Amendement n° 2274
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et par une contribution facultative des entreprises exploitant des médicaments et des produits de santé ».
Ce que ça change · analyse IA
Imposer aux laboratoires le financement des logiciels d'aide à la prescription pour limiter la sur-prescription, face au refus de créer de nouvelles taxes.
Intention : L'auteur cherche à créer un mécanisme de financement croisé où l'industrie pharmaceutique finance sa propre régulation (usage raisonné) en échange d'une meilleure rentabilité de ses produits, tandis que les opposants cherchent à protéger l'indépendance des outils de prescription et à éviter toute nouvelle charge fiscale.
L'amendement visait à transformer une responsabilité morale des laboratoires en une obligation financière pour soutenir les outils de régulation de la prescription. Le débat révèle une fracture profonde : l'auteur propose un « pacte » (réduction des volumes contre hausse des prix) pour financer la régulation, tandis que le gouvernement et la majorité rejettent l'idée d'une taxe supplémentaire, invoquant un « mélange des genres » (risque de conflit d'intérêts) et une lassitude fiscale. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur refuse d'élargir l'assiette des recettes par des contributions sectorielles, privilégiant la stabilité du modèle de financement déjà prévu.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’associer les entreprises du médicament au financement des logiciels d’aide à la prescription médicale, comme elles l’ont proposé. Ces outils jouent un rôle déterminant dans l’amélioration de la pertinence des soins et la lutte contre la sur-prescription. Il est ainsi proposé que les entreprises du médicament contribuent au financement de ces dispositifs, au titre de leur responsabilité dans la promotion d’un usage raisonné des produits de santé.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 09/11/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 2274.
C’est un amendement sur lequel nous pourrons nous retrouver. Il concerne l’un des engagements des entreprises du médicament, qui veulent bien aider à diminuer les volumes des prescriptions si l’on accepte d’augmenter le prix des médicaments. Je propose que ces entreprises soient associées au financement des logiciels d’aide à la prescription afin de diminuer le nombre de boîtes prescrites, en échange d’une augmentation des prix lorsque ceux-ci sont trop bas.
Elles auront toujours intérêt à en vendre plus !
Quel est l’avis de la commission ?
Le dernier amendement que nous examinons propose – c’est symbolique ! – d’instaurer une taxe facultative. J’en comprends l’idée ; mais regardons déjà si le modèle de financement proposé par le gouvernement est viable avant d’envisager d’autres prélèvements ! Je pense que nous avons voté assez de taxes cette semaine. L’amendement n’a pas été examiné en commission mais, à titre personnel, je donne un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable. Il ne paraît pas logique de faire contribuer les entreprises du médicament aux logiciels d’aide à la prescription – ce serait un peu un mélange des genres !
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Rappelez-vous : alors que la lenteur des comités de protection des personnes (CPP) faisait traîner en longueur les recherches cliniques, l’industrie pharmaceutique a bien voulu les financer pour en améliorer le fonctionnement. Aujourd’hui, elle veut bien contribuer à la réduction du nombre de boîtes de médicaments vendues. Il s’agit seulement de la faire participer au financement des logiciels et non à leur conception ou à leur contenu. Je trouve intéressant d’y associer l’ensemble des acteurs du médicament ; je maintiens donc l’amendement.
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Nous partageons les interrogations sur cette taxe facultative ;…
Vous avez des scrupules à taxer maintenant, monsieur Guedj ?
…nous nous abstiendrons et laisserons l’Assemblée en décider.Au moment où l’on s’apprête à voter l’article 30, je voudrais qu’on prenne la mesure de tout ce que nos débats ont permis d’accomplir depuis l’adoption, hier, de la partie recettes du PLFSS.Nous avons réussi à supprimer la création des nouvelles franchises, envisagée par le gouvernement (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Huées prolongées sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR et claquements de pupitre. – Vives exclamations continues sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), à atténuer les dispositions relatives à la limitation de la durée de prescription des arrêts de travail, à préserver l’obligation de visite de reprise au retour d’un congé maternité ; à l’instant, nous avons supprimé l’article 29 qui portait sur les ALD non exonérantes. (Le brouhaha couvre la voix de l’orateur.) Je pense qu’il était utile d’avoir ces débats plutôt que d’envoyer le texte au Sénat en l’état. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Sauver Macron, c’est votre seul bilan !
(L’amendement no 2274 n’est pas adopté.)