Amendement n° 351
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
La section 1 du chapitre préliminaire du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 160‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 160‑7‑1. – Par dérogation à l’article L. 160‑1, les titulaires de la carte de séjour définie à l’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne bénéficient pas d’une prise en charge des frais de santé.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de cet article. »
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la prise en charge des frais médicaux pour les titulaires d'un titre de séjour pour soins, au nom de la maîtrise des coûts publics.
Intention : L'auteur cherche à transformer un dispositif de protection humanitaire en un système de soins marchand pour les étrangers, afin de supprimer la charge financière de l'État et de réduire l'attractivité de la France pour les demandes de soins. La tension oppose une vision de la santé comme un service public protégé des flux migratoires à une vision de la santé comme un droit humain universel indissociable de la dignité de la France.
L'amendement propose de transformer un droit à la santé (garanti par le titre de séjour pour soins) en une simple autorisation de séjour avec obligation de paiement des frais par l'étranger. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une volonté de limiter l'exceptionnalité française et le coût pour les finances publiques (argument de la maîtrise budgétaire et de la lutte contre l'attractivité du dispositif) ; de l'autre, une défense de l'humanisme et de l'universalité du droit à la santé, arguant que le dispositif est marginal (3 000 cas) et que le refus de soins met des vies en péril.
Exposé sommaire
Le coût du titre de séjour pour soins est entouré d'une grande opacité.
Notre pays propose un système unique au monde, une exception dans l’Union européenne, qui s'éloigne de son objectif humanitaire originel.
Le rapport de 2023 sur l’évaluation du coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière dénonçait des critères pour en bénéficier trop flous, alors qu'il existe un dispositif des « soins urgents » plus adapté.
Son coût s’élèverait à 100M d’euros environ.
Le présent amendement vise donc à réformer le fonctionnement actuel du titre de séjour pour soins.
Une personne étrangère titulaire d'un titre de séjour aura la possibilité de se faire soigner en France, mais paiera les frais afférents.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 08/11/2025 — 39 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 351, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour le soutenir.
Le coût du titre de séjour pour soins est entouré d’une grande opacité. Notre pays propose un système unique au monde, une exception dans l’Union européenne qui s’éloigne de plus en plus de son objectif humanitaire originel.Le rapport de 2023 sur l’évaluation du coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière dénonçait le caractère trop flou des critères pour en bénéficier, alors qu’il existe un dispositif des soins urgents plus adapté.Sachant que le coût du titre de séjour pour soins s’élèverait à 100 millions d’euros environ, le présent amendement vise à réformer le fonctionnement annuel du dispositif : une personne étrangère, titulaire d’un titre de séjour, aura toujours la possibilité de se faire soigner en France, mais paiera les frais afférents.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement porte sur le cas particulier des titulaires d’une carte de séjour au titre de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet article prévoit expressément la délivrance d’une carte de séjour à des personnes dont la vie, sans prise en charge médicale, est gravement menacée. S’il y a des abus, ceux-ci relèvent plutôt du droit consulaire – ou de la future loi sur les fraudes – que du code de la sécurité sociale. Il ne faudrait pas pénaliser des personnes dont la vie peut être gravement menacée en supprimant leur prise en charge, alors que votre amendement doit viser ceux qui abusent en utilisant des critères de délivrance à mauvais escient. Demande de retrait. Sinon avis défavorable. Cet amendement n’a pas été examiné en commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable. Sur les 30 000 demandes par an de titre de séjour pour soins, 3 000 sont délivrés par les préfectures. Il s’agit de demandes consulaires. Si la réponse est positive, la sécurité sociale paye ce qui est dû par ces gens qui ont reçu l’autorisation de se faire soigner en France et sont donc en situation régulière.
La parole est à Mme Sandrine Runel.
Décidément, vous ne vous arrêtez jamais au Rassemblement national… Et ça continue, encore et encore.
