Amendement n° 591 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression d'une dérogation locale permettant à certains bailleurs de ne pas cotiser à la protection sociale agricole.
Intention : L'auteur cherche à supprimer un privilège de fait pour garantir l'égalité de traitement des cotisants et la pérennité du financement de la protection sociale agricole.
L'amendement visait à supprimer un article qui créait une exception territoriale (notamment dans la Marne) permettant à des bailleurs métayers de percevoir des revenus sans être affiliés à la mutualité sociale agricole. Le rejet de cet amendement, sous la pression du Gouvernement, confirme la volonté du législateur de mettre fin à une 'tolérance' locale pour rétablir une uniformité nationale de cotisation. Le débat révèle que l'enjeu n'est pas seulement financier (équilibre des comptes), mais constitutionnel : le gouvernement refuse de valider une exception géographique qui fragiliserait la loi face au Conseil constitutionnel.
Objet
L’adoption d’un tel article permettrait à certains bailleurs de ne plus être affiliés à la mutualité sociale agricole tout en pouvant cumuler leur pension de retraite avec des revenus d’exploitation en espèce. Le retour à l’équilibre des comptes sociaux oblige à maintenir la règle, sur l’ensemble du territoire national, énonçant que tout bailleur métayer est affilié à la mutualité sociale agricole du fait de ses revenus de métayage et qu’à ce titre, ces derniers sont soumis à cotisation. Il est donc proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 591, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Il est défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Mon avis est un peu nuancé.
Mme la rapporteure générale a très bien exposé la situation : il s’agit de mettre de l’ordre dans un usage installé depuis longtemps, ce qui, je crois, est une bonne idée. Nous pouvons être solidaires d’une initiative qui consiste à ce que nous prenions nos responsabilités et à ce que nous donnions un cadre.
Notre analyse juridique est que l’on ne peut accorder une dispense uniquement à la Marne, car il ne serait pas constitutionnel de cibler un seul territoire, quand bien même il serait concerné – potentiellement, d’autres départements peuvent l’être aussi.
Faire valoir que l’on donne un cadre à une pratique qui s’est matérialisée de fait en raison d’une forme de tolérance, en arguant d’une organisation spécifique et différente – telle est bien la réalité –, nous semble constituer un chemin pour ne pas subir les foudres du Conseil constitutionnel et éviter sa censure.
L’amendement n° 1362 rectifié quinquies n’est, dans l’esprit, pas si éloigné de notre analyse. Par conséquent, le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement n° 591 à son profit.
Très bien !
Je mets aux voix l’amendement n° 591.