Amendement n° 715
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le 1° de l’article L. 162‑22‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception au premier alinéa du présent article, la prestation relevant de l’activité de traitement du cancer par radiothérapie ne fait pas l’objet d’une valorisation par les établissements de santé mentionnés au a de l’article L. 162‑22 lorsqu’elle est effectuée par un praticien hospitalier dans le cadre de son activité libérale dans les conditions définies à l’article L. 6154‑1 du code la santé publique ; ».
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027. »
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Interdiction de la double facturation en radiothérapie, entre volonté d'efficience budgétaire et crainte de décapitaliser les hôpitaux.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller les dépenses de l'Assurance Maladie en supprimant un doublon de paiement, au risque de réduire les recettes propres des hôpitaux publics.
L'amendement rétablit l'article 22 bis, supprimé par le Sénat, pour interdire le cumul d'un financement hospitalier et d'honoraires libéraux pour un même acte de radiothérapie. Le débat révèle une fracture profonde : le gouvernement et les auteurs y voient une étape nécessaire à l'harmonisation de la réforme du financement de la radiothérapie (convergence ville-hôpital), tandis que les opposants (dont la FHF) alertent sur une perte de ressources directes pour les établissements publics, ce qui pourrait fragiliser l'attractivité des postes de radiothérapeutes dans les déserts médicaux.
Exposé sommaire
L'article 22 bis, introduit à l'Assemblée nationale à l'initiative de M. Jean-François Rousset, visait à mettre fin à une situation de double financement de l'activité de radiothérapie menée dans le cadre de l'exercice libéral des praticiens hospitaliers à temps plein. Supprimé lors de la lecture au Sénat, il convient de rétablir cet article afin d'assurer la cohérence du dispositif de financement de cette activité hautement technique.
En l'état du droit, les praticiens hospitaliers à temps plein peuvent exercer une activité libérale au sein des établissements publics de santé, dans la limite de 20 % de leur service hebdomadaire, conformément aux articles L. 6154-1 à L. 6154-7 du code de la santé publique. Les actes réalisés dans ce cadre donnent lieu à perception d'honoraires venant en supplément du tarif facturé par l'établissement pour le séjour. Pour la radiothérapie, le praticien verse une redevance à l'hôpital - fixée à 60 % des honoraires en application du décret n° 2008-464 du 15 mai 2008 - destinée à couvrir l'utilisation des locaux, équipements et personnels mis à disposition.
Cependant, l'assurance maladie prend déjà en charge l'intégralité du coût du séjour via les tarifs hospitaliers, sans tenir compte du versement des honoraires libéraux. Il en résulte un double paiement du temps médical : une première fois à travers le financement du séjour, une seconde à travers les honoraires facturés par le praticien.
Ce phénomène est particulièrement marqué en radiothérapie, où les tarifs applicables en secteur libéral intègrent l'ensemble des coûts de fonctionnement, y compris ceux des équipements lourds. Le double financement est donc complet et contradictoire avec les objectifs poursuivis par la réforme structurelle du financement de la radiothérapie, qui vise précisément à harmoniser la nomenclature et les modalités tarifaires entre secteur hospitalier et secteur libéral.
Afin de mettre un terme à cette incohérence et de garantir une utilisation efficiente des fonds de l'assurance maladie, le présent amendement propose de rétablir l'article 22 bis, en instaurant l'interdiction de cumuler, pour les traitements de radiothérapie, une facturation par l'établissement et une facturation par le praticien au titre de l'activité libérale.
L'entrée en vigueur différée au Ier janvier 2027 permettra une articulation optimale avec la réforme du financement de la radiothérapie et laissera aux établissements suffisamment de visibilité pour anticiper les ajustements nécessaires dans leur équilibre financier.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 05/12/2025 — 26 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements no 585 et identiques, d’une part, et no 359 et identiques, d’autre part, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 585, 715 et 936, tendant au rétablissement de l’article 22 bis, supprimé par le Sénat. La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 585.
L’article dont nous demandons le rétablissement vise à interdire la double facturation des actes de radiothérapie effectués par des médecins libéraux au sein de l’hôpital public. Ces dépenses sont redondantes, chacun devrait en convenir. Nous espérons que l’amendement sera adopté.
