Amendement n° 1599
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – La section 2 du chapitre 1er du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa L. 241‑5‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑5‑3. – I. – Lorsqu’un accident du travail ayant entraîné le décès d’un salarié est reconnu au titre de la législation professionnelle, le taux net de cotisation dû au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable à l’établissement dans lequel est survenu l’accident, est majoré de 10 % pour une durée de trois ans à compter de la décision de reconnaissance.
« II. – La majoration mentionnée au I est portée à 20 % lorsque la faute inexcusable de l’employeur est reconnue par une décision de justice devenue définitive.
« III. – Lorsqu’au cours d’une période de vingt‑quatre mois, au moins trois accidents du travail graves surviennent dans un même établissement, le taux net de cotisation AT‑MP est majoré de 5 % par accident grave au‑delà du deuxième, pour une durée de trois ans.
« IV. – Pour l’application du présent article, est considéré comme accident grave un accident du travail reconnu ayant entraîné soit une incapacité permanente au moins égale à 10 %, soit un arrêt de travail d’au moins quarante‑cinq jours consécutifs, soit une hospitalisation de plus de quarante‑huit heures.
« V. – La caisse d’assurance retraite et de la santé au travail peut, par décision motivée, réduire, suspendre ou lever la majoration lorsque l’employeur met en œuvre un plan d’actions de prévention conforme aux prescriptions réglementaires et validé par la Carsat, dont l’exécution effective est constatée.
« VI. – Les majorations prévues aux I à III ne s’appliquent pas lorsque l’employeur établit que le sinistre résulte d’un cas de force majeure ou du fait d’un tiers étranger à l’entreprise et qu’aucun manquement à ses obligations de prévention n’est constaté.
« VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la détermination de la période de référence, la définition détaillée des accidents graves, le contenu du plan d’actions de prévention mentionné au V et les conditions de suspension ou de suppression de la majoration. »
II. – Les dispositions du présent article sont applicables aux accidents du travail survenus à compter du 1er janvier 2026.
Ce que ça change · analyse IA
Instauration d'un malus automatique sur les cotisations AT-MP en cas d'accident mortel ou de récidive grave. Tension entre l'exigence de sanction financière immédiate et l'efficacité jugée suffisante des outils de modulation existants.
Intention : Sanctionner financièrement et de manière automatique la négligence patronale pour transformer la sécurité au travail en un coût économique direct et dissuasif pour l'entreprise.
L'amendement propose de sortir de la modulation aléatoire ou discrétionnaire des cotisations pour instaurer un mécanisme de sanction automatique et prévisible : une majoration de 10 % à 20 % des cotisations en cas de décès, et des paliers supplémentaires en cas de réitération d'accidents graves. Le rejet de cet amendement révèle une divergence fondamentale sur la nature de la prévention : pour l'auteur, le système actuel est trop dilué et manque de caractère dissuasif (« pollueur-payeur »), tandis que pour la majorité (Rapporteur et Gouvernement), l'arsenal de modulation de la tarification individuelle et les pouvoirs de contrôle des CARSAT sont déjà suffisants et ne doivent pas être alourdis par de nouvelles taxes dans le cadre de ce texte.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à mieux lutter contre le fléau des accidents du travail en France en renforçant la contribution des entreprises où la sinistralité est la plus forte à la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale.
Le nombre d’accidents du travail en France se maintient toujours à un niveau très élevé. En 2023, on en dénombrait plus de 770 000, dont 555 000 ont entrainé un arret ou une incapacité. Pire encore, les accidents ayant entrainé la mort sont en augmentation ses dernières années. On en déplorait 738 en 2022, 759 en 2023, et plus de 800 en 2024.
Si l’on inclut les accidents de trajet et maladies professionnelles fatales, ce sont 1 227 décès professionnels qui ont endeuillé l’année 2022, et 1 287 en 2023.
Ces sinistres sont très inégalement répartis selon les secteurs d’activité et les entreprises. Quatre grands secteurs concentrent à eux seuls près de 75 % des accidents du travail (AT) : les activités de soins et d’aide représentent 29 % des AT en 2022, l’industrie agro-alimentaire 17 %, le transport 15 % et le BTP 14 %.
