Amendement n° 1136 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 8
Remplacer les mots :
les représentants de l’État mentionnés au II du présent article
par les mots :
les ministères chargés de la santé et des affaires sociales
Ce que ça change · analyse IA
Désigne les ministères de la Santé et des Affaires sociales plutôt que les représentants de l'État pour piloter le cadre financier.
Intention : Transférer la responsabilité politique et financière de la protection sociale des artistes vers les ministères spécialisés pour garantir une meilleure prise en charge des droits sociaux et de retraite. Les partisans de l'amendement soutenaient que le ministère de la Culture n'a pas l'expertise ni la compétence pour résoudre les dysfonctionnements de la sécurité sociale ; les opposants (Gouvernement et Commission) ont argué que le ministère de la Culture est le seul garant de la spécificité du statut d'artiste et que l'État doit rester libre de choisir ses représentants.
L'amendement visait à rompre la tutelle quasi exclusive du ministère de la Culture sur les questions de protection sociale des artistes-auteurs. En proposant de substituer les ministères de la Santé et des Affaires sociales aux « représentants de l'État », les auteurs cherchaient à forcer l'implication de ces ministères, jugés trop passifs face aux difficultés de retraite et de santé de la profession. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une tutelle centralisée sous l'égide du ministère de la Culture, malgré les risques de déconnexion avec les enjeux de sécurité sociale pure.
Objet
Cet amendement vise attribuer la responsabilité de définir le cadre financier de l’action sanitaire au ministère de la santé et celui de l’action sociale au ministère en charge des affaires sociales.
Jusqu’à présent, les grandes difficultés que rencontrent artistes et auteurs à faire valoir leurs droits sanitaires et sociaux ont donné lieu à peu de réactions de ces ministères.
C’est particulièrement le cas des grandes difficultés que rencontrent environs 20 000 artistes auteurs retraités à faire valoir leurs droits à la retraite, en raison des graves dysfonctionnements intervenus par le passé.
Cet amendement vise à inciter ces ministères à se saisir de ces sujets, qui dépassent le champ de compétence du ministère de la culture.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2025 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1136, présenté par Mmes de Marco, Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer les mots :
les représentants de l’État mentionnés au II du présent article
par les mots :
les ministères chargés de la santé et des affaires sociales
La parole est à Mme Monique de Marco.
Cet amendement vise à attribuer la responsabilité de définir le cadre financier de l’action sanitaire au ministère de la santé et celui de l’action sociale au ministère chargé des affaires sociales.
Jusqu’à présent, les grandes difficultés que rencontrent artistes et auteurs à faire valoir leurs droits sanitaires et sociaux n’ont suscité que peu de réactions de la part de ces ministères. C’est particulièrement le cas des énormes difficultés que rencontrent environ 20 000 artistes auteurs retraités pour faire valoir leurs droits à la retraite en raison des graves dysfonctionnements intervenus par le passé.
Cet amendement tend à inciter ces deux ministères à se saisir de ces sujets, qui dépassent le champ de compétence du seul ministère de la culture.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Permettez-moi au préalable de répondre à mes collègues Monique de Marco et Sylvie Robert au sujet des amendements que nous venons d’examiner. Je reconnais que je n’aurais peut-être pas dû faire de comparaison entre artistes auteurs et travailleurs indépendants. Cela étant, je n’ai fait que tenter de comparer ce que l’on donnait aux uns et ce que l’on voudrait donner aux autres… C’est la raison pour laquelle j’ai essayé de rapprocher le plus possible les deux organismes gestionnaires de droits.
Vous estimez que le statut associatif ne serait pas la meilleure formule juridique à laquelle recourir et qu’il vaudrait mieux parler d’« organisme » : pour ma part, je considère que la proposition de M. le ministre est plus intéressante que la vôtre, parce qu’elle offre davantage de garanties. En effet, le recours à la notion d’« organisme » ajouterait surtout de la confusion, car, s’il y a bien un organisme visé dans le texte, il s’agit, en l’occurrence, de l’Urssaf du Limousin. Il serait donc injustifié d’accoler le mot « organisme » à la future entité gestionnaire de la sécurité sociale des artistes auteurs.
Avec l’amendement n° 1136, madame de Marco, vous proposez que les représentants de l’État soient les ministères chargés de la santé et des affaires sociales. Je pense au contraire que c’est au ministère de la culture de jouer ce rôle fondamental. Pour moi, il est le plus à même de traiter cette question.
Quoi qu’il en soit, il appartient à l’État de décider quels seront ses représentants : avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Cette double tutelle nous paraît adaptée à la situation des artistes auteurs : il doit certes y avoir un lien étroit entre ces derniers et les ministères chargés de la sécurité sociale – c’est exact –, mais ils ont aussi un côté artiste – comme leur nom l’indique – qui les incite à se satisfaire d’une tutelle du ministère de la culture.
De ce point de vue, la rédaction de l’alinéa 8 est équilibrée, et c’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 1136.
Je mets aux voix l’amendement n° 1136.