne me paraît pas choquant de recentrer aujourd’hui un tel dispositif sur les publics auxquels il est le plus utile.Madame Bonnet, nous ne supprimons pas toute aide à la création ou à la reprise d’entreprise. Simplement, nous recentrons ce dispositif mal nommé sur ce pour quoi il a été conçu. Tous les autres dispositifs d’aide à la création ou à la reprise d’entreprise existants – dont certains sont bien connus dans votre région Auvergne-Rhône-Alpes – sont maintenus. Je vous invite donc, mes chers collègues, à retirer vos trois amendements, sans quoi mon avis sera défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Il est légitime de remettre en question ce dispositif, particulièrement coûteux alors que nous devons prendre garde à l’argent public que nous dépensons : 500 millions d’euros, soit un demi-milliard. À y regarder de près, il est aussi propice aux effets d’aubaine, alors que nous souhaitons les combattre dans le cadre de la lutte contre la fraude. Un objectif d’équité est également visé en recentrant le dispositif sur ceux qui devaient en bénéficier au départ : les demandeurs d’emploi et les publics vulnérables tels que les bénéficiaires du RSA, les jeunes actifs, les personnes handicapées de moins de 30 ans… Enfin, une logique doit être rétablie entre les droits qui sont ouverts et les contributions versées.Cette motivation étant rappelée, nous sommes prêts à des ajustements. L’amendement no 2276 à venir permettra en particulier de préciser les choses. Je vous demande donc de retirer ces amendements ; à défaut, avis défavorable.

La parole est à M. Thierry Benoit.

Je soutiens ces trois amendements car, à l’instar de celui – no 1213 – présenté précédemment par François Gernigon du groupe Horizons & indépendants, ils défendent l’intérêt de jeunes en situation de fragilité – demandeurs d’emploi, bénéficiaires de minima sociaux – ou actuellement salariés et qui créent leur entreprise sans disposer de beaucoup de moyens. Bien souvent, ils sont aidés par leurs parents. Nous les rencontrons dans nos circonscriptions, notamment au sein des plateformes d’initiative locale (Pfil) qui organisent la signature de chartes de parrainage.Pourquoi ce dispositif a-t-il été créé ? Parce que les jeunes qui, par exemple, ouvrent un commerce de vêtements, une onglerie ou une entreprise artisanale ont bien souvent besoin de trois ou quatre ans pour dégager de leur chiffre d’affaires un revenu décent. L’Acre doit être préservée. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs du groupe DR.)

La parole est à M. Philippe Vigier.

Comme Thierry Benoit, je crois qu’il faut tout faire pour aider à la création et la reprise d’entreprises. Nous ne devons toutefois pas oublier qu’il existe déjà un ensemble de dispositifs que les collectivités ont mis en place dans les territoires. Comment les faire cohabiter avec l’Acre ?Il existe deux voies que nous devons emprunter – deux voies qui ne coûtent pas cher.Pour commencer, où sont les banques ? Elles sont souvent absentes, quand nous attendons d’elles qu’elles prêtent les 15 000 ou 20 000 euros nécessaires au démarrage d’une activité. Les prêts d’honneurs, quant à eux, sont très difficiles à obtenir.Nous devons également travailler à la simplification administrative : le parcours d’un chef d’entreprise ou d’un jeune salarié qui veut créer sa société est très compliqué.Si nous parvenons à agir puissamment sur ces deux leviers, nous aurons fait collectivement œuvre utile.

Je mets aux voix l’amendement no 881.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        233        Nombre de suffrages exprimés                228        Majorité absolue                        115                Pour l’adoption                93                Contre                135

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        220        Nombre de suffrages exprimés                217        Majorité absolue                        109                Pour l’adoption                86                Contre                131