Amendement n° 1002

L’amendement du gouvernement adopté par le Sénat, visant à assurer le transfert de 15 milliards d’euros de la Cades à l’Acoss, pose un problème. En effet, son exposé sommaire montre que l’intention est d’imputer les 15 milliards de reprise de dette à hauteur de 9 milliards pour la branche maladie et de 6 milliards pour la branche vieillesse – c’est-à-dire les retraites.Toutefois, en précisant dans le dispositif que la couverture intervenait au titre des déficits de l’année 2024 uniquement, l’article 15 ne permet pas à ce stade de reprendre un montant de 6 milliards d’euros pour la branche vieillesse du régime général, tout simplement parce que le déficit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) était inférieur à 6 milliards cette année-là.C’est pourquoi je vous propose d’étendre le champ chronologique des reprises de dettes en permettant de récupérer une partie des déficits de la branche vieillesse des années 2021 à 2023, en plus de l’année 2024.Cet amendement a été adopté par la commission.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Votre amendement, qui vise à répartir la reprise de la dette et à en ajuster les modalités, est juste, c’est pourquoi j’y suis favorable.Je veux également répondre au député Davi, qui rappelle que la part des dépenses de santé dans le PIB – selon la méthodologie de l’OCDE, un peu différente de notre comptabilité nationale – est restée stable. Dont acte.En revanche, un élément a profondément évolué dans la même période : le reste à charge des assurés, qui a baissé de 10 % à 7,5 %. Cela signifie que 2,5 points de PIB de dépenses de santé, supportés avant 2015 par les assurés – directement ou par leur mutuelle –, sont désormais pris en charge par la solidarité nationale. Ce qui relevait hier des ménages relève aujourd’hui de la collectivité et est financé par l’impôt, les cotisations et les transferts publics. (Mme Agnès Pannier-Runacher applaudit.)C’est précisément pour remédier à cette tendance – en partie seulement, puisque 2,5 points de PIB représentent environ 7 milliards d’euros – que le gouvernement a proposé de doubler les franchises. L’objectif est de réduire de 2,3 milliards d’euros la charge supplémentaire qui pèse depuis plusieurs années sur les administrations publiques au bénéfice des assurés.

La parole est à M. Éric Coquerel.

Madame la ministre, une nouvelle fois, vous avez du toupet ! Avec 80 milliards d’exonérations par an, vous avez détruit le système de sécurité sociale, qui repose désormais fortement sur la TVA, l’impôt le plus injuste. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Une partie de ces 80 milliards n’a même pas été compensée par l’État.Deuxièmement, vous n’avez pas répondu sur le fond. L’État doit reprendre la dette de la Cades, qui relève principalement de l’État lui-même. De plus, ce mécanisme est une très mauvaise affaire pour les finances publiques : contrairement à la dette d’État, la dette sociale ne « roule » pas, ce qui impose de rembourser le stock au lieu de le refinancer.L’économiste Michaël Zemmour l’a démontré : le transfert opéré pendant la crise de la covid, qui a fait basculer de la dette d’État vers la dette de la sécurité sociale, a coûté 10 milliards d’euros à la collectivité, pour une économie annuelle de 1 milliard d’intérêts ! Une opération perdante, et l’une des manières par lesquelles vous entretenez le déficit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Michel Lauzzana.

M. Davi, de manière très maligne, n’évoque que les dépenses de santé, mais si nous envisageons les dépenses sociales au sens large, la France est largement dans le peloton de tête. Or nous avons fait le choix de les laisser dériver dans leur ensemble, notamment s’agissant des retraites, puisque nous sommes un des pays qui dépense le plus en la matière.

Non !

En refusant notre réforme des retraites, vous avez avalisé la dérive des dépenses sociales, dont le volume et la part dans le PIB sont vraiment à leur étiage maximum.