« C’est que le début, d’accord, d’accord » ! (Sourires sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
La ministre vient pourtant de rappeler que le dispositif concernait uniquement 3 000 personnes et, par ailleurs, les critères sont très clairs : il faut que la personne ne puisse pas être prise en charge dans son pays. Et on peut l’accueillir parce que nous avons une tradition d’hospitalité en France, le pays des droits de l’homme. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe RN.) Oui, nous accueillerons toujours les personnes qui sont malades et qui ne peuvent pas se faire soigner ailleurs. Car la France protège, la France accueille, la France soigne et c’est tout à notre honneur, ne vous en déplaise ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Le sujet ne devrait pas faire débat. On se trompe vraiment de combat de l’autre côté de l’hémicycle. Les demandes proviennent de gens qui n’ont pas accès aux soins chez eux – parce qu’ils n’en existent pas ou qu’ils ne sont pas en capacité d’en recevoir – et qui vont mourir s’ils ne sont pas soignés. (« Oh là là ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Ensuite, une fois soignés, soit ils rentrent chez eux guéris, et tant mieux pour eux car une vie est une vie, et une vie peut changer le monde (« Ah ! » et sourires sur les bancs du groupe RN), soit ils ne peuvent pas rentrer parce qu’ils ne trouveront jamais chez eux le traitement qu’ils doivent continuer à suivre. Je pense à l’exemple des malades du sida : s’ils restent en France et que leur traitement est pris en charge, leur sida s’amenuise au point de devenir indétectable, ils ne transmettent plus la maladie et peuvent mener leur vie, travailler et être productifs. Donc en réalité, c’est nous qui y gagnons ! (M. Louis Boyard et Mme Karen Erodi applaudissent.)
La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Le groupe Ensemble pour la République a été souvent interpellé, notamment par Mme Le Pen. Nos valeurs, vous les connaissez, on les a souvent rappelées : nous nous fondons sur des valeurs d’humanisme, de progressisme et de protection des personnes qui en ont besoin. Il n’y a donc aucun doute sur notre engagement. Nous voterons contre l’ensemble de ces amendements parce que les règles existent et qu’il suffit de les appliquer. Un rapport a pu montrer que l’AME était perfectible, mais aujourd’hui, il s’agit de protéger les personnes.On sait que les propositions du Rassemblement national reposent plutôt sur de la stigmatisation (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe RN) et sur une volonté de s’opposer. (Mme Marie Mesmeur s’exclame.)Le groupe Ensemble pour la République sera toujours là pour protéger ceux qui en ont besoin dans le respect des règles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
La parole est à Mme Marine Le Pen.
Qu’est-ce que ce doit être confortable… d’être dans votre position. Mais la réalité, c’est que le nombre de gens dans le monde qui ne peuvent pas accéder aux soins, comme vous dites, il y en a combien ? Cent, deux cents, huits cents millions ? Un milliard ? Deux milliards ? Quatre milliards ? Il y a même des Américains qui demandent un visa pour soins pour se faire soigner en France parce que les soins dont ils ont besoin sont trop onéreux aux États-Unis pour qu’ils puissent y accéder.
Quel rapport ?
Vous voyez que votre générosité, madame Amiot, est payée par quelqu’un, payée par les Français, et entre autres par ceux qui ont moins de chance d’accéder aux soins dont vous parlez, peut-être en raison de la création de ce visa pour soins qui n’existe nulle part ailleurs dans le monde ! J’ai bien dit nulle part ailleurs.
Ça n’est pas parce que ça n’existe pas ailleurs qu’on ne doit pas le faire !
Alors que nous devons faire des économies, il est tout à fait légitime de se poser la question de savoir s’il faut maintenir ce genre de dispositif. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Ça fait trois fois que vous faites la même intervention !
La parole est à M. Alexis Corbière.