L’amendement no 715 de M. Yannick Neuder est défendu.
L’axe Clouet-Neuder est fatal !
La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement no 936.
Cet article concerne spécifiquement la double tarification du traitement du cancer par radiothérapie. Il convient de le rétablir.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements de rétablissement de l’article 22 bis ont été adoptés en commission. J’appelle cependant votre attention sur le fait que la double facturation constitue un levier d’attractivité indispensable pour les hôpitaux. Si l’on veut que des radiothérapeutes continuent à exercer à l’hôpital, notamment dans les territoires délaissés, je vous invite à ne pas rétablir l’article. La double facturation conduit à des dérives, mais ce n’est pas la bonne manière de s’y attaquer. À titre personnel, je suis donc défavorable à ces amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis favorable à ces amendements.
C’est bien la première fois !
Le rétablissement de l’article permettra d’empêcher la double facturation en ne ciblant que les actes de radiothérapie, à la différence d’autres amendements, qui visent d’autres spécialités. Nous avons voté l’année dernière une transformation du financement de la radiothérapie. Cette réforme est en train d’entrer en vigueur. Pour pouvoir s’appliquer pleinement, nous avons besoin d’harmoniser la tarification des actes concernés. C’est la raison pour laquelle je suis très favorable à ces amendements.
La parole est à M. le rapporteur général.
Cela peut surprendre, mais il arrive que Mme la ministre et moi-même soyons en désaccord. Supprimer la double facturation conduirait à diminuer les ressources des hôpitaux dans certains territoires. À moins de trouver des solutions pour éviter cet écueil, je considère que c’est une mauvaise idée. Je ne voudrais pas que vous me reprochiez ensuite de ne pas avoir mis la lumière sur ce point : voter ces amendements pourrait affecter négativement les établissements de santé.
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Nous relayons régulièrement les alertes qui nous parviennent. En l’occurrence, la Fédération hospitalière de France (FHF) nous a mis en garde quant aux conséquences de cet article sur les ressources des établissements de santé ; il n’était pas question de l’attractivité des postes de radiothérapeutes. Pensez-vous, madame la ministre, que comme le dit la FHF, dont nous avons l’habitude de prendre les alertes au sérieux, les hôpitaux publics pâtiront de cette mesure ? À cet instant, après la suppression de l’article au Sénat, je ne suis pas suffisamment éclairé. Sur quels éléments vous fondez-vous pour nous assurer que les ressources, que nous cherchons à préserver – c’est tout ce qui m’intéresse, en définitive ! –, ne seront pas affectées, contrairement à ce que nous disent à la fois la FHF et le rapporteur général ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à Mme la ministre.
Éclairez-nous !
Lorsque des praticiens hospitaliers libéraux réalisent des actes de radiothérapie à l’hôpital public, l’assurance maladie rembourse à la fois le médecin libéral et l’hôpital. Supprimer cette double facturation permettrait d’harmoniser le financement de la radiothérapie en ville et à l’hôpital – soit l’objet de la réforme prévue par la LFSS pour 2024 –, en faisant converger les modes de rémunération. Nous n’avons évidemment pas l’intention de rendre déficitaires les services de radiothérapie des hôpitaux publics – j’espère vous avoir rassuré, monsieur Guedj.
Pouvez-vous nous assurer qu’aucun hôpital ne verra ses ressources diminuer ?
La parole est à M. le rapporteur général.
Il y a une confusion. L’article ne concerne pas les radiothérapeutes libéraux. Il vise les radiothérapeutes hospitaliers, lesquels peuvent exercer en libéral au sein de l’hôpital dans la limite de 20 % de leur activité ; ils versent alors une redevance à leur établissement. C’est pourquoi j’insiste sur le fait que si nous ne concevons pas une mécanique globale, l’interdiction de la double facturation risque plutôt de nuire aux établissements de santé qu’aux professionnels eux-mêmes. Je ne dispose cependant pas de vos calculatrices, madame la ministre. Je signale simplement les problèmes qui m’apparaissent.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 585, 715 et 936.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 213 Nombre de suffrages exprimés 209 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 181 Contre 28
(Les amendements identiques nos 585, 715 et 936 sont adoptés ; en conséquence, l’article 22 bis est ainsi rétabli.)