Amendement n° AS496
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Soutien à l’autonomie.
« Art. L. 137‑43. – Est instituée une contribution autonomie dénommée contribution sur les successions et les donations.
« Son taux est fixé à 0,1 % sur l’actif net taxable pour toute succession ou donation supérieure à 120 000 euros. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.
« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223‑5 du présent code . »
Ce que ça change · analyse IA
Instaure une contribution de 1 % sur les successions > 120 000 € pour financer l'autonomie, opposant justice fiscale et risque de surtaxation.
Intention : L'auteur cherche à transformer une partie du capital transmis en levier de solidarité nationale pour pallier le déficit de financement de la dépendance, en ciblant les héritages situés au-dessus de la classe moyenne. La tension repose sur l'arbitrage entre la nécessité de financer un nouveau défi sociétal (le grand âge) et le principe de non-cumul de l'impôt sur un même patrimoine.
L'amendement propose de créer une nouvelle ressource dédiée à la 5e branche de la Sécurité sociale (autonomie) via un prélèvement de 1 % sur l'actif net taxable au-delà d'un seuil de 120 000 €. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une volonté de corriger la concentration patrimoniale et de financer la dépendance par la redistribution ; de l'autre, une défense du droit de propriété et une mise en garde contre la double (voire triple) imposition d'un capital déjà taxé lors de sa constitution. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de ne pas créer de nouveaux prélèvements sur les transmissions, privilégiant la maîtrise des dépenses publiques à l'élargissement de l'assiette fiscale.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à créer une contribution sur les successions et les donations pour financer la 5e branche de la sécurité sociale.
La France est en train de redevenir la « société d’héritiers » qu’elle était avant la Première Guerre Mondiale.
Pendant ce temps, seuls 24 % des résidents en Ehpad peuvent couvrir leurs frais de séjour avec leurs revenus courants. Les établissements traversent une crise budgétaire sans précédent : près de 85 % d’entre eux sont en déficit. Alors qu’il est plus que nécessaire d’augmenter le budget alloué aux aides aux personnes âgées en perte d’autonomie, nous proposons donc d’instituer une contribution sur les successions et les donations fléchées vers la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Cette contribution, à hauteur d’1 % de l’actif net taxable, s’applique dès lors que le montant de l’héritage excède 120 000 euros. Selon l’INSEE, 87 % des héritages sont inférieurs au seuil de 100 000 euros. Ce seuil est déterminé en cohérence avec la réforme du barème de l’impot sur les successions que notre groupe parlementaire propose dans le cadre du PLF et qui fixe l’abattement sur les successions à 120 000 euros.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/10/2025 — Commission des affaires sociales — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS136 de M. Jérôme Guedj, AS1263 de Mme Sandrine Rousseau et AS496 de M. Hadrien Clouet (discussion commune)
M. Arnaud Simion (SOC). L’amendement AS136 est défendu.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Je propose de taxer davantage les héritages, sachant qu’ils le sont relativement peu – à hauteur de 5 % en moyenne – et qu’ils sont très concentrés : les 10 % des personnes les moins riches n’en recevront jamais alors que les 10 % les plus riches recevront près de la moitié du montant global de tous les héritages. Selon Thomas Piketty, les inégalités de patrimoine ont retrouvé leur niveau d’avant la première guerre mondiale. Nous qui cherchons des financements, nous devons aller chercher ça. Les Français surestiment l’ampleur de l’impôt sur les successions. Cette proposition va dans le sens d’une plus grande justice fiscale.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Notre pays est-il en train de devenir une sorte d’héritocratie ? D’après le rapport d’information de nos collègues Nicolas Sansu et Jean-Paul Mattei relatif à la fiscalité du patrimoine, le patrimoine moyen des 10 % les plus pauvres a baissé de moitié entre 1998 et 2018, pendant que celui des 10 % les plus riches explosait de 119 %. Dans le même temps, les établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes sont en situation de déficit et de nombreux retraités peinent à boucler leurs fins de mois. Par l’amendement AS496, nous proposons donc, au profit de la branche autonomie, de taxer un peu plus les gros héritages – sachant qu’ils ne le sont pas jusqu’à 100 000 euros.
M. le rapporteur général. Je n’ai pas compris ce qu’est une « héritocratie ». Quoi qu’il en soit, la France est largement en tête, au sein de l’Union européenne, pour la taxation des successions et donations.
Les droits acquittés à ce titre ont représenté 0,74 % du produit intérieur brut en 2021, contre 0,3 % en Allemagne, 0,2 % au Royaume-Uni et 0,1 % aux États‑Unis.
La France est aussi en tête pour la fiscalité du patrimoine. Les impôts sur le stock de capital des entreprises et des ménages représentaient 4 % du produit intérieur brut en 2023, contre 2,3 % en moyenne dans la zone euro. Nous sommes le pays européen où ces impôts sont les plus élevés.
