Amendement n° 1268 rect. Sénat

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – L’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase du 1°, les mots : « donnant lieu à l’application de la procédure prévue à l’article L. 324-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux 3° et 4° de l’article L. 160-14 » ;

2° Au 2° les mots : « à l’article L. 324-1 » sont remplacés par les mots : « aux 3° et 4° de l’article L. 160-14 ».

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux arrêts de travail prescrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2026, à l’exception de ceux relatifs à des assurés qui, en raison d’une affection ayant donné lieu à une interruption de travail ou des soins continus supérieurs à une durée déterminée, bénéficient au 31 décembre 2025 des modalités de calcul et de service des indemnités journalières dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au présent article. Ces assurés continuent à bénéficier de ces modalités jusqu’à épuisement des droits qui leur ont été ouverts dans ces conditions.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

Les patients relevant du régime des affections de longue durée (ALD) non exonérantes sont atteints, pour 32 % d’entre eux, de troubles musculosquelettiques (TMS) et, pour 33 %, de dépression légère. Ces pathologies sont très différentes des ALD exonérantes qui sont des maladies aiguës et graves, telles que le cancer, le diabète, les cardiopathies, etc.

Et pourtant, les ALD non exonérantes donnent droit aux mêmes avantages en matière d’arrêts de travail – une indemnisation est prévue pendant 1 095 jours, soit une durée de trois ans. Les TMS et la dépression légère sont souvent causés par des fragilités particulières, qui nécessitent davantage de mesures de prévention et une adaptation des postes de travail.

Selon la Cnam, les dépenses d’indemnités journalières liées à des ALD non exonérantes représentaient, en 2023, le triple de celles liées à des ALD exonérantes, pour un montant total de 3,17 milliards d’euros.

Cet amendement vise à rétablir, sous certaines conditions, les dispositions de l’article 29.

Selon moi, il faudrait établir un tableau des maladies non exonérantes, que l’on pourrait alors considérer comme des pathologies à risque d’évolution vers une ALD exonérante – des ALD « de type 1 » en quelque sorte –, ainsi que le prévoit l’article 19.

La reconnaissance de ces pathologies serait décidée par le médecin-conseil, après avis du spécialiste concerné, de façon que l’assuré bénéficie d’un remboursement des soins adapté – il convient de bien en délimiter le cadre –, par exemple le remboursement de 100 % de tous les soins de prévention et d’adaptation de poste. Cela lui permettrait de reprendre le travail avant l’échéance des trois ans et d’éviter ainsi une incapacité, un licenciement ou une désinsertion professionnelle.

La réflexion sur les préconisations relatives à la prévention, à l’adaptation des postes de travail et à la requalification des pathologies en ALD de type 1 doit être menée avec les médecins de la Cnam et les partenaires sociaux, si l’on veut faire en sorte que la durée des arrêts maladie cesse d’atteindre les 1 095 jours – la durée de ces arrêts de travail doit cependant continuer d’être supérieure à celle de droit commun.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. J’avais indiqué, dans mon intervention liminaire, que je ne m’opposerais pas au rétablissement de l’article 29 si le Gouvernement apportait des garanties supplémentaires en matière d’accompagnement des assurés concernés.

La suppression du régime des ALD non exonérantes n’est pas une mauvaise mesure en tant que telle. Ce régime n’apporte effectivement ni suivi médical particulier ni accompagnement spécifique aux assurés en longue maladie, et se borne à maintenir le versement des indemnités journalières pour une durée plus longue que celle de droit commun.

Les assurés qui relèvent de ce régime souffrent en majorité de troubles dépressifs ou de troubles musculosquelettiques et en ont pourtant tout particulièrement besoin pour ne pas s’éloigner de l’emploi. Il y a donc clairement un volet d’actions à mettre en place. (Mme la ministre déléguée acquiesce.)

Pour autant, la simple suppression du régime mettra en difficulté les assurés si elle n’est pas assortie de nouvelles mesures visant à favoriser le retour à l’emploi. On pourrait par exemple envisager le développement du mi-temps thérapeutique ou une politique ambitieuse pour favoriser la reconversion professionnelle. (Mme la ministre déléguée opine.)

Il me semble que le Gouvernement devra repenser son approche sur un sujet, qui n’est certes pas simple à traiter, mais qui appelle des mesures plus abouties. Encore une fois, nous parlons là de patients qui sont souvent atteints de troubles musculosquelettiques ou de dépression – cette seconde problématique étant, en règle générale, encore plus délicate à aborder.

Pour cette raison, la commission demande le retrait de l’amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre déléguée. Le Gouvernement est évidemment favorable à l’amendement de M. Chasseing, puisqu’il tend à rétablir l’article 29 dans sa version initiale.

Afin de répondre aux préoccupations de Mme la rapporteure s’agissant des enjeux de prévention et des risques de désinsertion professionnelle, je tiens à rappeler que la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail commence à porter pleinement ses fruits. Je profite d’ailleurs de l’occasion qui m’est donnée pour saluer la sénatrice Pascale Gruny qui, avec son collègue de l’époque, Stéphane Artano, a amplement contribué aux travaux qui ont conduit à l’adoption de ce texte.

Cette loi prévoit que les services de prévention et de santé au travail disposent d’une cellule de prévention de la désinsertion professionnelle. Elle prévoit aussi de nombreuses mesures pour permettre un retour à l’emploi dans les meilleures conditions, préparé de façon anticipée. Le texte a aussi créé la visite médicale de mi-carrière, qui permet d’envisager l’avenir d’un salarié au travail en anticipant les évolutions à prendre en compte pour prévenir l’usure professionnelle.

Tout un dispositif législatif existe donc d’ores et déjà, et les services de prévention et de santé au travail se sont mis en ordre de marche depuis maintenant deux ou trois ans pour intégrer pleinement ces enjeux.

