Amendement n° 1140 Sénat

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la faisabilité et l’opportunité de transférer le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) de la charge financière représentée par la majoration pour enfants et sur la faisabilité et l’opportunité d’affilier tous les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers à temps non complet à la CNRACL.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Le 13 mai 2025, le député Stéphane Delautrette a rendu un rapport, au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale, sur le financement de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

Lors de l’examen du PLFSS pour 2025, le gouvernement Barnier et la majorité sénatoriale se sont mis d’accord pour relever de trois points le taux de cotisation à la CNRACL des collectivités et des hôpitaux de 2025 à 2028. Cette hausse représente un surcoût de 4 milliards d’euros pour les collectivités territoriales d’ici à 2028.

De la part d’opposants à toute mesure fiscale supplémentaire sur les entreprises et les plus riches, cette décision pourrait faire sourire si cette hausse des cotisations ne mettait en difficulté nos collectivités, contraintes de réduire leurs services publics et de couper dans leurs investissements pour trouver des ressources suffisantes.

Cette austérité imposée aux collectivités serait justifiée par le déficit de la CNRACL.

Je rappelle, tout d’abord, que, pendant des années, la CNRACL a connu des excédents, lesquels ont servi à financer le déficit des autres régimes, notamment celui de la Mutualité sociale agricole (MSA).

Je rappelle ensuite que le déficit est dû au déséquilibre démographique entre cotisants et pensionnés, en raison du gel du point d’indice et des recrutements dans les collectivités et les hôpitaux.

Je rappelle enfin que ce déficit aurait pu être résorbé autrement qu’en relevant le taux de cotisation à la CNRACL. Ainsi, parmi les dix recommandations que contient le rapport de l’Assemblée nationale figure le transfert de la majoration pour enfants à la branche famille, comme cela existe dans les autres régimes.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Premièrement, la préoccupation est légitime, mais il faut peut-être attendre d’y voir plus clair et, pour ce faire, procéder à une étude plus approfondie.

Deuxièmement, il faut prendre garde aux conséquences financières très lourdes pour les employeurs publics. En effet, si les calculs que me présentent mes conseillers sont justes, le taux de cotisation, d’environ 17 %, pourrait passer à 31,65 %. Il convient donc aussi d’établir des études d’impact pour les organismes concernés.

Pour ces deux raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Je cherche en vain un amendement que j’ai déposé – il a dû subir les foudres de l’article 40 de la Constitution, ou de l’article 41, ou de l’article 45, voire d’autres encore…

Me référant au rapport sur les retraites que la Cour des comptes a publié cette année, je dénonçais, dans cet amendement, une anomalie.

Si la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) transfère à la Cnav la majoration pour le troisième enfant – j’aurais pu vous citer le montant en jeu si j’avais mon amendement sous les yeux, mais il semble avoir disparu –, ce qui est normal, puisqu’il s’agit d’une mesure qui relève de la politique familiale – la Cnaf peut, d’ailleurs, inclure cette majoration dans ses politiques familiales –, la Cour des comptes se demande pourquoi la Cnaf n’opère pas le même transfert vers la CNRACL.

Au risque de voir M. Henno s’étrangler, je considère que, dans les transferts, il ne faut pas perdre le sens de vue ! Il ne faut pas considérer les choses sous un angle strictement financier. En l’occurrence, ce transfert aurait vraiment du sens.

Mon amendement s’est attiré à tort les foudres de l’article 40, alors que son dispositif était neutre, s’agissant d’un transfert d’une branche à une autre – de manière consolidée, il n’y a pas de surcoût. Quoi qu’il en soit, il est temps d’arrêter de charger la CNRACL.

Celle-ci ne devrait plus subir de transfert au titre du rapport démographique, qui est désormais de 1 pour 1, donc tout à fait défavorable, comme celui du régime agricole. Imaginons-nous que l’on pénalise ce dernier régime ?

Il faudrait que la CNRACL, qui a déjà versé 100 milliards d’euros, ne subisse plus ce ratio de compensation démographique et qu’elle reçoive en transfert la majoration pour le troisième enfant.