Rappelons que l’imposition des transmissions et des donations a la particularité de porter sur une assiette qui a déjà été taxée une première fois, au moment où ont été versés les revenus ayant servi à constituer ce patrimoine, puis une deuxième fois au titre de la fiscalité sur le patrimoine. Tout prélèvement sur les transmissions est donc une surtaxation.
Enfin, l’amendement de Mme Rousseau produirait ses effets dès le premier euro d’actif net taxable : il ne cible pas les très grands propriétaires mais l’ensemble des redevables de droits de mutation à titre gratuit. L’héritier d’un patrimoine de 100 010 euros serait taxé alors qu’il ne peut être considéré très riche, compte tenu de la valeur moyenne d’un bien immobilier.
On ne peut pas alourdir autant la fiscalité : j’émets un avis défavorable.
M. Jérôme Guedj (SOC). À la recherche de financements nouveaux qui pourraient être une alternative aux économies prévues dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avons exploré la question des successions. Nos propositions ne tombent pas du ciel : elles sont notamment issues du rapport du Haut Conseil pour le financement de la protection sociale, demandé par le Premier ministre François Bayrou en mars dernier. Compte tenu de la grande transmission à venir dans les quinze à vingt prochaines années, au cours de laquelle 9 000 milliards d’euros d’actifs vont changer de main, ce rapport soulève la question des droits de succession.
Souvenez-vous aussi que le rapport Vachey sur le financement de la branche autonomie proposait un prélèvement social de 1 % ainsi que la création d’une tranche intermédiaire sur les taux de droits de mutation à titre gratuit.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). On peut parler d’héritocratie, monsieur le rapporteur général, quand sept des neuf nouveaux milliardaires de l’année 2024 sont des héritiers, ou quand la moitié des cinq cents plus grandes fortunes du pays le sont. Dans ce système, les gros héritages peuvent être transmis sans être fiscalisés ou presque. Les 10 % les plus riches ont un patrimoine moyen 200 fois plus élevé que les 10 % les plus pauvres. C’est même 600 fois plus élevé, si l’on prend les 1 % les plus riches ! D’après un rapport de l’organisation non gouvernementale Oxfam, les 0,1 % de « super-héritiers » reçoivent en moyenne 13 millions d’euros, soit 180 fois l’héritage médian, sur lesquels ils ne sont imposés qu’à hauteur de 10 %, au lieu de 45 %. C’est là qu’il faut prendre l’argent pour la branche autonomie.
Mme Justine Gruet (DR). Vous dites, madame Rousseau, qu’il faut aller « chercher ça », comme si cela tombait tout cru. Or « ça », c’est le résultat du travail d’une vie et la concrétisation d’une volonté de transmettre, de surcroît déjà taxé au titre des impositions des revenus du travail puis du patrimoine.
Je le redis, nous ne souhaitons pas de taxe supplémentaire mais une diminution des dépenses. Je vous renvoie à ce sujet, monsieur Boyard, au projet de loi de simplification de la vie économique : il y a des économies à faire dans le train de vie de l’État et dans les gabegies liées à la suradministration.
M. Hendrik Davi (EcoS). Les patrimoines des grandes fortunes françaises sont essentiellement issus du travail des salariés de leurs entreprises.
Vous dites, monsieur le rapporteur général, que nous sommes presque champions d’Europe des taxes sur les plus riches. Dans ce cas nous sommes très forts car nous sommes aussi le premier pays d’Europe, et le troisième au monde, pour le nombre de millionnaires : il n’y en a pas moins de 2,9 millions ! Cela signifie que si on les taxait davantage, ils seraient encore plus nombreux !
Je rappelle aussi qu’en France, les 10 % les plus fortunés possédaient 41 % du patrimoine en 2010, et 47 % en 2021. Il faut prendre une partie de cet argent pour la solidarité nationale car la suraccumulation de richesses ne profite à personne.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Vous semblez considérer qu’un héritage de 100 000 euros serait la norme, monsieur le rapporteur général. Or 87 % des héritages sont d’un montant inférieur ! Lorsqu’on reçoit une telle somme, on n’appartient ni à la classe moyenne ni à la classe populaire : on fait partie du premier décile. Si vous préférez une taxe progressive plutôt que proportionnelle, soutenez l’amendement de M. Guedj. En tout cas, il n’est plus possible de constater des accumulations aussi injustes de patrimoine.
M. Philippe Vigier (Dem). Le rapport de nos collègues Sansu et Mattei est une excellente lecture mais il porte surtout sur l’évasion et l’optimisation fiscales.
Madame Rousseau, je ne pense pas qu’une imposition de l’héritage dès le premier euro taxable soit un bon signal. Rappelons que les patrimoines sont déjà passés par la moulinette fiscale ! Si votre amendement visait à lutter contre l’optimisation fiscale, je vous rejoindrais. Mais ce n’est pas le cas. Rappelons enfin que, si une somme de 100 000 euros est importante, le taux d’imposition atteint 60 % lorsque l’héritage se fait hors ligne directe. Nous ne soutiendrons donc pas cet amendement.
La commission rejette successivement les amendements.