Amendement n° AS916
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑41‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑41‑1. – Est instituée une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts. »
Ce que ça change · analyse IA
Taxation des dividendes pour financer l'autonomie, opposant solidarité sociale et protection des revenus du capital.
Intention : L'auteur cherche à instaurer un impôt redistributif sur le capital pour compenser le déficit de la branche autonomie, tandis que le rejet souligne la volonté du législateur de ne pas créer de nouvelles charges fiscales sur les revenus financiers et de maintenir une distinction stricte entre revenus du travail et revenus du capital.
L'amendement propose de créer une contribution de 2 % sur les revenus distribués pour renflouer la branche autonomie. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : l'auteur cherche à capter une part de la richesse financière pour la redistribuer au monde du travail, tandis que le rapporteur général souligne l'imprécision technique du texte (confusion entre dividendes et revenus des capitaux mobiliers) et l'absence d'affectation explicite des fonds. Le rejet montre que le législateur refuse, dans ce texte, d'élargir l'assiette des financements de la Sécurité sociale par une nouvelle taxe sur le capital, privilégiant la stabilité des prélèvements existants sur la recherche de nouvelles recettes par la redistribution.
Exposé sommaire
Cet amendement renforce le financement de la branche autonomie au moyen d’une mise à contribution des actionnaires assise sur les dividendes distribués.
Une telle mesure permettrait de rapporter 2,4 milliards d’euros à la branche autonomie.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/10/2025 — Commission des affaires sociales — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS916 de M. Yannick Monnet
M. Yannick Monnet (GDR). Au risque de vous déplaire, monsieur le rapporteur général, cet amendement vise également à mettre à contribution les actionnaires percevant des dividendes. Vous qui êtes pour le travail, savez-vous pourquoi la sécurité sociale a été créée ? Pour protéger le monde du travail et permettre de mieux produire car, à l’époque, il fallait beaucoup travailler pour reconstruire le pays.
Nous proposons ici de taxer ceux qui gagnent de l’argent sans travailler et qui captent injustement une partie de la richesse produite par le travail, sans pour autant participer à la solidarité. Cette contribution serait modique, fixée à 2 %, mais elle rapporterait 2,4 milliards d’euros. Il s’agirait d’une juste contrepartie.
M. le rapporteur général. Aux termes de l’amendement, la contribution serait assise sur les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts. Or, dans ce cas, ne serait concernée qu’une petite partie des capitaux mobiliers – une cible plus réduite que ce que vous croyez. Par ailleurs, et sans vouloir vous inciter à créer plus de taxes, vous n’affectez pas le produit de cette nouvelle contribution. Je vous invite à retirer l’amendement et à le retravailler.
M. Yannick Monnet (GDR). Je prévois de l’affecter à la branche autonomie. Mais si vous me dites que vous êtes d’accord sur le principe de taxer à 2 % les dividendes des actionnaires, j’accepte de le retirer et de le redéposer avec vous en vue de l’examen en séance publique ! Les points techniques sont secondaires. Le véritable enjeu est de faire contribuer, au bénéfice du monde du travail, ceux qui gagnent de l’argent sans travailler.
M. le rapporteur général. Je vous prie de m’excuser, mais dividendes et revenus des capitaux mobiliers ne sont pas la même chose. Ces derniers recouvrent d’autres réalités que les seuls dividendes et sont parfois la seule rémunération de personnes ayant investi dans une entreprise et qui y travaillent.
Par ailleurs, je répète que vous n’affectez pas le produit de votre contribution. Si vous souhaitez qu’elle bénéficie à la branche autonomie, il faut l’écrire.
Enfin, ce n’est pas moi qui décide du sort des amendements. Ce serait formidable si tout le monde suivait toujours mes avis, mais il revient à la commission de se prononcer. Je souhaite éviter les taxes et cotisations additionnelles mais mon rôle est avant tout d’indiquer quand un amendement fonctionne ou non. Je vous le dois.
La commission rejette l’amendement.