Amendement n° 1087 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 10, 11 et 16
Supprimer ces alinéas.
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Supprime l'obligation de publier les prix nets et les remises des médicaments, opposant transparence publique et secret des affaires.
Intention : Protéger la confidentialité des négociations tarifaires pour éviter que les prix bas obtenus en France ne servent de référence mondiale, ce qui affaiblirait le pouvoir de négociation de l'État et l'accès des patients aux innovations.
L'amendement annule la volonté de l'Assemblée nationale d'imposer une transparence sur les prix réels (nets) payés par l'Assurance Maladie. Le débat révèle un conflit de logiques : d'un côté, l'exigence de transparence sur l'utilisation des fonds publics ; de l'autre, la protection de la stratégie commerciale des laboratoires. Le rejet de la transparence par le Sénat montre que le législateur privilégie la préservation de la capacité de négociation de la France et la protection de l'accès aux traitements face au risque de contagion internationale des prix.
Objet
Cet amendement vise à supprimer plusieurs alinéas introduits à l’Assemblée nationale prévoyant pour l’ACOSS de rendre public les remises accordées et les prix nets des médicaments et des dispositifs médicaux, les négociations entre le CEPS et les laboratoires pharmaceutiques relevant – entre autres – du secret des affaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2025 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1087 rectifié est présenté par M. Lévrier, Mme Schillinger, M. Iacovelli, Mme Nadille, MM. Théophile, Patriat, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 1369 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, MM. Belin et Anglars, Mme Belrhiti, MM. Lefèvre, H. Leroy et Panunzi, Mme Petrus et MM. Saury et Sido.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 10, 11 et 16
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean Sol, pour présenter l’amendement n° 316 rectifié ter.
L’amendement adopté à l’article 11 à l’Assemblée nationale, qui tend à imposer à l’Urssaf Caisse nationale (anciennement Agence centrale des organismes de sécurité sociale – Acoss) de rendre publiques différentes informations sur les prix des médicaments, dont la publication des prix nets, sera catastrophique pour l’accès aux traitements en France, particulièrement dans le contexte résultant de la mise en œuvre de la clause Most Favored Nation (MFN) des autorités américaines visant à aligner leurs prix sur le moins-disant international.
Le dispositif actuel de double tarification confidentielle permet à l’assurance maladie de négocier des prix nets plus bas grâce au paiement de remises par les industriels, et à l’entreprise d’accorder à l’assurance maladie de tels tarifs sans risque que ceux-ci soient utilisés comme référence pour la fixation des prix dans d’autres pays, seul le prix facial public étant connu. Enfin, le Comité économique des produits de santé a la possibilité de soutenir la production locale à travers un prix net attractif. Les territoires profitent ainsi d’implantations industrielles.
Une transparence sur les prix nets, telle qu’elle est prévue par l’article 11, inciterait les autres pays à exiger les mêmes prix nets, ce qui réduirait les marges de négociation de la France et créerait des situations d’impasse susceptibles de priver les patients français de certains traitements. Elle faciliterait l’application de la politique américaine MFN, qui aligne les prix américains sur les plus bas prix internationaux. Elle dissuaderait les laboratoires de mettre à disposition leurs produits en France pour ne pas risquer d’apparaître comme le prix de référence le plus bas.
En conclusion, cette mesure introduite à l’article 11 du PLFSS par l’Assemblée nationale affaiblira l’accès aux traitements, l’innovation et la compétitivité de la France.
Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer les alinéas 11 et 16, aux termes desquels « l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) rend publics, pour chaque entreprise concernée, les remises, les prix nets, les tarifs nets et les coûts nets, ainsi que le niveau de régularisation par rapport à l’acompte. »
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La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 576.
J’ajoute, après avoir écouté religieusement mon collègue Jean Sol, que cette disposition est contraire à la directive européenne de 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués et qu’elle porterait atteinte à la liberté contractuelle, ainsi qu’à la confidentialité des négociations avec le CEPS.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° 618.
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Il est défendu.
La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 746 rectifié bis.
Il est également défendu.
La parole est à M. Martin Lévrier, pour présenter l’amendement n° 1087 rectifié.