Amendement n° 2361
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 30, après le mot :
« et » »
insérer les mots :
« la deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots :« . Cette convention est » »
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 08/11/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Mme la présidente
Les amendements nos 2361 et 2362 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 2361 et 2362, acceptés par le gouvernement, sont successivement adoptés.)