Amendement n° 886 (Rect)
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Au début de l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« I A. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 3332‑2‑1, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au I de » ;
« 2° À la première phrase du 4° de l’article L. 3334‑6, au b du 4° du VII de l’article L. 3335‑2, au b du 4 du III de l’article L. 3335‑3, au sixième alinéa du 1° des III et IV de l'article L. 3663-9, après la référence : « 6° », sont insérés les mots : « du I ». »
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Amendement technique, sans changement de fond.
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 05/12/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 886 rectifié de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 886 rectifié, accepté par le gouvernement, est adopté.)