Amendement n° 1229 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
II. – L’article L. 162‑5‑19 du code de la sécurité sociale est abrogé.
.... – Le I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard au 1er janvier 2027. Le II entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Ce que ça change · analyse IA
Retarde d'un an la suppression du Contrat de Début d'Exercice (CDE) pour permettre aux partenaires de proposer une alternative.
Intention : Sécuriser la transition vers un nouveau modèle d'aide à l'installation en évitant une rupture brutale pour les médecins remplaçants en zones sous-denses.
L'amendement intervient dans un processus de rationalisation des aides à l'installation des médecins, visant à supprimer les dispositifs jugés inefficaces ou redondants (notamment le CDE et certaines exonérations de cotisations). Le débat révèle une volonté de simplifier le paysage des aides en faisant de l'Assurance Maladie un guichet unique, tout en évitant un vide juridique ou opérationnel. L'adoption de ce délai supplémentaire montre que le législateur ne souhaite pas seulement supprimer des aides, mais s'assurer que la transition vers de nouveaux mécanismes de pilotage de la densité médicale soit sécurisée par les partenaires conventionnels.
Objet
Dans son rapport remis à la Commission des Affaires Sociales du Sénat le 12 novembre 2025, la Cour des Comptes a étudié la pertinence des dispositifs d’aides à l’installation et d’exonérations de taxes et cotisations pour permettre le pilotage des médecins vers les zones qui en ont le plus besoin en terme de service sanitaire rendu à la population.
Il ressort de ce rapport une série de recommandations qui vise à supprimer les avantages non efficients dans ce but, en particulier les avantages créés par l’article 51 de la LFSS pour 2020.
Cet amendement est rectifié pour tenir compte de la rédaction de la rapporteur de la commission qui propose de retarder d’un an l’entrée en vigueur de la suppression du Contrat de Début d’Exercice – CDE, afin de laisser le temps aux partenaires conventionnels de s’emparer du sujet.
C’est le sens du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1229 rectifié bis est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
II. – L’article L. 162-5-19 du code de la sécurité sociale est abrogé.
…. – Le I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard au 1er janvier 2027. Le II entre en vigueur le 1er janvier 2026.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 660.
rapporteure de la commission des affaires sociales pour l’assurance maladie. Dans un rapport qui nous a été présenté en commission la semaine dernière, la Cour des comptes appelle à clarifier le paysage, aujourd’hui trop touffu pour être lisible, donc efficace, des aides à l’installation des médecins. Une rationalisation du dispositif d’ensemble et du rôle des différents acteurs s’impose.
À cet égard, il est souhaitable que les agences régionales de santé se désengagent du soutien à l’installation au profit de l’assurance maladie. Cette dernière, qui gère les volumes les plus importants, pourrait alors faire office de guichet unique pour les aides nationales.
Par cet amendement, nous reprenons une préconisation du rapport de la Cour des comptes consistant à supprimer deux dispositifs d’aide à l’installation non gérés par la Caisse nationale de l’assurance maladie. La suppression du contrat de début d’exercice (CDE) serait effective au 1er janvier 2027. On laisserait ainsi un an aux partenaires conventionnels pour déterminer, au besoin, une autre aide pour les médecins remplaçants exerçant en zone sous-dense.
Nous souhaitons également abroger une aide à l’installation correspondant à la prise en charge de cotisations sociales, créée par le même article que les CDE. Aujourd’hui en extinction, ce dispositif n’a jamais fait la preuve de son efficacité ni trouvé son public, avec 349 bénéficiaires seulement.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 1229 rectifié bis.