Dans ces secteurs à risque, la quasi-totalité des employeurs sont confrontés aux AT-MP : un baromètre BDO France de 2023 indique que 97 % des entreprises des secteurs à forte sinistralité ont connu au moins un accident ou sinistre professionnel durant l’année. Cette concentration des accidents interroge sur la responsabilité des employeurs en matière de prévention. Trop d’entreprises relèguent encore la prévention des risques professionnels au second plan. Le même baromètre révèle que seulement 40% des entreprises françaises ont un accord de prévention, alors même que depuis 2019, c'est une obligation légale pour les entreprises de plus de 50 salariés.
Cela justifie de renforcer les incitations financières pour encourager les mauvais élèves à prévenir les risques et ne pas faire supporter le coût humains de leurs imprudences à leurs employés et le coût financier par la collectivité.
La tarification AT-MP actuelle intègre déjà la sinistralité via le taux “expérience” et, ponctuellement, des ristournes ou cotisations supplémentaires décidées par les CARSAT. Toutefois, l’effet d’un AT mortel ou d’accidents graves peut y être dilué selon la taille des établissements. Le présent amendement vise donc à créer, en sus du taux net, un malus national, automatique et temporaire déclenché par un AT mortel ou la réitération d’accidents graves, lisible et proportionné, assorti d’une clause de sortie par plan de prévention validé par la CARSAT et de garde-fous (force majeure, fait d’un tiers).
Sur le plan économique, l’instauration d’un malus AT‑MP répond au principe du « pollueur-payeur » : les entreprises qui exposent leurs travailleurs à des risques graves et provoquent des accidents coûteux pour la collectivité devront payer davantage, ce qui rendra les manquements à la sécurité financièrement désavantageux. Inversement, les employeurs prudents ne subventionneront plus, par leurs cotisations, les comportements à risque de certains confrères.
Sur le plan éthique, un tel malus traduit une forme de « tolérance zéro » envers les accidents mortels du travail : un accident du travail mortel ne peut être considéré comme une simple fatalité budgétairement neutre, il doit entraîner une conséquence financière incitative à la mise en place d’actions de prévention renforcées.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 06/11/2025 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement n° 1599, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour le soutenir.
Il s’inscrit dans la continuité des précédents, puisqu’il s’agit de proposer un malus AT-MP automatique sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises concernées par un taux d’accidentalité et de sinistralité plus important que les autres. Par exemple, lorsqu’une personne est morte au travail dans une entreprise, nous proposons que la cotisation AT-MP payée par celle-ci soit majorée de 10 % pendant trois ans et que cette majoration soit portée à 20 % si la faute est inexcusable. Nous prévoyons aussi une majoration de 5 % par accident supplémentaire pour les entreprises où ont été constatés des accidents graves à répétition, c’est-à-dire pour les très mauvais élèves, les entreprises qui ne jouent ni le jeu de la prévention ni celui de l’attention.Nous appliquerions ainsi le principe pollueur-payeur aux employeurs négligents pour qu’ils paient plus, afin que ce coût ne pèse pas sur ceux qui sont plus respectueux des règles. Il s’agit d’une mesure de justice sociale pleine de bon sens : si vous visez la tolérance zéro au sujet des accidents du travail et des morts au travail, si vous voulez réellement infléchir le destin français qui fait de nous les mauvais élèves de l’Europe, il faut agir vite et fort et non faire mine de découvrir le problème, monsieur le ministre, car cela fait huit ans que vous êtes au pouvoir et huit ans que la situation ne fait que s’aggraver.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement n’a pas été examiné en commission.Vous proposez d’instaurer une majoration de cotisation AT-MP en cas de décès d’un salarié. M. Peu a évoqué ce sujet, qui est effectivement important. Rien qu’en 2022, 1 227 personnes sont décédées d’un accident du travail – 738 cas – ou d’une maladie professionnelle. Devant cette réalité qui ne peut nous laisser insensibles, nous devons agir.Vous avez raison, la prévention ne suffit pas ; il faut aussi que nous puissions sanctionner ceux qui ne jouent pas le jeu. Il s’agit de vies humaines.
Avis favorable, alors ?
Attendez. Prenons-nous en considération ce problème ? Lorsque des accidents mortels ont lieu dans un secteur, une branche ou une entreprise, ses cotisations AT-MP sont-elles modulées ? Oui, et c’est important : la cotisation AT-MP est déjà utilisée pour prévenir les accidents mortels, car le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles ayant entraîné le décès de la victime ou donné lieu à une notification d’un taux d’incapacité permanente est pris en compte…
Pas suffisamment !
