Amendement n° 888
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Garantir le financement de la Sécurité sociale en forçant l'État à assumer financièrement les exonérations de cotisations qu'il a lui-même décidées.
Exposé sommaire
Amendement de correction d'une erreur matérielle.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 04/12/2025 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’article 12 quinquies, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 888 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Nous nous abstiendrons sur les deux amendements ; il est très bien que les erreurs dans la rédaction soient rectifiées. Nous voterons en revanche l’article. Entre la commission des affaires sociales et la séance, il a donné lieu à neuf votes. Une importante majorité se dégage pour assurer une compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales, qui concernent les heures supplémentaires, les contributions des stagiaires, les contrats uniques d’insertion et les contrats de sécurisation professionnelle. La non-compensation coûte 2,8 milliards par an et reporte les charges sur la sécurité sociale. Dès lors que ces exonérations sont prévues par le législateur, cet engagement devrait être pris par l’État.La prochaine étape consistera à raboter ces exonérations, mais nous n’en sommes pas encore là. Récupérons déjà les 2,8 milliards ; nous essaierons ensuite de vous convaincre de supprimer les exonérations.
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Il ne faut jamais bouder son plaisir lorsqu’on vote des choses essentielles pour le budget de la sécurité sociale. Comme Hadrien Clouet, je salue l’opiniâtreté de Thibault Bazin et de tous les parlementaires de plusieurs bancs, notamment Hendrik Davi : tous ceux qui, depuis des années, estiment que la sécurité sociale doit recevoir de justes compensations. (M. Jacques Oberti applaudit.) Nous dégageons ainsi entre 2,5 et 2,8 milliards de recettes supplémentaires pour la sécurité sociale.Le problème est certes renvoyé du côté du budget de l’État ; cependant, lorsque des exonérations de cotisations sociales sont décidées, qu’on les juge justifiées ou non – il s’agit de choix politiques en matière d’emploi ou de politique économique –, on ne peut accepter que l’État utilise la sécurité sociale comme levier. Il est donc crucial de dégager ces 2,5 milliards de recettes pour la sécurité sociale dans ce PLFSS.Nous nous sommes battus pour que l’État compense à la sécurité sociale les exonérations de cotisations et que nous trouvions d’autres recettes – nous en reparlerons cet après-midi. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d’avoir mené ce combat en notre nom.
(L’amendement no 888 est adopté.)