Amendement n° AS224
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
La section 2 du chapitre 8 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 138‑17 ainsi rédigé :
« Art. L. 138‑17. – I. – Toutes les entreprises qui produisent, vendent ou importent du n-hexane sont assujetties à une contribution quel que soit leur chiffre d’affaires à partir du 1er janvier 2026.
« II. – Le taux de redevance pour l’ensemble du territoire national est fixé par arrêté.
« III. – La contribution mentionnée au I est acquittée auprès de l’administration des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, les sanctions, les garanties et les privilèges applicables au droit spécifique mentionné au II de l’article 520 A du code général des impôts. Le droit de reprise de l’administration s’exerce dans les mêmes délais.
« IV. – Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. »
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Instaure une taxe sur l'hexane pour financer la santé publique, opposant le principe précautionneux au respect des normes européennes actuelles.
Intention : Sanctionner financièrement les acteurs de la filière pétrochimique et agroalimentaire pour internaliser les coûts de santé publique liés à l'usage d'un solvant suspecté d'être neurotoxique.
L'amendement visait à transformer la gestion du risque sanitaire lié à l'hexane en un coût financier pour les industriels (producteurs, importateurs, distributeurs). En s'appuyant sur le principe « pollueur-payeur », il cherchait à créer une contribution vers l'Assurance Maladie pour compenser les risques de pathologies neurodégénératives. Le rejet de l'amendement, motivé par l'argument de la conformité aux directives européennes et l'attente de conclusions d'une mission parlementaire, révèle une volonté du législateur de ne pas anticiper de sanctions financières avant que le risque sanitaire ne soit formellement et juridiquement établi par les instances de régulation (EFSA).
Exposé sommaire
L’hexane, et en particulier le n-hexane technique, est un solvant volatil d’origine pétrolière largement utilisé notamment dans l’industrie agroalimentaire pour l’extraction des huiles végétales. Bien que reconnu pour son efficacité économique, il demeure une substance préoccupante pour la santé publique et l’environnement.
Des études scientifiques établissent clairement ses effets neurotoxiques et potentiellement reprotoxiques. L’exposition, en milieu professionnel ou via les aliments, est associée à des lésions nerveuses permanentes (comme les polyneuropathies induisant des troubles moteurs et sensitifs), ainsi qu’à des corrélations inquiétantes avec des pathologies neurodégénératives telles que Parkinson ou Alzheimer.
Un point d’attention majeur concerne l’alimentation : l’hexane est utilisé comme agent d’extraction des huiles (comme le colza, le tournesol, le soja), et des résidus non négligeables peuvent demeurer dans les produits finaux. Les évaluations de sécurité sont par ailleurs anciennes, datant des années 1990. Un rapport technique de l’EFSA de 2024 souligne le besoin urgent de réévaluer l’exposition réelle des consommateurs aux résidus d’hexane, y compris à long terme.
En outre, l’hexane étant dérivé des hydrocarbures, il contribue indirectement à la pollution atmosphérique et à l’empreinte carbone des produits consommés.
L’état actuel de la réglementation se révèle largement insuffisant face à la dangerosité avérée de la substance, et ne garantit pas une protection adéquate ni une transparence pour les citoyens.
Il est donc impératif d’attribuer aux entreprises productrices, importatrices ou distributrices de hexane la responsabilité des coûts engendrés par ses effets sanitaires. Ce principe du « pollueur-payeur » permet de rééquilibrer la répartition des charges : une contribution financière serait instaurée, à partir du 1ᵉʳ janvier 2026, à destination de l’Assurance Maladie pour couvrir les dépenses liées à la prévention, au suivi et à la prise en charge des pathologies associées à l’hexane.
Cette contribution, recouvrée par les services des douanes, constitue un mécanisme incitatif pour les industriels,—et en particulier les grands acteurs pétrochimiques—afin qu’ils financent une transition vers des procédés sûrs et sobres, tout en permettant à la Sécurité sociale de limiter le fardeau économique des maladies liées à ce toxique.
Cet amendement est issu des propositions de la Maison de la bio.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS224 de M. Boris Tavernier
M. Boris Tavernier (EcoS). Cet amendement ne plaira probablement pas à M. Arnaud Rousseau, patron de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles et surtout président du groupe Avril. Il vise en effet à créer une contribution sur les entreprises productrices, importatrices ou distributrices d’hexane.
Ce solvant d’origine pétrolière est largement utilisé par l’industrie agroalimentaire pour l’extraction des huiles végétales. Or l’hexane est une substance préoccupante pour la santé publique et l’environnement. Des études scientifiques établissent clairement ses effets neurotoxiques et potentiellement reprotoxiques. L’exposition, en milieu professionnel ou par l’alimentation, est associée à des lésions nerveuses permanentes ainsi qu’à des corrélations inquiétantes avec des pathologies telles que Parkinson ou Alzheimer.
Ne rigolons pas avec notre santé, qui vaut bien plus que leurs profits. Protégeons notre alimentation. Encourageons les industriels à se passer d’hexane.
M. le rapporteur général. L’usage de l’hexane est strictement encadré, tant en amont que pour les consommateurs, par la directive européenne du 23 avril 2009. Le 13 septembre 2024, l’Autorité européenne de sécurité des aliments n’a relevé aucun problème sanitaire immédiat lié à l’exposition orale à l’hexane. Elle a même conclu à la nécessité de procéder à une réévaluation de la sécurité de l’utilisation de l’hexane, à la lumière de certaines publications récentes.
Une mission a d’ailleurs été lancée par la commission des affaires économiques. Il faut attendre ses conclusions, mais, en l’état, il ne me semble ni justifié sur le plan sanitaire, ni pertinent sur le plan financier d’adopter votre amendement.
M. Boris Tavernier (EcoS). Du pétrole dans notre alimentation ! Le principe de précaution s’impose, car de plus en plus d’études montrent la toxicité de l’hexane. Nous pourrions juste être juste prudents.
M. Jean-François Rousset (EPR). Ce sujet, très important, est nouveau et ancien à la fois. Pendant longtemps, l’on a considéré l’hexane comme neutre et pensé que sa molécule ne pouvait pas évoluer dans le temps. Des études récentes montrent cependant que c’est faux : l’hexane est transformé à l’intérieur de notre organisme et pourrait être à l’origine de maladies neurodégénératives dont on connaît l’incidence dans notre société.
D’autres études montrent qu’il faut rester prudent. Attendre les résultats d’une commission ad hoc est justifié ; aussi je suis contre cet amendement. Mais l’hexane est présent dans de nombreux produits transformés puisqu’il permet d’extraire, par un procédé qui pourrait être délétère, jusqu’au dernier centigramme d’huile végétale.
La commission rejette l’amendement.