Amendement n° 1234 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. Alinéas 2 à 4
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 382‑1 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« L’affiliation est prononcée par l’organisme mentionné à l’article L. 213‑1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En cas de doute sur l’activité exercée, la commission d’affiliation et de recours amiable est consultée. Le refus d’affiliation est prononcé sur décision de la commission d’affiliation et de recours amiable. La commission d’affiliation et de recours amiable peut également être saisie à l’initiative des personnes dont l’affiliation a été refusée.
« La commission comprend majoritairement des organisations syndicales et professionnelles des artistes‑auteurs.
« Le conseil d’administration de l’association mentionnée à l’article L. 382‑2 désigne en son sein les organisations qui siègent avec voix délibérative. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le pouvoir de décision d'affiliation à l'Urssaf du Limousin contre le maintien d'une commission syndicale.
Intention : Verrouiller la participation des organisations syndicales dans le processus de décision d'affiliation pour éviter que la gestion technique par l'Urssaf ne se transforme en une gestion purement administrative déconnectée des réalités du métier.
L'amendement visait à empêcher le transfert de la compétence d'affiliation (décider qui est éligible au régime) de la commission syndicale vers l'Urssaf du Limousin. Le débat révèle une opposition fondamentale sur la gouvernance : les auteurs craignent que le passage à un organisme de sécurité sociale (l'Urssaf) n'efface le regard des représentants syndicaux sur les pratiques professionnelles, tandis que le gouvernement et la commission soutiennent que ce transfert est la solution technique nécessaire pour mettre fin aux dysfonctionnements passés et garantir une gestion professionnelle et unifiée.
Objet
Les membres du groupe CRCE‑K s’inquiètent du transfert de la commission affiliation sans voix des organisations syndicales. Ce transfert à l’URSSAF Limousin va effacer la voix des organisations syndicales seules à même seules à même d’apporter un regard sur les pratiques professionnelles.
L’affiliation est prononcée par les organismes agréés mentionnés à l’article L. 382‑2, s’il y a lieu après consultation, à leur initiative ou à celle de l’intéressé, de commissions, instituées par branches professionnelles. Ces commissions comprennent des représentants des organisations syndicales et professionnelles des artistes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2025 — 34 interventions · Compte rendu intégral ↗
Tout d’abord, la commission est défavorable à l’amendement n° 1234 rectifié, car il vise à revenir sur le transfert de la décision d’affiliation de la sécurité sociale des artistes auteurs vers l’Urssaf du Limousin. Or on sait très bien, pour avoir auditionné les représentants de cet organisme durant nos travaux, que c’est précisément l’un des moyens de régler le problème que nous venons d’évoquer.
La commission émettra également un avis défavorable sur les amendements nos 1719 rectifié bis et 1047. En effet, ces deux amendements, dans la mesure où ils visent à substituer au mot « association » celui d’« organisme », tendent à faire en sorte que l’association agréée devienne un organisme de sécurité sociale, ce qui n’est absolument pas ce qui est prévu par le texte. Ainsi, l’association de gestion ne serait qu’un organisme de représentation, qui fixerait des orientations générales. Un organisme de sécurité sociale dispose en outre des outils pour gérer ses affiliés : or tel ne sera pas le cas de la future association agréée, puisque l’enjeu est précisément de transférer cette gestion à l’Urssaf du Limousin.
Pour les mêmes raisons, la commission est défavorable aux amendements identiques nos 1041 et 1233.
Enfin, la commission est défavorable à l’amendement n° 1042, car il ne relève pas de la loi de prévoir le nom précis d’une association.
En résumé, la commission a considéré que le fonctionnement de la future association agréée devait être le plus proche possible de celui du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants. Ni plus ni moins. On ne peut pas faire pour les uns ce que l’on ne pourrait pas faire pour les autres…
Les artistes auteurs ne sont pas des travailleurs indépendants !
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Nous sommes d’accord, ma chère collègue, mais je parlais seulement de leurs droits en matière de sécurité sociale.
Même si je partage le constat dressé par les uns et les autres, je ne suis pas favorable aux moyens qui ont été proposés pour sortir de cette situation : la commission sera donc défavorable à l’ensemble de ces amendements en discussion commune, à l’exception, naturellement, de son amendement n° 589.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Comme vient de le mentionner Mme la rapporteure générale, ainsi que certains d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, ce sont des dysfonctionnements sérieux que nous sommes appelés à faire cesser.
Je le dis d’emblée, mon argumentaire et les avis que je vais rendre au nom du Gouvernement seront proches de ceux de la commission.
Le dialogue social avec les artistes auteurs, leurs représentants, les professionnels, a été très nourri : cet article 5 est donc le fruit d’un dialogue abouti, d’une forme de consensus. Je rappelle que l’on parle ici d’une centaine de milliers d’artistes auteurs : il s’agit donc d’un enjeu également important par le nombre des personnes concernées.
Au travers de l’amendement n° 1234 rectifié, nous abordons la question de l’éligibilité au régime spécifique des artistes auteurs. Le Gouvernement a décidé de confier la gestion des droits sociaux de ce régime à un organisme compétent, en région qui plus est, l’Urssaf du Limousin. Pour ma part, j’ai toute confiance dans cet organe et ses professionnels pour bien traiter – enfin ! – les artistes auteurs et administrer correctement l’ensemble de leurs droits sociaux. Cela relève, me semble-t-il, d’un choix de bon sens.
Si un recours – parce que la question pourrait se poser – venait à être formé par un cotisant contre une décision de l’Urssaf du Limousin, il faudra recourir à l’expertise de professionnels. C’est ce que nous recommandons, et c’est d’ailleurs l’un des points de consensus qui s’est dégagé au cours du dialogue que nous avons eu avec les représentants des artistes auteurs. À ce titre, le texte prévoit la création d’une commission chargée d’apprécier l’éligibilité au régime des artistes auteurs en cas de litige.
