Amendement n° 1418 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
, en s’assurant qu’il ne bénéficie pas aux établissements privés lucratifs, à capitaux financiers, ni contrôlés ou détenus majoritairement par un organisme d’investissement
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les établissements privés lucratifs et ceux détenus par des fonds d'investissement des aides à la qualité des soins, opposant logique de solidarité et efficacité de l'offre de soins.
Intention : Verrouiller l'usage des fonds publics de santé en excluant les structures dont la gouvernance privilégie la rentabilité actionnariale au détriment du réinvestissement sanitaire. La tension repose sur le choix entre un ciblage éthique des bénéficiaires (garantir que l'argent reste dans le soin) et une approche systémique (inciter tous les acteurs, même lucratifs, à la pertinence pour l'intérêt général).
L'amendement propose de restreindre l'accès aux incitations financières à la pertinence des soins aux seuls acteurs non lucratifs ou non soumis à une logique de rendement financier. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une volonté de sanctuariser l'argent public pour qu'il serve exclusivement l'amélioration des soins sans être capté par des dividendes ; de l'autre, une vision pragmatique et universaliste défendue par la Commission et le Gouvernement, arguant que l'efficience doit s'appliquer à l'ensemble de l'offre de soins (incluant les 35 % d'activité assurée par le privé) pour ne pas créer de rupture dans la qualité des pratiques.
Objet
Le présent amendement vise à garantir que les dispositifs d’incitation financière à la pertinence des soins demeurent strictement orientés vers l’amélioration de la qualité, de l’efficience et de la sécurité au bénéfice des patient·e·s, sans créer d’effets d’aubaine pour des opérateurs dont les modèles économiques reposent sur la maximisation de dividendes ou la valorisation d’actifs. Les établissements de santé présentent aujourd’hui des structures de gouvernance et de détention extrêmement hétérogènes, allant d’opérateurs publics et associatifs à des sociétés contrôlées par des groupes à capitaux d’investissement. Cette diversité justifie que les mécanismes d’incitation financière, financés par la solidarité nationale, soient attribués en priorité à celles et ceux qui les réinvestissent intégralement dans l’amélioration des prises en charge.
Les dispositifs d’incitation à la pertinence des soins ont pour objectif de soutenir les établissements dans la réduction des actes inutiles, la diffusion des bonnes pratiques, l’amélioration du parcours des patient·e·s et la prévention des évènements indésirables. Leur finalité première est donc l’intérêt général. Or, lorsqu’un établissement est détenu ou contrôlé par des entités dont la vocation est principalement financière, une partie des ressources publiques peut être détournée de cette finalité, soit directement par la distribution de bénéfices, soit indirectement par des stratégies d’optimisation, d’endettement ou de valorisation patrimoniale. De telles situations fragilisent l’acceptabilité du dispositif, en réduisent l’efficacité et introduisent un risque de conflit entre l’incitation sanitaire et la logique financière.
Le présent amendement entend prévenir ces dérives en excluant les établissements à but lucratif et ceux contrôlés par un ou plusieurs fonds d’investissement ou autres organismes financiers de l’accès aux incitations à la pertinence des soins. Il s’inscrit dans une logique de cohérence avec la philosophie d’un système de santé fondé sur la solidarité, dans lequel les financements publics sont destinés à soutenir des activités non distributives, au service des patient·e·s et de la collectivité. Il ne remet pas en cause l’existence d’opérateurs privés lucratifs, mais affirme que la mobilisation de fonds publics à visée qualitative doit être réservée à des structures qui s’engagent à réinvestir ces ressources dans l’amélioration des soins, sans objectif de rentabilité actionnariale.
En recentrant l’incitation financière sur les établissements dont la gouvernance assure une réaffectation intégrale des financements à l’amélioration des prises en charge, l’amendement contribue à renforcer la légitimité et l’efficacité des politiques de pertinence, à garantir une utilisation responsable des fonds publics et à consolider la confiance des patient·e·s et des professionnel·le·s dans l’équité du système de santé. Il assure enfin la transparence et la prévisibilité nécessaires pour l’ensemble des acteurs, tout en préservant la finalité première du dispositif : mieux soigner.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1418, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
, en s’assurant qu’il ne bénéficie pas aux établissements privés lucratifs, à capitaux financiers, ni contrôlés ou détenus majoritairement par un organisme d’investissement
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Cet amendement vise à garantir que les dispositifs d’incitation financière resteront fidèles à leur finalité : améliorer la qualité des soins, renforcer la pertinence des pratiques et sécuriser la prise en charge des patients.
Actuellement, ce principe est fragilisé par des montages dans lesquels des opérateurs privés lucratifs, organisés en groupes complexes ou contrôlés par des capitaux financiers, parviennent à capter des financements publics destinés à la santé.
Dans ces configurations, les incitations financières à la pertinence des soins peuvent être détournées de leur objectif sanitaire pour alimenter des logiques de valorisation des actifs ou de maximisation des dividendes.
Lorsqu’un établissement dépend majoritairement d’intérêts financiers, directement ou par l’intermédiaire d’une société, une partie des fonds publics censés soutenir les équipes et les patients peuvent servir des stratégies n’ayant rien à voir avec la qualité des soins. Il y a là un risque que cet établissement bénéficie d’un effet d’aubaine. L’efficacité du dispositif est réduite dès lors que l’on introduit un conflit entre l’objectif sanitaire et des intérêts strictement économiques.
Cet amendement vise à prévenir de telles dérives, en excluant de l’accès aux incitations financières les établissements privés lucratifs à capitaux financiers, contrôlés ou détenus majoritairement par un organisme d’investissement. Il s’agit d’un principe de cohérence : la solidarité nationale ne saurait financer des montages patrimoniaux.
Cet amendement vise à protéger la finalité première de ces financements, qui est de mieux soigner.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Il ne semble pas pertinent d’exclure, par principe, les établissements privés à but lucratif du dispositif d’incitation financière à l’efficience et à la pertinence des soins.
Ces établissements contribuent à l’accès aux soins ; ils réalisent, pour mémoire, environ 35 % des activités hospitalières.
En outre, ils doivent eux aussi être engagés dans une démarche d’efficience et de pertinence, dans la mise en œuvre du juste soin au bon patient, dans la diffusion des bonnes pratiques et dans une meilleure utilisation des ressources. Il serait donc contre-productif de les exclure du dispositif proposé.
Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. L’adoption de cet amendement reviendrait à dire que les établissements privés lucratifs n’ont pas à réaliser des soins pertinents. Il est bon, au contraire, que tous les établissements améliorent la pertinence de leurs pratiques.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 1418.