Amendement n° 929
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 32, substituer au montant
« 2 000 euros »
le montant :
« 50 000 euros ».
Ce que ça change · analyse IA
Relève le plancher des sanctions pour défaut de déclaration à 50 000 € afin de rendre la sanction réellement dissuasive.
Intention : Renforcer la coercition envers les grands groupes pharmaceutiques en transformant la sanction pour défaut de déclaration en un coût financier significatif, afin de garantir l'intégrité du financement de la Sécurité sociale.
L'amendement vise à rompre avec une logique de sanctions proportionnelles ou forfaitaires jugées dérisoires face à la puissance financière des laboratoires pharmaceutiques. En proposant un plancher de 50 000 € (contre 2 000 € actuellement), l'auteur cherche à transformer la sanction d'une simple formalité administrative en un véritable outil de coercition. Le rejet de cet amendement par la commission et le gouvernement confirme la volonté du législateur de maintenir un régime de sanctions modérées, privilégiant la continuité des mécanismes de calcul existants plutôt que l'instauration d'un seuil de punition minimal élevé qui ciblerait spécifiquement les grands groupes.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose de réhausser la majoration forfaitaire applicable aux entreprises ne respectant pas leurs obligations déclaratives auprès de l’Urssaf, en fixant une valeur plancher de la majoration à 50 000 euros.
La première étape d’un recouvrement par l’Urssaf des différentes contributions sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques (de base, additionnelle, supplémentaire) est la récolte des déclarations de revenus desdits laboratoires. Ces derniers doivent donc respecter leurs obligations déclaratives.
Pour s’en assurer, il convient de prévoir des sanctions à la hauteur de leurs moyens considérables. Celles en vigueur sont beaucoup trop faibles.
Un laboratoire comme Sanofi réalise un chiffre d’affaires annuel de 46 milliards d’euros, un bénéfice approchant les 9 milliards d’euros et verse 4,9 milliards d’euros de dividendes (en 2024). Les sanctions ici proposées consistent à appliquer à Sanofi une majoration forfaitaire comprise entre 2000 euros et 100 000 euros.
Nous proposons de les réviser à la hausse, pour que ces majorations soient comprises entre 50 000 euros et 1 million d’euros.
Le groupe la France insoumise propose que la valeur minimale de la majoration tarifaire pour absence de déclaration soit de 50 000 euros.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 07/11/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 929.
Je pense que cet amendement-ci va emporter la conviction de M. le rapporteur général et, évidemment, de Mme la ministre puisqu’il ne s’agit plus, en cas de manquement aux obligations déclaratives, de calculer les pénalités en pourcentage du chiffre d’affaires, mais bel et bien d’établir un montant fixe.On ne parle pas de quelqu’un qui se trompe, mais bien d’une personne qui n’a pas respecté ses obligations déclaratives, c’est tout de même différent ! Une non-déclaration signifie que la personne n’est pas allée sur le site de l’Urssaf, ni au mois de mars pour faire la régularisation de l’année précédente, ni au mois de juin pour faire sa déclaration pour l’année suivante. Nous estimons, en ce cas, qu’il faut une pénalité d’au moins 50 000 euros. Comment pouvez-vous imaginer qu’une entreprise comme Sanofi ou même de bien moindre importance soit dissuadée par une sanction de 2 000 euros ? Cela revient à dire que seule une infime portion des aides publiques qu’elles touchent serait en jeu en cas de comportement illégal, n’est-ce pas ? Non, ce n’est pas normal.
Quel est l’avis de la commission ?
Elle a rejeté cet amendement. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Vous pourriez au moins reconnaître que cet amendement est juste. Depuis le début des débats concernant l’industrie pharmaceutique, j’ai du mal à percevoir la volonté du bloc central de nouer des compromis et de rompre avec ses anciennes pratiques. Il ne s’agit hélas pas du seul sujet à propos duquel j’ai cette impression…Tant que n’aura pas été créé un pôle public du médicament, les entreprises pharmaceutiques, qui font des profits colossaux et distribuent des dividendes à qui mieux mieux, auront une responsabilité dans le trou de la sécurité sociale – qui subventionne pourtant leur activité. Ce sont les assurés qui payent les profits de l’industrie pharmaceutique. En conséquence, quand ses entreprises ne respectent pas leurs obligations déclaratives, il faut qu’au moins leurs pénalités correspondent à leurs profits. La somme de 2 000 euros est dérisoire pour ces sociétés et je trouve plus que raisonnable le plancher de 50 000 euros proposé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
(L’amendement no 929 n’est pas adopté.)