Amendement n° 898
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 73, substituer aux mots :
« Les dispositions »,
les mots :
« L’application ».
II. – En conséquence, au même alinéa 73, substituer aux mots :
« peuvent être suspendues »,
les mots :
« peut être suspendue ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 05/12/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’article 43, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 894, 895, 896, 897, 898, 1003 et 899 du rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 894, 895, 896, 897, 898, 1003 et 899, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)