J’interviens en opposition à tous ces amendements et pour réagir à un argument que Mme Le Pen vient de nous répéter et qui avait déjà été formulé trois ou quatre fois y compris par d’autres collègues : nous sommes le seul pays au monde à délivrer un visa pour soins. Eh bien, madame, cela me rend fier d’être Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations continues sur les bancs du groupe RN.) Et je suis étonné de cet argumentaire anti-français que vous développez. Comme si nous ne devrions pas être un pays exceptionnel, un pays regardé dans le monde entier, un pays qui nous rend fiers au-delà des frontières ! Comme si nous devions avoir honte de notre pays, honte de la République sociale, honte des services publics, honte de la dimension universelle du droit à la santé ! Voilà le paradoxe : vous ne cessez d’avoir le mot « France » à la bouche, mais vous n’aimez pas ce pays. (Vives protestations et sourires sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous ne l’aimez pas tel qu’il est. (Exclamations redoublées sur les bancs du groupe RN.)Oui, monsieur Tanguy. vous pouvez rire avec vos blagues faciles, mais le pays que vous défendez, ce n’est pas la France ! C’est un autre pays : un pays raciste, xénophobe, un pays qui rejette la générosité, un pays égoïste ! Ça n’est pas la France ! La France, elle a une devise : Liberté, Égalité, Fraternité ; pas : Égoïsme, Racisme,… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe EcoS et plusieurs députés du groupe LFI-NFP ainsi que M. Jean-Luc Fugit applaudissent ce dernier.)
La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
À en écouter certains, j’ai l’impression que la France est un pays ouvert aux quatre vents et surtout qui croule sous l’argent– pas de déficit, pas de dette, tout va bien –, au point qu’on ne sait pas quoi en faire, et qu’on peut donc le distribuer à tout le monde. Au lieu d’imposer votre vision à tous les Français en utilisant leur argent, créez une association, faites des dons, financez ce que vous voulez avec votre argent, pas avec celui des Français ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Je vois que les membres du groupe Socialistes et apparentés me font signe, mais madame Runel s’est exprimée pour ce groupe ; je ne peux pas prendre un second orateur.
La parole est à M. Frédéric Petit.
Je propose que nous retrouvions notre calme et que nous en restions au débat de ce soir. Je rejoins plutôt notre collègue Corbière : quand nous travaillons sur les conditions d’accueil des étrangers en France, nous faisons de la diplomatie, nous présentons une image de la France. Il ne s’agit donc plus tout à fait de la question du financement de la sécurité sociale.C’est ainsi que la France réagit par exemple lorsqu’il y a un tremblement de terre à l’étranger. À cette occasion, nous agissons parce que notre pays en a les capacités, parce que nous sommes un pays riche (Protestations sur les bancs du groupe RN), un pays endetté mais qui n’est pas en faillite, un pays que nous devons remettre sur les rails mais qui doit rester généreux. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Je peux parler ?…
Poursuivez. On vous écoute.
Je n’ai pas l’impression qu’on m’écoute beaucoup – en tout cas, je suis sûr qu’on crie beaucoup.
Moi, je vous écoute.
Il reste que, vu le nombre de personnes concernées par ces visas, leur accueil relève du symbole, de la solidarité internationale. Il est absolument surréaliste d’avoir une telle discussion alors que nous débattons de la sécurité sociale française – payée par le travail. J’ajoute que ce dispositif ne concerne pas les centaines de millions ou les milliards de gens dont Mme Le Pen nous parle.
La parole est à M. Louis Boyard, pour un rappel au règlement. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.)
Sur le fondement de l’article 100 relatif à la bonne tenue de nos débats. Vous avez indiqué que vous donneriez la parole à un orateur par groupe sur le thème de l’AME parce que nous avions affaire à l’un des seuls amendements sur cette question, mais nous traitons maintenant de sujets bien différents. Dès lors, je m’interroge. Pourquoi depuis deux amendements continuez-vous à appliquer la règle « un orateur par groupe », alors que sur de nombreux autres sujets nous ne l’avons pas fait ? (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.)
Depuis le début de l’examen de ce PLFSS, dès qu’un groupe me demande d’élargir le débat, je le fais comme les autres présidents de séance. (« Non ; c’est un pour, un contre ! » sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.) Eh bien, si cela déplaît, on peut reprendre la règle habituelle : un orateur pour, un orateur contre, mais en ce cas, arrangez-vous entre vous. Ce débat est un peu stérile ; je propose de passer au vote. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 351.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 243 Nombre de suffrages exprimés 239 Majorité absolue 120 Pour l’adoption 96 Contre 143
(L’amendement no 351 n’est pas adopté.)