Compte tenu de ce que je viens d’indiquer, l’amendement n° 1234 rectifié me semble donc satisfait.
Les auteurs des amendements nos 1719 rectifié bis, 1041, 1233, 1042 et 1047 soulèvent un point de sémantique qu’il convient de clarifier. Le Gouvernement considère que la nouvelle rédaction de l’article L. 382-2 du code de la sécurité sociale, qui prévoit la mention « association » agréée, se justifie par la volonté de bien distinguer deux notions différentes : celle d’« organisme » et celle d’« association » – la confusion naît de ce que l’on est parfois trop imprécis dans le vocabulaire employé.
Nous estimons qu’il faut réserver le mot « organisme » à toute entité qui relève vraiment de la sécurité sociale, c’est-à-dire des Urssaf. En revanche, pour ce qui concerne ce que l’on appelle encore dans ce texte la sécurité sociale des artistes auteurs – nous reviendrons sur le nom définitif une autre fois, contrairement à ce que souhaiteraient les auteurs de l’amendement n° 1042 –, on parle d’« association » agréée. Nous avons volontairement choisi des termes différents pour éviter, justement, une confusion des genres telle qu’on a pu la connaître précédemment.
Le second sujet abordé au travers de ces cinq amendements est celui du contrôle, dans la mesure où toute entité doit disposer d’instances de contrôle.
La nouvelle SSAA, en sa qualité d’association agréée, est bien placée sous la double tutelle du ministère chargé de la sécurité sociale et du ministère de la culture. Les textes en vigueur établissent, selon nous, suffisamment d’éléments de contrôle des actions de la SSAA : je pense – c’est important – au droit d’opposition sur les délibérations prises, aux pouvoirs de révision et de contrôle du budget et des pièces comptables, ainsi qu’au contrôle du pouvoir de nomination, qui nous semble solide, puisqu’il peut être exercé par l’une ou l’autre des tutelles, voire les deux à la fois.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 1041 et 1233, ainsi que sur les amendements nos 1719 rectifié bis, 1042 et 1047.
Enfin, comme vous l’avez indiqué, madame la rapporteure générale, chaque association est libre de choisir son nom. L’Assemblée nationale a certainement voulu réserver le nom de SSAA, mais si l’association souhaite en changer, elle le fera. C’est la raison pour laquelle je m’en remets à la sagesse du Sénat sur votre amendement n° 589.
La parole est à Mme Monique de Marco, pour explication de vote.
Monsieur le ministre, vous n’avez pas compris le sens de nos amendements, bien que nous ayons été très clairs.
Nous sommes tous très favorables au transfert des missions de la SSAA à l’Urssaf du Limousin. Nous n’avons aucun problème avec cela, et c’est vraiment avec joie que les artistes auteurs ont appris la nouvelle – ils sont même rassurés que ce soit cet organisme qui gère dorénavant leurs droits sociaux. Nous sommes aussi favorables au transfert du traitement des recours. Ce n’est pas la question.
En réalité, le problème est ailleurs. Il tient à la gouvernance. Comment se fait-il que, dans sa grande sagesse, l’Assemblée nationale ait préféré le terme d’« organisme » à celui d’« association » ? Pouvez-vous me l’expliquer ? Aujourd’hui, vous privilégiez la forme associative, mais une association, qu’elle soit agréée ou non, est-elle vraiment adaptée à la gestion des droits des artistes auteurs ? Les mots ont une valeur ; quant à la structure juridique, elle a une portée précise. On vous a pourtant expliqué en quoi consistait une association relevant de la loi 1901. J’ajoute que le choix du statut associatif est mal vécu par certains artistes auteurs.
Monsieur le ministre, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, je vous demande de faire preuve de sagesse, de réfléchir et de ne pas graver trop rapidement dans le marbre ce terme d’« association ».
La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.
J’irai dans le même sens que notre collègue Monique de Marco.
D’abord, comme vous l’avez souligné, madame la rapporteure générale, nous sommes tous d’accord sur le constat : il est question ici d’un vrai scandale – on a d’ailleurs été jusqu’à parler du « scandale de l’Agessa ».
Ce qui nous est demandé aujourd’hui, c’est de choisir un pilote, de définir l’entité qui va gouverner la sécurité sociale des artistes auteurs. Au travers de cette question, qui est liée à la notion d’organisme – une dénomination qui a été retenue par l’Assemblée nationale –, on bascule dans le code de la sécurité sociale.
Madame la rapporteure générale, vous avez dressé un parallèle entre artistes auteurs et travailleurs indépendants. Mais les artistes auteurs ne sont pas des travailleurs indépendants ! D’ailleurs, quand on parle de « branches », il est question de branches « professionnelles » pour les travailleurs indépendants, mais de branches « d’activité » pour les artistes auteurs : ce n’est pas du tout la même chose. Et on parlera des élections professionnelles tout à l’heure…
Permettez-moi de vous poser une question qui a toujours trait à ce sujet : le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants est-il une association ? Eh bien non ! Justement ! C’est bien là que le bât blesse.
Si l’on veut offrir aux artistes auteurs la possibilité de s’organiser eux-mêmes et leur permettre de choisir qui va piloter leur régime de sécurité sociale, il faut retenir le terme d’« organisme ». Sans cela, la gestion de leurs droits relèvera encore de la liberté associative – ce que vous avez dit à ce sujet est très juste, madame la rapporteure générale. En tout cas, en faisant un parallèle avec les travailleurs indépendants, votre raisonnement tombe à l’eau…
Je mets aux voix l’amendement n° 1234 rectifié.