Amendement n° 2051
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 313‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑6‑1. – Sans préjudice de l’obligation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 313‑1, les employeurs soumis à cette obligation peuvent prendre en charge tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par un salarié qui acquiert ou fait construire sa résidence principale, à condition que ce salarié n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant celle au cours de laquelle ce crédit est contracté.
« L’employeur verse chaque mois au salarié les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée à l’alinéa précédent. La rupture du contrat de travail ne peut donner lieu à la restitution de ces sommes par le salarié.
« Dans la limite de 8 % du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, les sommes versées au cours d’une année civile dans les conditions mentionnées aux alinéas précédents sont exonérées des cotisations et des contributions prévues par la législation de sécurité sociale, à l’exception des contributions prévues par les articles L. 136‑1 et L. 137‑15 du même code et par l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. »
II. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Dans la limite mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 313‑6-1 du code de la construction et de l’habitation, les sommes versées par l’employeur au salarié au titre de la prise en charge prévue par le même article. »
III. – Le I et le II sont applicables aux contrats de travail ainsi qu’aux conventions et aux accords d’entreprise ou d’établissement conclus à compter du 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Exonération de cotisations sociales sur l'aide de l'employeur aux intérêts d'emprunt des primo-accédants, limitée à 8 % du PASS.
Intention : Encourager l'accession à la propriété des jeunes salariés en utilisant le volontariat des entreprises comme levier de soutien au logement, tout en limitant l'impact budgétaire par un plafonnement et le maintien de certaines taxes (CSG/CRDS/Forfait social).
L'amendement propose de créer un levier de pouvoir d'achat en permettant aux entreprises de financer partiellement les intérêts immobiliers de leurs salariés primo-accédants sans que cet avantage ne soit lourdement taxé. Le débat révèle une opposition frontale entre une vision de soutien à l'accession à la propriété (perçue comme un moteur de fluidité résidentielle et de pouvoir d'achat) et une vision de rigueur budgétaire (craignant la création d'une nouvelle niche fiscale et un manque à gagner pour la Sécurité sociale). L'adoption de l'amendement marque la volonté du législateur de transformer une aide patronale, jusqu'ici freinée par le coût social, en un outil de politique du logement.
Exposé sommaire
Pour favoriser l’acquisition ou la construction de leur résidence principale par des salariés dits « primo-accédants » – c’est-à-dire ceux qui n’ont pas été propriétaires de leur logement au cours des deux années précédentes –, cet amendement prévoit que la prise en charge par l’employeur de tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par ces salariés ne soit pas soumise aux cotisations sociales.
Si certaines entreprises prennent déjà en charge une partie des intérêts des prêts immobiliers contractés par leurs salariés, l’avantage qui en résulte est soumis aux cotisations sociales, ce qui ne favorise pas la mise en œuvre d’une telle démarche par l’employeur. Aussi, cet amendement propose d’exclure de l’assiette des cotisations sociales les sommes versées à un salarié primo-accédant au titre de cette prise en charge dans la limite de 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale par an – soit environ 3 770 euros en 2025. Ces sommes resteraient cependant soumises à la CSG et à la CRDS ainsi qu’au forfait social au taux de droit commun, soit 20 %. Au-delà de ce montant, les versements de l’employeur seraient soumis aux cotisations sociales.
Par ailleurs, afin d’éviter que cette prise en charge puisse limiter la mobilité professionnelle d’un salarié qui souhaiterait quitter l’entreprise, l’amendement exclut expressément que les sommes déjà versées par l’employeur puissent lui être restituées en cas de rupture du contrat de travail.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 07/11/2025 — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 630 de M. Romain Daubié n’est pas soutenu. Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1346, 1767 et 2051. La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement no 1346.
