Amendement n° AS656
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans et sur trois régions comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, les assurés à désigner une équipe de soins traitante qui assure une mission de prévention, de suivi et de recours. La désignation d’une équipe de soins traitante est réputée emporter les mêmes règles que celles d’un médecin traitant au sens de l’article L. 162‑5-3 du code de la sécurité sociale.
II. – Ces équipes sont notamment composées d’un médecin, d’un infirmier en pratique avancée ou le cas échéant d’un infirmier, d’un pharmacien et d’un assistant médical.
III. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation, les régions concernées par cette expérimentation ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation.
Ce que ça change · analyse IA
Remplacer le modèle du médecin traitant unique par une équipe pluridisciplinaire pour pallier les déserts médicaux.
Intention : Décloisonner la pratique médicale pour transférer une partie de la charge du suivi et de la coordination vers des professionnels paramédicaux, afin de maintenir un accès aux soins dans les zones sous-dotées.
L'amendement propose de rompre avec le paradigme du parcours de soins centré exclusivement sur le médecin traitant. En institutionnalisant des « équipes de soins traitantes » (médecin, infirmier, pharmacien, assistant médical), l'auteur cherche à transformer la responsabilité du suivi médical en une responsabilité partagée. Le rejet de l'amendement, bien que justifié par le gouvernement par l'existence d'expérimentations déjà en cours (PEPS), révèle une tension sur la nature de la réforme : l'opposition craint qu'une délégation trop large des tâches, sans un contrôle médical strict, ne crée un vide juridique en matière de responsabilité médicale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer, dans les territoires où l’offre de soins diminue, des équipes de soins traitantes pluridisciplinaires (médecin, infirmier, pharmacien, assistant médical au minimum) afin de mieux coordonner les parcours de santé, renforcer la prévention et optimiser le temps médical.
En mars 2022, le Sénat alertait déjà sur la gravité de la situation : 11 % des Français de plus de 17 ans n’avaient pas de médecin traitant, soit près de 6 millions de personnes. Fin 2023, 472 000 patients en affection de longue durée (ALD) relevant du régime général étaient eux aussi sans médecin traitant (données CNAM, février 2024).
Face à l’ampleur des déserts médicaux, au manque de temps médical et à la progression des maladies chroniques, notre système de santé doit être repensé autour d’une approche collective, décloisonnée et efficiente.
Depuis plusieurs années, de nombreuses réformes ont cherché à répondre à ces enjeux : développement de la pratique avancée pour les infirmiers, élargissement des compétences des orthoptistes, kinésithérapeutes, sages-femmes, pharmaciens, ou encore expérimentations prévues par l’article 51 de la LFSS pour 2018.
Mais le parcours de soins instauré en 2004, centré sur le seul médecin traitant, montre ses limites. Il doit évoluer vers une prise en charge partagée entre professionnels, au service des patients et des territoires. Cet amendement vise donc à passer du « médecin traitant » à l’« équipe de soins traitante ».
Ce dispositif, complémentaire du système actuel, aurait vocation à :
· Assurer un premier niveau de prévention, de suivi et de recours aux soins ;
· Coordonner les parcours de santé à l’échelle des territoires où l’offre médicale recule ;
· Optimiser le temps médical et alléger la charge des médecins grâce au partage de compétences ;
· Limiter le renoncement aux soins, le nomadisme médical et les actes redondants ;
· Renforcer la permanence des soins, notamment en soirée et le week-end.
Chaque équipe de soins traitante, constituée à l’initiative du patient ou proposée via la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS), comprendrait au minimum un médecin, un infirmier, un pharmacien et un assistant médical. Selon les besoins, pourraient s’y adjoindre une sage-femme, un kinésithérapeute, un orthophoniste ou des médecins spécialistes.
L’organisation s’appuierait sur un espace numérique sécurisé commun, garantissant le partage d’informations entre les membres de l’équipe, afin d’améliorer la coordination des soins et de créer du temps médical supplémentaire. Dans certains cas, le patient pourrait consulter directement un professionnel de l’équipe sans passer par le médecin traitant, avec retour d’information systématique à ce dernier.
En favorisant la prévention, le suivi coordonné et une approche pluridisciplinaire, les équipes de soins traitantes offrent une réponse concrète à la crise d’accès aux soins et contribuent à la réduction des inégalités territoriales.
Cet amendement a été travaillé avec la Mutualité Française.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS656 de Mme Céline Thiébault-Martinez
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). L’amendement propose une expérimentation pour répondre à l’urgence de l’accès aux soins dans nos territoires. Plus de 6 millions de nos concitoyens n’ont pas de médecin traitant, dont près d’un demi-million de patients en ALD. Derrière ces chiffres, il y a des renoncements, des diagnostics retardés, des parcours de soins décousus ; bref, la réalité des déserts médicaux, que vous connaissez vous‑même en Seine-et-Marne, monsieur le président.
Le système fondé sur le médecin traitant a montré ses limites. Nous devons passer d’un médecin traitant isolé à une équipe de soins traitante, pluridisciplinaire et coordonnée. Elle serait composée au minimum d’un médecin, d’un infirmier, d’un pharmacien et d’un assistant médical ; elle permettrait de mieux coordonner les parcours de santé, de renforcer la prévention, d’optimiser le temps médical par le partage des compétences et, in fine, de réduire les inégalités territoriales d’accès aux soins. Il ne s’agit pas de remplacer le médecin traitant mais de travailler ensemble pour mieux soigner les patients. En permettant une prise en charge partagée, les équipes de soins offrent une réponse concrète à la crise de l’accès aux soins et à la désertification médicale.
M. le rapporteur général. L’amendement relaie une demande de la Mutualité française, dont j’ai auditionné les représentants en préparation du PLFSS. L’expérimentation demandée est en cours. Elle a bénéficié de l’article 51 de la LFSS 2018, sous l’appellation « paiement en équipe de professionnels de santé » (Peps), et elle a été conduite de 2019 à 2024 ; comme les résultats étaient encourageants, le ministère a lancé au début de l’année une deuxième phase d’expérimentation qui concerne davantage d’équipes.
L’amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer.
Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Je suis surprise par votre réponse. Je connais bien la Mutualité française ; si l’expérimentation était déjà en cours, elle n’aurait pas suggéré cet amendement.
M. Philippe Vigier (Dem). Cette expérimentation donne de très bons résultats. Néanmoins, il est important qu’il y ait un médecin de contrôle pour ventiler les tâches ; à partir de là, on peut faire de la délégation de tâches très avancée mais, sans médecin, il finira par y avoir un problème de responsabilité.
La commission rejette l’amendement.