Amendement n° 2504
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« , sauf contre-indication médicale reconnue ».
Ce que ça change · analyse IA
Exclut l'obligation vaccinale contre la grippe pour les soignants en cas de contre-indication médicale.
Intention : Sanctuariser le droit des professionnels de santé à ne pas être soumis à une obligation vaccinale si leur état de santé le justifie, tout en utilisant l'argument de la cohérence textuelle pour éviter une application aveugle de la loi.
L'amendement vise à harmoniser le régime de l'obligation vaccinale en introduisant une clause d'exemption médicale explicite pour les professionnels de santé, calquée sur celle déjà prévue pour les résidents d'Ehpad. Le débat révèle une tension profonde entre la protection de l'intégrité physique individuelle du soignant (principe de proportionnalité et de non-nuisance) et l'impératif de sécurité sanitaire collective (devoir de ne pas transmettre de pathogènes aux patients fragiles). L'adoption de l'amendement confirme que le législateur refuse une obligation absolue et uniforme, privilégiant la reconnaissance des spécificités médicales individuelles sur la seule logique de protection de groupe.
Exposé sommaire
L'article 20 prévoit que les résidents des Ehpad devront être vaccinés contre la grippe si la HAS émet une recommandation en ce sens, sous réserve que soit identifiée "une contre-indication médicale reconnue". Il en va de même pour la vaccination obligatoire des professionnels de santé contre la rougeole.
Rien ne justifie, dès lors, que cette exception ne soit pas aussi reconnue explicitement aux professionnels de santé tenus de se faire vacciner contre la grippe.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 08/11/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements identiques nos 1231 et 2504 ainsi que sur l’article 20, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Guillaume Florquin, pour soutenir l’amendement no 1231.
Cet amendement de repli, adopté en commission et repris par le rapporteur général, vise à introduire une exception médicale explicite à l’obligation vaccinale contre la grippe pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral. Il s’agit tout simplement de reconnaître, conformément au principe de proportionnalité, que certains professionnels peuvent présenter une contre-indication médicale avérée qui rend la vaccination impossible ou risquée. Une telle disposition relève du bon sens : on ne peut pas imposer une obligation sanitaire uniforme à ceux qui, pour des raisons médicales, ne peuvent s’y soumettre sans danger. Cette précision permettrait d’étendre aux professionnels de santé un droit déjà reconnu aux résidents des Ehpad et de garantir le respect de la situation individuelle de chacun.Le vaccin contre la grippe a fait ses preuves et demeure un outil essentiel de prévention et de protection, notamment pour les soignants des publics fragiles. Pour être efficace et accepté, il doit cependant reposer sur l’adhésion, la pédagogie et la confiance. En matière de santé publique, il faut convaincre et non contraindre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2504.
En commission des affaires sociales, présidée par M. Frédéric Valletoux, nous avons observé que l’alinéa 11 de l’article 20 ne reprenait pas la rédaction de l’alinéa 5, où figurait déjà l’exemption en question. Aussi étions-nous convenus, dans un souci d’harmonisation et afin de cibler la même chose à l’alinéa 11, de reprendre les mêmes termes – « sauf contre-indication médicale reconnue ». L’amendement a été adopté par la commission.
Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements identiques ?
Favorable.
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Tout en étant favorable à cet amendement, je reviens sur le thème de nos échanges : vaccins et liberté. Tout le monde connaît la locution latine primum non nocere, qui signifie « d’abord, ne pas nuire ». Ce principe a toujours guidé l’enseignement des soignants ; ils doivent l’avoir en tête.
Il a raison !
La liberté que l’on évoque ici pour certains serait la liberté de transmettre des maladies à d’autres personnes. Le droit de ne pas se vacciner, c’est cela : le droit de transmettre la grippe ou la tuberculose à d’autres personnes fragiles ! Comment peut-on, en tant que soignant, envisager de ne pas se vacciner ? Dans ce cas, il ne faut pas être soignant ! Cette position s’apparente à une négation de la science, donc à de l’obscurantisme. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Les grands mots !
C’est de l’obscurantisme ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1231 et 2504.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 193 Nombre de suffrages exprimés 190 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 150 Contre 40
(Les amendements identiques nos 1231 et 2504 sont adoptés.)