Amendement n° AS235
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 1 à 11.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 à 33.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la limitation de durée des indemnités AT-MP, opposant la maîtrise des dépenses à la protection des victimes.
Intention : Protéger les victimes de pathologies longues ou évolutives contre un basculement administratif forcé vers l'invalidité permanente, afin de préserver le droit au maintien des indemnités journalières.
L'amendement visait à neutraliser un mécanisme de plafonnement automatique de la durée des indemnités journalières pour les accidents du travail et maladies professionnelles. En rejetant cette suppression, le législateur confirme sa volonté de passer d'une logique de prise en charge au cas par cas (fondée sur la consolidation médicale) à une logique de gestion budgétaire par l'imposition de durées limites. Le débat souligne que ce plafonnement risque de forcer un basculement prématuré des victimes vers un statut d'incapacité permanente pour stopper le versement des indemnités journalières.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à la limitation a priori de la durée des arrêts AT-MP pour incapacité temporaire de travail.
Ces dispositions visent à limiter, pour une durée devant être établie par décret et qui devrait être de 4 ans, l’ensemble des arrêts pour incapacité. L’objectif de la mesure est de réduire les dépenses d’indemnités journalières d’AT-MP en provoquant un basculement des personnes en incapacité temporaire vers un statut d’incapacité permanente. Les patients dont l’état ne serait pas véritablement amélioré ou consolidé mais qui ne parviendront pas à faire connaître leur incapacité permanente seront donc pénalisés.
Un amendement au Sénat a inscrit un « principe de favorabilité » visant à ce que la durée maximale de versement des indemnités journalières AT-MP ne puisse en aucun cas être inférieure au plafond défini pour la branche maladie : cet article prévoit donc toujours la limitation de la durée des indemnités journalières après un accident du travail ou dans le cadre d’une maladie professionnelle, ce qui n’existe pas à l« heure actuelle.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cette limitation de la durée des arrêts pour incapacité.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS235 de Mme Ségolène Amiot
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Cet amendement de repli tend à supprimer la limitation a priori de la durée des arrêts de travail pour une incapacité temporaire due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Nous ne pouvons pas nous mettre à la place des médecins, qui sont les seuls à savoir quand l’état d’un patient est consolidé. Un cancer provoqué par une exposition à l’amiante, par exemple, peut évoluer sur un temps long.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.