Nous devons continuer à avancer sur cette question. Surtout, nous devrions pouvoir considérer qu’à un moment donné, pour une personne souffrant, par exemple, de dépression légère, le retour à l’emploi dans de bonnes conditions est sans doute préférable à la prolongation d’un arrêt maladie.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

Je suis pleinement d’accord avec Mme la rapporteure : il faut effectivement continuer à réfléchir sur ce sujet. Cela étant, sur le principe, je persiste à dire que le fait que des personnes souffrant de troubles musculosquelettiques ou de dépression légère restent en arrêt de travail pendant trois ans favorise la désinsertion professionnelle.

Si je dis cela, ce n’est pas uniquement parce que je veux renflouer les caisses de la sécurité sociale, c’est aussi pour le bien des personnes elles-mêmes, qui risquent d’être désinsérées professionnellement. Après la reconnaissance de leur incapacité de travail, ces derniers sont parfois licenciés pour inaptitude…

Il faut donc aller plus loin que ce que prévoit cet article 29, et réfléchir, en liaison avec les médecins de la Cnam et les partenaires sociaux, aux actions de prévention, d’accompagnement et d’aménagement à mettre en place pour que ces personnes fragiles, qui souffrent de maladies non exonérantes comme les TMS ou la dépression légère, ne soient plus exposées au risque de désinsertion professionnelle. La durée des arrêts de travail ne doit plus atteindre 1 095 jours, mais elle doit rester dérogatoire au droit commun.

La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.

Soyons clairs : les dispositions de cet article 29 constituent un recul social majeur dans la prise en charge des arrêts de travail pour les personnes atteintes d’affections de longue durée dites non exonérantes.

Aujourd’hui, ces assurés, souvent atteints de dépression dite légère – mais peut-on vraiment parler de dépression « légère » quand il y a reconnaissance d’une ALD – ou de troubles musculosquelettiques, bénéficient d’un régime adapté, notamment de la suppression du délai de carence à partir du deuxième arrêt lié à la même pathologie.

Ce cadre est non pas un privilège, mais la reconnaissance d’une réalité médicale, celle de pathologies qui durent, fragilisent et nécessitent un suivi régulier.

Avec cet article, le Gouvernement veut aligner le régime des ALD non exonérantes sur le droit commun, c’est-à-dire réduire drastiquement la durée d’indemnisation et rétablir un délai de carence. L’objectif annoncé est clair : il s’agit de réaliser des économies de 100 millions d’euros dès 2026, et de 600 millions d’euros en 2028.

Or, derrière ces chiffres, il y a des vies, des patients, des travailleurs dont la santé est déjà fragilisée. Cette mesure vise à pousser les assurés à reprendre plus vite leur travail. Mais comment peut-on prétendre favoriser un retour à l’emploi quand aucun dispositif d’accompagnement médical, social ou professionnel n’est prévu ? On veut accélérer la reprise du travail sans mettre en place les conditions pour que celle-ci soit possible, durable et, surtout, compatible avec l’état de santé des individus.

Encore une fois, on déplace le problème : on traite les effets, mais pas les causes. En réalité, si les arrêts de longue durée augmentent, ce n’est pas parce que les assurés seraient devenus soudainement moins responsables, mais parce que les conditions de travail se dégradent, que la charge mentale explose, que la pénibilité physique comme psychique s’intensifie.

Et que fait-on ? Au lieu d’agir sur la prévention, l’organisation du travail ou le soutien psychologique, on réduit les droits de ceux qui tombent malades !

La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Je ne reviendrai pas sur l’argumentaire que vient de développer ma collègue Anne Souyris, dans la mesure où je le partage totalement. Nous ne sommes évidemment pas favorables à cet amendement qui vise à rétablir l’article 29, qui a été supprimé par l’Assemblée nationale.

J’insiste sur le fait qu’un certain nombre de maladies professionnelles – je pense en particulier aux TMS, qui sont la première cause de maladie professionnelle, ou aux maladies psychiques – augmentent très fortement. Aussi, nous considérons qu’il est urgent d’inscrire la santé au travail dans une véritable politique de santé publique digne de son nom.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mon ancien médecin généraliste me disait qu’il ne fallait pas utiliser le terme « dépression » pour une simple déprime. Pour lui, il s’agissait de deux choses différentes. Quand une personne était déprimée, et même parfois très déprimée, il estimait qu’il lui revenait de continuer à s’en occuper. En revanche, lorsque la personne souffrait d’une pathologie reconnue comme telle, en l’occurrence une dépression, il l’orientait immédiatement vers un spécialiste.

Comment ce médecin aurait-il réagi en entendant parler de dépression « légère » ? Hélas, je ne peux plus lui poser la question, il a pris sa retraite… Quelle différence aurait-il faite entre une dépression « légère », qui pourrait tout aussi bien être une dépression sévère, et une déprime ? Ce médecin, quand il posait un diagnostic, de dépression ou d’autre chose, c’était du sérieux. Mais passons…

Ces dernières années, on a décidé d’augmenter le temps de travail, sans s’occuper des conditions de travail ; désormais, on limite les indemnités journalières. Bref, on fait tout et n’importe quoi, et cela part dans tous les sens…

En l’espèce, ce texte supprime une classification existante, celle des ALD non exonérantes. Mais, si ce tableau existait, c’était pour une bonne raison ! Et puis, une telle suppression n’est pas à prendre à la légère : il faut des années pour élaborer un tableau de ce genre.

Alors, et ce sera ma conclusion, je veux bien que l’on détricote le droit existant, mais, à mon sens, nous avons moins besoin de sanctions déguisées que d’une véritable politique de prévention, d’accompagnement et de qualité de vie au travail.