Amendement n° 825
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Les cessions ne peuvent avoir pour effet de diminuer la capacité des services de l’État, appréciée au regard des produits mobilisables du stock stratégique, à assurer la protection des populations face aux menaces sanitaires graves. »
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Encadre la cession des stocks de santé pour éviter qu'une gestion financière ne compromette la sécurité sanitaire.
Intention : Verrouiller la capacité de réaction de l'État en interdisant que les cessions de produits de santé ne dégradent le niveau de protection sanitaire national.
L'amendement transforme une faculté de cession quasi discrétionnaire du Gouvernement en une compétence limitée par un impératif de sécurité publique. Le débat révèle que le texte initial privilégiait l'efficacité économique et la lutte contre le gaspillage, au risque de vider les stocks stratégiques. L'adoption de l'amendement (et du sous-amendement gouvernemental qui l'affine) marque la volonté du législateur de subordonner la gestion comptable des stocks à l'obligation de protection des populations face aux crises.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à tirer les leçons de la crise de la covid-19 en proposant un encadrement des conditions de cession des produits de santé du stock stratégique de l’État.
En effet, en l'état de rédaction, la mesure - bien que souhaitable sur un plan financier et de lutte contre le gaspillage des produits de santé - est susceptible de donner la faculté au Gouvernement de procéder à des cessions très régulières sans contrôle du Parlement sur leurs effets sur le niveau du stock stratégique. Par conséquent, le présent amendement, inspiré par les travaux de la rapporteure de la branche maladie du Sénat Corinne Imbert, vise à indiquer que si les cessions sont effectivement possibles elles ne sauraient avoir pour effet de réduire la capacité de l’État à assurer la protection des populations face aux menaces sanitaires graves.
La mémoire de la gestion du stock stratégique de masques avant la crise de la covid-19 invite à la prudence et c'est dans cette perspective que le présent amendement propose un encadrement souhaitable au regard des risques en santé mais également compatible avec la lutte contre le gaspillage des produits de santé.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 05/12/2025 — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 825, qui fait l’objet du sous-amendement no 1128.
Cet amendement, qui n’a pas été examiné en commission, vise à tirer les leçons de la crise de la covid-19 en proposant un encadrement des conditions de cession des produits de santé du stock stratégique de l’État. L’article donne à l’État la faculté de procéder très régulièrement à des cessions. Je propose de les encadrer pour « assurer la protection des populations face aux menaces sanitaires graves ».J’en profite pour donner mon avis sur le sous-amendement no 1128 du gouvernement. Il semble que j’aie été entendu par le ministère de la santé et les services de la direction générale de la santé (DGS). L’idée est que les cessions des produits de santé ne fragilisent pas le stock stratégique. Le sous-amendement permet de préciser mon intention initiale, j’y suis favorable.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement no 1128 et donner l’avis du gouvernement.
Je n’ai rien à ajouter, je suis d’accord avec M. le rapporteur général.
(Le sous-amendement no 1128 est adopté.)
(L’amendement no 825, sous-amendé, est adopté.)