Il s’inscrit dans le prolongement du travail réalisé par notre collègue Valérie Rossi dans le cadre de sa proposition de loi visant à renforcer le pouvoir d’achat des salariés primo-accédants. La crise du logement que nous subissons est très violente, en particulier pour les plus jeunes et les primo-accédants.L’amendement vise à relancer la primo-accession mais aussi à redonner du pouvoir d’achat aux jeunes salariés. Le sentiment de déclassement est très fort : de plus en plus de jeunes qui ont envie d’accéder à la propriété considèrent qu’ils ne pourront jamais le faire. Pour la première fois dans l’histoire, nous sommes passés de 58 % à 57 % de propriétaires. Cette baisse, certes légère, est symptomatique, et nous oblige à trouver des solutions pour accompagner ceux qui ont besoin d’accéder à un logement. L’accession à la propriété permet aussi de fluidifier le parcours résidentiel, ce qui est indispensable.Par cet amendement, nous voulons permettre aux entreprises qui le souhaitent, sur la base du volontariat, d’aider leurs salariés primo-accédants en prenant en charge une partie de leurs intérêts d’emprunt. En cas de changement d’employeur, le salarié resterait bien sûr propriétaire de son logement, mais le versement de l’aide s’arrêterait automatiquement – à l’instar de la distribution de titres-restaurant ou des autres aides qu’une entreprise peut octroyer à ses salariés.Les sommes versées seraient soumises à cotisation sociale à un taux de 28 %, ce qui représenterait des recettes supplémentaires pour la sécurité sociale ; l’État et les collectivités territoriales percevraient pour leur part davantage de TVA et de droits de mutation.
L’amendement no 1767 de M. Laurent Wauquiez est défendu.La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 2051.
Nous menons ce combat depuis un an, cher collègue Causse. Madame la ministre de l’action et des comptes publics, nous nous sommes appuyés sur les remarques qui nous avaient été faites en vue de mieux encadrer et de mieux cibler ce dispositif de soutien à l’accession à la propriété grâce à la prise en charge par les employeurs d’une partie des intérêts d’emprunt.Afin d’éviter les effets d’aubaine, nous avons modifié l’amendement déposé en commission en prévoyant un plafond d’exemption, de manière à ne pas empêcher les entreprises d’aller au-delà de la limite de 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Certains le font d’ailleurs déjà – un certain nombre d’employeurs sont très actifs pour aider leurs collaborateurs à se loger.Je remercie notre collègue Causse d’avoir pris son bâton de pèlerin pour rencontrer toutes les administrations concernées. Ce dispositif intéressant, au coût très limité, compléterait les mesures que vous défendez en faveur de l’investissement privé, notamment le statut de bailleur privé.
Sur les amendements no 1346 et identiques, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
Plusieurs évolutions sont intervenues dans le domaine du logement – je note d’ailleurs l’arrivée du député Echaniz,…
Je suis toujours là !
…que l’on sait très mobilisé sur ces questions. Vous êtes nombreux à avoir cherché à travailler de manière transpartisane sur l’enjeu du logement.Autant je sais que de nombreux dispositifs visant à accompagner le logement social et le fameux amendement du gouvernement sur ce que certains appellent le bailleur privé, qui vise à soutenir la rénovation, susciteront beaucoup de débats, autant j’ai de vraies réserves de fond sur ces amendements – même si je comprends l’intérêt de votre proposition.Tout d’abord, l’amendement recréerait une niche sociale, puisqu’on retirerait des prélèvements sociaux sur des revenus que les entreprises s’apprêtaient à verser. Ensuite, il faudrait compenser le manque à gagner pour la sécurité sociale – pour ma part, je n’ai pas très envie de retirer des crédits au ministère du logement pour cela.Enfin, une telle mesure pourrait être très inégalitaire pour les entreprises. Aujourd’hui, celles-ci peuvent tout à fait appuyer la politique du logement, par l’intermédiaire d’Action logement ou d’autres dispositifs. Les entreprises qui souhaitent aider leurs salariés n’ont rien de mieux à faire que d’augmenter les salaires.
Oh ! Joli ! Bravo !
