Amendement n° 1
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la hausse de la contribution sociale pour les entreprises innovantes afin d'éviter un choc de compétitivité.
Intention : Protéger la croissance et l'emploi en empêchant un effet de seuil fiscal qui pénaliserait lourdement les jeunes entreprises innovantes.
L'amendement annule la volonté initiale du texte d'augmenter la contribution sociale de solidarité de 20 % à 25 %. Le débat révèle une tension majeure entre la nécessité de financer la branche vieillesse (5,4 milliards d'euros en jeu) et le risque d'asphyxie des entreprises innovantes par un effet de seuil brutal (hausse de 30 % du coût de cette charge spécifique). L'adoption de l'amendement marque le renoncement du gouvernement à une mesure de recettes budgétaires au profit de la préservation de la dynamique d'innovation et de l'emploi.
Exposé sommaire
L’article 7 quater, issu de l’adoption de l’amendement n° 111 de M. Charles Sitzenstuhl, abroge les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés.
Hors toute considération de fond sur ses effets en matière industrielle, l’absence de cette imposition ferait perdre 5,4 milliards d’euros à la branche vieillesse.
La commission des affaires sociales a demandé qu’il soit procédé à une seconde délibération sur cet article additionnel.
Son président et son rapporteur général appellent l’Assemblée à supprimer l’article 7 quater.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 07/11/2025 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
Cosigné par tous les collègues du groupe EPR, il vise à revenir sur une hausse massive des charges qui toucherait plusieurs centaines d’entreprises innovantes. Celles-ci embauchent des milliers de salariés ; une telle mesure aurait donc des effets délétères sur leur activité et sur l’emploi. L’actuel alinéa 18 de l’article 9, qui fait passer le taux dont nous parlons de 20 à 25 %, pourrait paraître anodin ; mais il ne l’est pas du tout ! Il exclut des centaines d’entreprises du dispositif et augmente leur coût du travail de plus de 30 %. Nous avons parfois passé des heures, et pour de très bonnes raisons, à discuter de l’impact d’une augmentation de 0,5 à 1 % du coût du travail ; ici, il s’agirait d’une augmentation de 30 % qui s’appliquerait au 1er janvier 2026 ! Je vous propose donc de refuser cette mesure en adoptant l’amendement. Je terminerai par une image : on essaie de semer des graines, d’y mettre de l’eau pour que des entreprises créent des milliers d’emplois et de l’innovation ; ne les écrasons pas du pied.
Quel est l’avis de la commission ?
Je me suis exprimé au sujet des jeunes entreprises innovantes dans mon propos liminaire sur l’article. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est vrai que nous avions souhaité vous proposer de faire passer ce taux de 20 % à 25 % ; peut-être sommes-nous allés un peu rapidement en besogne. Les discussions que nous avons eues avec les uns et les autres nous ont montré que si une augmentation de 5 points semble faible, elle implique des effets de seuil importants dont les répercussions peuvent être lourdes sur les charges des entreprises concernées. Il est bien évident que le gouvernement veut soutenir l’innovation et donc encourager les jeunes entrepreneurs qui se lancent, car ce sont les représentants de la France de demain. Ayant mieux compris les enjeux à l’œuvre et certains d’entre vous m’ayant exposé l’effervescence économique en cours sur leur territoire, je ne voudrais pas freiner cette dynamique ; bien au contraire, je souhaite envoyer un message de soutien à ces jeunes qui entreprennent dans la technologie et l’innovation et je m’en remets moi aussi à la sagesse de l’Assemblée. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – M. Laurent Mazaury applaudit également.)
La parole est à M. Alexis Corbière.
