Amendement n° 149

Madame la ministre, vous dites que vous ne niez pas les difficultés de l’hôpital. C’est heureux, car si vous êtes allée récemment à l’hôpital public, vous savez qu’elles sont réelles. Si vous vous rendez au CHU à 18 heures avec une personne âgée,…

Mais elle travaille, arrêtez !

…vous verrez à quelle heure vous en ressortirez et combien de temps la personne sera restée sur un brancard sans être prise en charge. Vous verrez le temps et la souffrance des personnes qui vont à l’hôpital public pour se faire soigner et n’y parviennent pas avant huit, douze ou vingt-quatre heures. C’est un scandale.Nous voulons donc supprimer l’article 3, qui retire encore 60 millions au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (Fmis). Il ne nous semble pas nécessaire de raboter encore un peu plus le budget de l’hôpital. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Le Fmis est un outil majeur qui finance la modernisation, les restructurations et les investissements de l’ensemble des établissements de santé, des groupements de coopération sanitaire, des structures d’exercice coordonné et, depuis 2024, des maisons de santé pluriprofessionnelles. Ses moyens sont, certes, trop souvent captés par le privé et ce point mériterait d’être réformé. Néanmoins, à l’heure où les établissements de santé ont besoin de se moderniser, il ne nous semble pas du tout opportun de baisser la dotation du fonds de 60 millions d’euros. Les premiers à en pâtir seront les établissements publics, et non les établissements privés lucratifs, qui trouveront toujours d’autres voies, privées, pour se financer. Les établissements publics n’auront pas cette possibilité.

L’amendement no 550 de Mme Élise Leboucher est défendu.La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 663.

Retirer 60 millions au Fmis revient à priver de rénovation 30 000 mètres carrés l’année prochaine. Vu la situation de l’hôpital, pourquoi faire ce genre d’économies de bouts de chandelle ? Au regard du budget de la sécurité sociale, la somme de 60 millions n’est pas énorme mais cette baisse va mettre en difficulté certains services, certains bâtiments, certains hôpitaux qui ne reçoivent pas suffisamment d’argent pour entretenir leur patrimoine. Je ne comprends pas l’objet de cette diminution et vous invite à revenir dessus. Ces 60 millions sont une goutte d’eau dans le budget de la sécurité sociale, mais prise au mauvais endroit.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous évoquez des sujets légitimes, qui appellent des réponses dans les débats à venir, notamment de la part de la ministre de la santé.Monsieur Maudet, vous évoquez la mortalité infantile, une préoccupation qui doit tous nous rassembler. La situation varie selon les territoires. La commission des affaires sociales avait consacré à ce sujet une mission flash, menée par Philippe Juvin et Anne Bergantz. Ses recommandations, restituées en décembre 2023, pourraient être utiles au gouvernement.Monsieur Monnet, vous mentionnez les besoins des hôpitaux et leur déficit élevé, de 2,3 milliards.Madame Lebon, madame Runel, madame Rousseau, vous vous concentrez sur le dispositif de l’article qui consiste à baisser de 60 millions la dotation du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé. Je ne vais pas vous mentir : cette baisse a déjà été actée le 8 juillet. Nous la retranscrivons donc simplement dans la loi, par souci de sincérité. M. Clouet disait que les comptes n’étaient pas sincères. Suis-je à l’aise avec ce tour de passe-passe budgétaire ? Non. J’aurais préféré l’éviter.Cela pose une question relative à l’investissement dans nos hôpitaux : le Fmis est-il l’outil du futur ? En 2021, il était doté de 1,04 milliard ; en 2022, de 1,02 milliard ; en 2023, de 1,06 milliard ; en 2024, sa dotation descend à 894 millions ; en 2025, elle devait être de 523 millions et n’est finalement que de 463 millions. Compte tenu de nos difficultés budgétaires, si nous investissons de moins en moins dans l’innovation, c’est problématique. Il s’agit peut-être d’un signal d’alerte pour nous tous : si notre déficit s’aggrave pour atteindre 10, 15 puis 23 milliards, nous investirons de moins en moins dans la modernisation. Viser l’équilibre, un déficit le plus bas possible et le redressement de nos comptes sociaux permettra de réinvestir dans nos hôpitaux, qui en ont cruellement besoin. Je partage donc votre position sur le fond : j’aurais souhaité que l’on ne baisse pas ce fonds de 60 millions.

Mais ?

Mais cette diminution a déjà eu lieu et, par souci de sincérité budgétaire, je vous invite à retirer vos amendements. Ceux-ci avaient été adoptés par la commission mais, à titre personnel, j’y suis défavorable.

Courage, Thibault, on y croit ! Il faut mener la lutte ensemble !

La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.

Le fonds dont il est question à l’article 3 ne finance pas tous les investissements dans le domaine de la santé, mais seulement une petite partie d’entre eux – des investissements pluriannuels. Monsieur le rapporteur général, il ne s’agit pas de baisser la dotation de ce fonds – ce n’est pas ce qui s’est passé au mois de juillet – mais de regarder la trajectoire des investissements engagés pour l’année. Comme elle était inférieure aux montants initialement prévus, la ligne du Fmis a diminué. Ce n’est donc pas une diminution des engagements mais le constat d’une baisse des dépenses au titre des investissements pluriannuels programmés pour l’année. L’article 3 ne fait qu’acter cette baisse des dépenses pour 2025 ; il ne diminue pas les moyens du fonds sur plusieurs années. Mon avis est donc défavorable. J’espère avoir été claire !

Très claire !

La parole est à M. le rapporteur général.

La véritable question concerne le montant en réserve dans le Fmis : 1,7 milliard au début de l’année, soit largement de quoi assurer les engagements. Va-t-on continuer à alimenter le Fmis pour en prendre de nouveaux ? Yannick Neuder évoquait encore récemment les besoins d’investissements pour financer des rénovations dans les hôpitaux.

Thibault, tu es sur le bon chemin !

Si nous redressons nos comptes sociaux, je nous invite donc, ces prochaines années, à abonder le Fmis.

La parole est à Mme la ministre de la santé.

L’article 3 porte sur l’année 2025. D’ici la fin de l’année, si le budget est voté, je pourrai annoncer les investissements hospitaliers pour les dix prochaines années.

Les dix prochaines années ! Mais vous ne serez plus au pouvoir !

Les équipes attendent ces annonces pour élaborer leurs projets d’investissement.

La parole est à M. Jérôme Guedj.

Le rapporteur général pose les bonnes questions. Madame la ministre, vous nous expliquez que les engagements baissent car il y a moins de sollicitations. Nous avons du mal à entendre que les établissements hospitaliers, dont nous connaissons tous les difficultés, sollicitent moins le Fmis et que, par conséquent, actant au mois de juillet la raréfaction des demandes d’engagement et des projets d’investissement, vous en baissez la dotation.La situation renvoie à l’état de santé financière des établissements de santé. En effet, les investissements sont aussi reportés quand la capacité d’autofinancement diminue et qu’il existe des déficits chroniques. Madame la ministre, je repose de nouveau la question que je vous avais soumise au début du processus, en commission des affaires sociales, en lien avec la remise prochaine d’un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) sur l’origine du déficit des hôpitaux : l’ampleur de ce déficit s’expliquerait notamment par la sous-compensation, par l’État, de mesures qui s’imposent aux hôpitaux… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        313        Nombre de suffrages exprimés                313        Majorité absolue                        157                Pour l’adoption                201                Contre                112