Amendement n° AS412
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« retours des forces de l’ordre concernant les faits de délinquance, les troubles à l’ordre public et les nuisances sur l’espace public (sonores, sécuritaires…), ainsi que des indicateurs liés aux nuisances perçues par les riverains »
les mots :
« modes de consommations ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les critères de sécurité et de nuisances de l'évaluation pour se concentrer sur l'évolution des modes de consommation.
Intention : Dépolitiser l'évaluation du dispositif en évacuant les termes de 'nuisances' et de 'sécurité' pour recentrer le débat sur la réalité clinique et pharmacologique des nouveaux usages.
L'amendement propose de substituer aux critères de trouble à l'ordre public et de nuisances (introduits par le Sénat) une analyse centrée sur l'évolution des pratiques de consommation (ex: injection de cocaïne). Le débat révèle une opposition idéologique sur la nature même de l'évaluation : d'un côté, une vision de santé publique pure qui refuse de laisser la sécurité et le voisinage dicter l'évaluation d'un dispositif médical ; de l'autre, une volonté de maintenir une approche globale incluant l'acceptabilité sociale et le ressenti des forces de l'ordre. Le rejet de l'amendement montre que le législateur refuse de choisir entre une évaluation sanitaire et une évaluation de l'ordre public, préférant maintenir les deux dimensions.
Exposé sommaire
L’amendement vise à réviser l’alinéa 9 introduit par le Sénat concernant les expérimentations de Haltes Soins Addictions.
L’ajout sénatorial met l’accent, dans l’évaluation du dispositif, sur les aspects liés à la sécurité, aux nuisances et aux troubles à l’ordre public, en recourant à des termes péjoratifs. Outre son intérêt limité — ces éléments faisant déjà partie du cadre d’évaluation existant — cet alinéa contribue à entretenir une stigmatisation du dispositif et des publics concernés.
Pour autant, l’évaluation doit effectivement être enrichie, car le contexte de consommation de produits psychoactifs a évolué depuis le lancement de l’expérimentation. C’est notamment le cas de l’injection de cocaïne, phénomène nouveau qui n’avait pas été analysée et qui est en augmentation – or ce mode de consommation implique des injections plus régulières qui transforment l’organisation des lieux. Il est donc nécessaire de documenter ces évolutions afin d’alimenter le débat public et d’éclairer une éventuelle généralisation du dispositif.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS412 de M. Hendrik Davi
M. Hendrik Davi (EcoS). L’amendement vise à modifier l’alinéa 9, relatif à l’évaluation de l’expérimentation des haltes soins addictions. En effet, le Sénat a souhaité mettre l’accent sur les aspects liés à la sécurité, aux nuisances et aux troubles à l’ordre public, en recourant à des termes stigmatisants, alors même que ces critères font déjà partie du cadre d’évaluation existant. Il n’empêche que l’évaluation doit être enrichie, car le contexte de consommation a évolué. Je pense notamment à la hausse des injections de cocaïne – un phénomène nouveau, qui n’était pas analysé jusqu’à présent. Or ce mode de consommation, plus fréquent et plus exigeant, modifie l’organisation des haltes et doit être documenté. Il s’agit d’éclairer le débat public ainsi qu’une éventuelle décision tendant à généraliser le dispositif.
M. le rapporteur général. Il est déjà prévu que le rapport d’évaluation contienne un certain nombre d’éléments relatifs à la santé publique. Le Sénat a voulu ajouter une analyse des retours des forces de l’ordre et des indicateurs liés aux nuisances perçues par les riverains. Le Gouvernement lui-même a reconnu, en première lecture, la nécessité d’une évaluation plus poussée – c’est d’ailleurs ce qui justifie la prolongation de l’expérimentation. Quant à vous, vous souhaitez que soit également étudiée l’évolution des modes de consommation. J’y suis défavorable, parce que nous parlons ici de produits illicites ayant de graves effets sur la santé des personnes concernées. Les haltes soins addictions visent à amoindrir les risques, mais nous ne devons pas perdre de vue l’objectif de limitation de la consommation. Nous avons longuement débattu de cette question en première lecture, et vous avez réussi à faire évoluer ma position, mais je ne pense pas qu’il faille compléter le rapport d’évaluation comme vous le souhaitez.
M. Yannick Monnet (GDR). Je ne comprends pas l’argumentation du rapporteur général. Si nous voulons mieux connaître et comprendre les nouveaux modes de consommation, c’est pour mieux les combattre. Cela permet d’adapter la politique de prévention et même le traitement des personnes dépendantes. Nous ne pouvons pas nous passer de ces connaissances, car il y a souvent un décalage entre les mesures mises en œuvre et les nouveaux modes de consommation.
M. le rapporteur général. J’entends ce que vous dites, monsieur Monnet, et je vous rejoins sur ce point : si nous connaissons mieux les nouveaux modes de consommation, nous pourrons mieux les combattre. Cependant l’amendement vise à remplacer l’analyse des retours des forces de l’ordre sur les nuisances, ajoutée par le Sénat afin d’assurer une évaluation complète du dispositif, par une analyse des nouveaux modes de consommation. Cette dernière ne me gêne pas si elle vient en supplément, mais je ne veux pas que soient retirés les éléments apportés par le Sénat, qui me semblent nécessaires à une approche globale. J’invite donc les auteurs de l’amendement AS412 à le retirer et à le réécrire dans ce sens avant de le redéposer en séance.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). J’entends aussi ce que vous dites, monsieur le rapporteur général, mais nous discutons ici d’un PLFSS. Dans ce cadre, la question n’est pas de savoir si les haltes soins addictions suscitent des nuisances sonores ou des troubles à l’ordre public. Nous parlons de santé publique, et non des constats effectués ou des plaintes recueillies par les forces de l’ordre. Nous sommes membres de la commission des affaires sociales, et nous n’examinons pas un texte déposé par le ministère de l’intérieur. Retirons donc les mots ajoutés par le Sénat, qui n’ont rien à faire dans un PLFSS, et préoccupons-nous plutôt des nouveaux modes de consommation. Penchons-nous sur l’usage de la vapoteuse, sur l’utilisation de tampons imbibés de drogue comme suppositoires, sur l’emploi de collyres permettant d’ingérer la drogue par les yeux ou de sprays permettant de la faire passer par le nez. Il est très important de savoir à quoi les gens s’exposent afin de mieux détecter et combattre les addictions.
M. Michel Lauzzana (EPR). Je crois que Mme Amiot n’a pas écouté ce qu’a dit le rapporteur général. Il ne nous appelle pas à choisir entre une analyse et une autre : il est favorable aux deux ! Nous sommes d’accord pour étudier les nouveaux modes de consommation, mais nous devons aussi nous préoccuper de l’acceptabilité de ces haltes soins addictions. Il ne faut pas se voiler la face : le dispositif souffre d’un manque d’acceptabilité. Si nous voulons y remédier, nous devons faire le diagnostic des problèmes posés par ces lieux et tenter de les résoudre.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Le Sénat a ajouté des éléments relatifs à la sécurité et aux nuisances. Or la question n’est pas là : les haltes soins addictions répondent à un enjeu de santé publique. Le problème doit être traité en tenant compte des évolutions de la consommation de drogues diverses et variées. L’ajout du Sénat n’a donc aucun intérêt.
La commission rejette l’amendement.