Je voulais apporter un élément de réflexion au débat. Tout le monde dit se féliciter des progrès de l’apprentissage mais je veux insister sur ce qu’a dit la collègue Simonnet : pour ma part, ça dépend ! Je suis pour l’apprentissage, notamment dans l’enseignement professionnel, mais j’observe une évolution que vous ne pouvez pas nier : lorsqu’un jeune diplômé du supérieur arrive dans une entreprise, il n’est plus embauché à l’issue de ses études mais doit subir une période au cours de laquelle il est sous-payé au nom d’une formation qui n’existait pas auparavant. Qu’est-ce que c’est que cette histoire ? À l’âge que vous avez – peut-être n’est-ce pas le cas des plus jeunes –, on peut penser qu’après avoir obtenu un diplôme, vous avez été embauchés directement. Il est possible que vous ayez été moins productifs dans un premier temps, mais les choses fonctionnaient bien de cette manière.On peut donc interpréter différemment l’évolution générale qui consiste à encourager le développement de l’apprentissage comme s’il était nécessairement vertueux, car c’est un outil qui permet de sous-payer certains salariés. La formation ne s’en trouve d’ailleurs pas particulièrement améliorée ! J’affirme ici que nous assistons à un détournement de la notion même d’apprentissage. Il y a des métiers où il est nécessaire, ceux où il permet de se former à une pratique professionnelle ; mais cette généralisation est, de mon point de vue, une aide publique aux entreprises qui ne se justifie pas, qui fait baisser les salaires et qui précarise encore plus les jeunes. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
Mais qu’est-ce qu’il raconte ?
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Pour répondre au collègue Corbière, je voulais dire deux choses. D’abord, si nos politiques d’apprentissage avaient été optimales dans les dernières décennies, ça se saurait ! Quand on se compare à nos voisins européens, au premier chef l’Allemagne, on voit que nous n’avons pas été aussi performants qu’eux. Présenter la manière dont nous les avons menées comme un eldorado qu’il faudrait retrouver, c’est donc aller un peu vite en besogne ! Ensuite – c’est tout le débat que nous avons depuis maintenant trois semaines –, les niveaux de fiscalité sont tels, dans notre pays, qu’ils obligent à créer des dispositifs de cette sorte. C’est toujours la même discussion ! Avec un niveau de prélèvements obligatoires si élevé, de fait, le législateur doit de temps en temps trouver des voies et moyens pour aider les entreprises et soutenir l’emploi. (M. Michel Lauzzana applaudit.)
(Les amendements identiques nos 1691 et 2326 sont adoptés ; en conséquence, les amendements no 911 et 912 et les amendements identiques nos 395 et 631 tombent.)
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 1281 deuxième rectification.
Il vise à créer une nouvelle catégorie, au sein des entreprises innovantes, qui concerne l’économie sociale et solidaire – je l’avais déjà proposé lors de l’examen du PLF : celle des « jeunes entreprises innovantes à impact » (JEII). Il s’agit de valoriser les quelque 800 à 1 000 entreprises dont l’activité et le fonctionnement ont un impact positif qui épargne notamment à l’État des dépenses majeures. Leur demander d’augmenter leurs dépenses de recherche pour pouvoir bénéficier de l’exonération d’impôt prévue au présent article, c’est les mettre en difficulté ; nous proposons donc d’en dispenser une partie des jeunes entreprises innovantes, pour lesquelles le taux serait maintenu à 20 % au lieu de passer à 25 %.
Quel est l’avis de la commission ?
Trois statuts coexistent déjà : les JEI, qui ont été évoquées, mais aussi les jeunes entreprises universitaires (JEU) et les jeunes entreprises de croissance (JEC), qui ont été créés par la loi de finances pour 2024. Ce que vous proposez, en introduisant la notion d’impact sur la base de certains critères, est déjà satisfait par les dispositifs existants. Demande de retrait et à défaut, avis défavorable, même si je précise que cet amendement avait été adopté par la commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il me paraît étrange que cet amendement ne soit pas tombé à la suite du vote qui vient d’avoir lieu. Votre amendement est un peu plus large parce qu’il vise à créer une nouvelle catégorie, mais le taux que vous voulez ramener à 20 % pour certaines des JEI l’a déjà été pour toutes. Si vous le votez, vous allez opérer une modification qui a déjà eu lieu ! Par ailleurs, créer de nouvelles catégories, puisque c’est votre intention, conduirait à complexifier le dispositif. Nous pourrions y travailler ensemble et je n’ai pas d’objection de principe à ce que vous décidiez que les jeunes entreprises innovantes doivent aussi l’être sur le plan écologique, mais je ne sais pas très bien ce que cette notion recouvrirait au 1er janvier 2026.