Amendement n° 1136
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’évaluation »
les mots :
« les évaluations ».
Ce que ça change · analyse IA
Passe les évaluations de la perte d'autonomie au pluriel pour clarifier la durée des contrôles sanctionnables.
Intention : Harmoniser la syntaxe du texte pour éviter toute interprétation restrictive qui limiterait les contrôles à une seule évaluation.
Exposé sommaire
L’amendement 633 améliore la lisibilité des conditions de durée qui s'appliquent aux contrôles des évaluations du niveau de perte d'autonomie et des besoins en soins requis, pouvant donner lieu à des sanctions. Il convient toutefois de parler des évaluations au pluriel.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 05/12/2025 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 633 de M. le rapporteur général, qui fait l’objet d’un sous-amendement, est rédactionnel.La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir le sous-amendement no 1136 et donner l’avis du gouvernement sur l’amendement.
Il s’agit là encore d’améliorer la rédaction proposée.
(Le sous-amendement no 1136, accepté par la commission, est adopté.)