…dans la détermination du taux de cotisation applicable à un employeur au titre de la tarification individuelle.Votre amendement est donc satisfait.J’en profite pour saluer l’action des services de prévention des caisses régionales de sécurité sociale, où exercent des ingénieurs-conseils et des contrôleurs de sécurité dotés de pouvoirs de contrôle. Ces services peuvent enjoindre à une entreprise de mettre en œuvre toute mesure justifiée de prévention et assortir cette injonction d’une majoration de cotisation. Nous avons aussi renforcé les obligations des employeurs en cas d’accident entraînant la mort : ils sont tenus d’informer l’inspecteur du travail dans un délai de douze heures sous peine d’une sanction pénale – cela permet de s’assurer qu’il y ait une enquête administrative. Il y a donc un certain nombre d’outils qui répondent à l’enjeu que vous soulevez, mais tout n’entrera pas dans le cadre du PLFSS. Pour que les pouvoirs de contrôle donnés par le Parlement à ces services soient effectifs, il faut que ceux-ci soient déployés pour exercer la prévention et la répression.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous revenons sur le sujet grave des accidents du travail et, pire, des accidents mortels. M. le rapporteur général m’a invité à venir présenter des éléments d’évaluation devant la commission, et je pense que c’est ainsi qu’il faut aborder le problème. Il faut prendre le problème en grand, comprendre les causes profondes, bâtir des plans d’action, faire du dialogue social à tous les niveaux : au niveau national, à celui des branches et des entreprises, car c’est là que nous trouverons les solutions.
Ça fait huit ans que vous êtes au pouvoir, monsieur le ministre !
L’arsenal de cadrage existe – le rapporteur général l’a rappelé. Je veux mettre l’accent sur la prise de conscience et les actes – laissez-moi un peu le temps de le faire. Je n’ai pas huit ans derrière moi comme ministre du travail ; je ne le suis que depuis quelques jours. Je le répète, c’est une priorité pour moi et je prends l’engagement, comme je l’ai déjà dit aux partenaires sociaux, de travailler vraiment sur ces sujets.L’avis du gouvernement sur l’amendement est défavorable.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Monsieur le ministre, je vous rappellerai un petit détail : cela fait huit ans que la Macronie est au pouvoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Avant cela, les ordonnances Macron ont cassé le code du travail. Elles ont détruit les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et tout ce qui faisait, en France, le maillage d’alerte et de remontée d’information sur les conditions de travail des salariés.Il est un peu facile de nous dire, à deux ans de la fin, que vous allez vous en inquiéter et que nous pouvons être rassurés. Nous sommes effectivement les champions d’Europe des morts au travail ; le tableau des maladies professionnelles n’est toujours pas mis à jour, si bien qu’il ne correspond plus du tout à la réalité vécue dans les entreprises et que les salariés ont un mal fou à faire reconnaître comme telle leur maladie professionnelle ; il existe encore des situations pour lesquelles on ne peut pas alerter sur le caractère professionnel des accidents mortels du travail.Il est grand temps de taxer enfin les employeurs qui ne font pas le boulot de protéger leurs salariés. Manifestement, le dispositif actuel ne suffit pas : il y a encore trois morts au travail chaque jour. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Joëlle Mélin.
Il me semble – et je crois que le rapporteur général vient de le confirmer – que toutes les dispositions consistant à imposer des malus et des sanctions éventuelles aux employeurs qui n’auraient pas fait tout ce qu’ils pouvaient faire pour protéger leurs employés ont déjà été prises. Ensuite, on peut toujours les alourdir.Je tiens à rappeler que les accidents du travail ont le plus souvent lieu durant la première ou la deuxième semaine de travail. C’est sans doute là qu’il y a de la prévention à faire. Ces accidents surviennent souvent dans le cadre de sociétés d’intérim, ou bien ils concernent des travailleurs détachés, des personnes souvent peu qualifiées qui travaillent dans des conditions marquées par la précipitation et l’absence de préparation. Il me semble que c’est surtout cette situation qu’il faut améliorer, plutôt que de s’en prendre systématiquement aux patrons, qui ont déjà droit à un malus. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
C’est cela, donnons un malus aux salariés !
Je mets aux voix l’amendement no 1599.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 224 Nombre de suffrages exprimés 223 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 78 Contre 145
(L’amendement no 1599 n’est pas adopté.)