C’est quand même ce que nous cherchons à encourager ! En réalité, tous ces mécanismes d’exemption et de niche existent du fait de l’écart trop grand entre le superbrut et le net. Je me tourne vers les députés qui avaient proposé hier de baisser les charges d’un côté et d’augmenter éventuellement la TVA de l’autre.
Ce sont des services publics, derrière !
C’est une réforme de très grande ampleur. Je comprends très bien pourquoi les entreprises y seraient favorables et pourquoi certains souhaitent un forfait social à 20 %, mais cela signifierait que sur chaque versement, au moins la moitié des charges serait perdue pour la sécurité sociale.Je vous alerte : nous avons beaucoup de mal à chiffrer les effets de ces amendements. En effet, il est difficile d’évaluer quelle serait l’ampleur du recours au dispositif. Si elle était importante, on parlerait de centaines de millions, voire de milliards d’euros. Je le répète, vu la situation de la sécurité sociale et le niveau de déficit, et compte tenu des amendements votés ce matin, je n’ai pas aujourd’hui la latitude financière et budgétaire pour donner un avis favorable à cette disposition.
La parole est à M. le rapporteur général.
Madame la ministre, nous avions transmis l’estimation à vos services il y a un an, mais, à l’époque, vous n’étiez pas ministre chargée des comptes publics. Le nombre de prêts subventionnés avait été évalué à quelques milliers – vous me corrigerez si je me trompe.Par ailleurs, les amendements ne prévoient pas une exonération totale : il resterait la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et le forfait social de 20 % – soit un taux de 29 % pour financer la sécurité sociale. Il ne s’agit pas de faire en sorte que des dizaines de milliers de prêts subventionnés soient octroyés.Même s’il s’agit d’une niche, la question mériterait un examen plus approfondi. Nous avions conduit une étude d’impact il y a an. Je pense que le coût a très peu évolué.
La parole est à M. Lionel Causse.
Nous avons transmis aux services de Bercy, certes il y a déjà plusieurs mois, les résultats d’une étude sur le sujet. Aujourd’hui, 4 000 prêts subventionnés soumis à un taux de cotisations supérieur à 50 % sont octroyés. Au-delà de 8 000 prêts subventionnés, le dispositif engendrerait des cotisations supplémentaires. On estime que le dispositif pourrait permettre l’octroi d’une dizaine de milliers de prêts subventionnés par an, ce qui représenterait 227 millions d’euros de droits de mutation et de TVA dès 2027. Sur une période de huit ans, les recettes fiscales et sociales supplémentaires pourraient atteindre 3,2 milliards d’euros. Nous avons transmis ces chiffres ; ils n’ont jamais été contestés.J’entends vos arguments : c’est compliqué, mais c’est un projet politique. Je m’adresse ceux qui veulent relancer le logement – pour les jeunes et les salariés – et l’accession à la propriété : c’est le moment. Nous avons tous à y gagner – nous pourrons être fiers d’avoir voté cet amendement.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Soyons clairs : cet amendement, s’il venait à être adopté, ne permettrait en rien un meilleur accès au logement. La question n’est pas là ; le premier sujet, c’est le nombre de logements disponibles – en particulier du côté du logement public. Pas moins de 71 % des Français peuvent prétendre accéder au parc social, mais la production connaît une crise majeure. La Macronie n’a eu de cesse d’étrangler le logement public, en particulier les offices publics.
C’est parce que vous imposez trop de taxes aux propriétaires !
Le projet de loi de finances pour 2026 transmis par le gouvernement prévoit 800 000 millions d’euros en moins pour le logement public. Il remet en cause le taux d’exonération de la taxe foncière en faveur de ce dernier. C’est cela qu’il faut regarder. Il faut arrêter de bricoler et de favoriser le patron paternaliste !
Oh là là !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1346, 1767 et 2051.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 126 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 36 Contre 35
(Les amendements identiques nos 1346, 1767 et 2051 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)