Amendement n° 610
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la majoration des allocations familiales à 14 ans, opposant une aide ciblée aux besoins réels des familles à une uniformisation territoriale et financière contestée.
Intention : L'auteur cherche à protéger le pouvoir d'achat des familles, notamment dans les outre-mer, en empêchant une uniformisation par le bas de l'âge de majoration qui ne repose sur aucune réalité statistique de dépenses.
L'amendement supprime l'article 42 ter qui visait à généraliser l'âge de la majoration des allocations familiales à 14 ans sur tout le territoire. Le débat révèle que cette disposition, introduite par le Sénat, était perçue par ses opposants comme une mesure déconnectée de la réalité économique (absence de seuil de dépenses spécifique à 14 ans selon la Drees) et potentiellement injuste. L'adoption de la suppression montre que le législateur refuse d'imposer un âge arbitraire qui aurait pu fragiliser le pouvoir d'achat dans les outre-mer et qui créait des distorsions d'équité entre les familles selon leur composition.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’article 42 ter, pour différentes raisons :
- D'abord, la recevabilité financière de l'amendement adopté par le Sénat ayant conduit à la création de cet article 42 ter est plus que douteuse, dans la mesure où des amendements identiques avaient été jugés irrecevables à l'Assemblée nationale.
- Ensuite, sur le fond du dispositif, une étude publiée en 2023 par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), « il n’apparaît pas de seuil d’âge à partir duquel un enfant entraînerait plus de dépenses ou diminuerait davantage le sentiment d’aisance financière des familles ». La même étude indiquait : « s’il faut choisir un seuil, celui de 18 ans paraît aujourd’hui également pertinent [...], d’autant plus qu’il correspond à la majorité et à l’entrée éventuelle dans l’enseignement supérieur ». En conséquence, le décalage de la majoration des allocations familiales à 18 ans s'appuie sur des arguments solides.
- De surcroît, aucune famille percevant aujourd'hui des allocations familiales majorées pour des enfants âgés de 14 ans ou plus ne sera pénalisée dans ses droits par le projet initial du Gouvernement, dans la mesure où le rapport annexé précise explicitement que la suppression ne s’appliquerait qu’en flux pour les nouveaux enfants concernés.
- En outre, les enfants uniques âgés de plus de 14 ans sont déjà exclus de ces prestations, dans la mesure où les allocations familiales ne sont versées qu'à partir du 2e enfant.
- Enfin, l'article 42 ter porte l'âge de la majoration des allocation familiales à 14 ans sur tout le territoire français, y compris dans les départements et régions d'outre mer où il avait été maintenu à 11 ans puis 16 ans, compte tenu des enjeux liés au pouvoir d'achat des familles dans ces territoires.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 05/12/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme la rapporteure pour soutenir l’amendement no 610, tendant à supprimer l’article.
Je m’étonne que l’article introduit par le Sénat ait été jugé financièrement recevable. Mon amendement visant à le supprimer a été adopté par la commission.Je dis régulièrement que la politique familiale a été construite en juxtaposant des dispositions année après année. Il me semble indispensable de pouvoir interroger leur pertinence, à moins d’accepter d’être condamné à additionner des prestations sans tenir compte des évolutions de la société, des nouveaux objectifs de la politique familiale ou des demandes des familles. Cela est encore plus vrai en période de baisse de la natalité. (Brouhaha.)Sur le fond du dispositif proposé, je rappelle qu’une étude de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) publiée en 2023 établissait qu’« il n’apparaît pas [que le] seuil d’âge à partir duquel un enfant entraînerait plus de dépenses ou diminuerait davantage le sentiment d’aisance financière des familles » serait de 14 ans et que, « s’il faut choisir un seuil, celui de 18 ans paraît […] pertinent ». En conséquence, le décalage de la majoration des allocations familiales à 18 ans s’appuie sur des arguments solides. (Le brouhaha croît.)De surcroît, les dispositions initialement prévues par le gouvernement ne créeraient aucun perdant puisqu’elles ne s’appliqueraient qu’en flux et non aux familles précédemment bénéficiaires. De plus, je trouve la majoration très injuste. (Mêmes mouvements.) Les familles avec un seul enfant n’en bénéficient pas ; dans celles avec deux enfants, seul le second y ouvre droit ; en revanche, dans celles avec trois enfants, tous sont concernés. Enfin (Manifestations bruyantes d’impatience sur de nombreux bancs), l’article généralise l’âge de la majoration des allocations familiales à 14 ans, y compris dans les départements d’outre-mer, où il avait été successivement maintenu à 11 ans puis à 16 ans. Son adoption aurait donc un impact sur ces territoires.
Quel est l’avis du gouvernement ? (Le brouhaha reprend.)Un peu de silence, s’il vous plaît !
Ce qu’a dit Mme la rapporteure est très important. Il est nécessaire de supprimer cet article aux nombreux effets indésirables. Il fixe un âge, ce qui ne correspond pas aux besoins des familles, et son adoption entraînerait toutes les complications évoquées par Mme la rapporteure, dont je soutiens l’amendement.
(L’amendement no 610 est adopté ; en conséquence, l’article 42 ter est supprimé.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)