Amendement n° 2632
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
L’article 43 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le ministre chargé de la santé arrête la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de deux régions » ;
c) La fin de la première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « qui peuvent permettre l’hébergement de ces usagers » ;
2° Au IV, les mots : « son impact sur la santé publique et sur la réduction des nuisances dans l’espace public » sont remplacés par les mots : « l’amélioration des parcours de prises en charge des usagers et de la tranquillité publique ».
Ce que ça change · analyse IA
Prolongation de deux ans de l'expérimentation des haltes soins addictions pour affiner le dispositif avant décision.
Intention : Sécuriser la continuité des soins pour les usagers précaires tout en offrant au gouvernement le temps de transformer ces lieux de consommation en véritables passerelles vers le système de santé classique.
L'amendement propose de repousser l'échéance de fin de l'expérimentation des HSA de deux ans. Le débat révèle une fracture profonde entre une vision de santé publique fondée sur la réduction des risques (prévention des overdoses, lien social, sécurité des usagers) et une vision centrée sur la lutte contre l'addiction par le sevrage et la tranquillité publique (crainte des nuisances pour les riverains et des flux de trafiquants). L'adoption de l'amendement montre que le législateur privilégie une approche prudente et itérative : plutôt que de pérenniser immédiatement ou de supprimer le dispositif, il choisit d'utiliser ce délai pour transformer les HSA en outils de veille sanitaire et de coordination territoriale plus intégrés.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prolonger l’expérimentation des haltes soins addictions (HSA) pour adapter le dispositif des salles existantes compte tenu des évaluations menées, avant de pouvoir se prononcer sur une potentielle pérennisation.
Les HSA sont des lieux où des usagers de drogues vivant dans des conditions précaires peuvent consommer des substances psychoactives sous supervision d’un personnel qualifié, dans des conditions d’hygiène et de sécurité garantissant la prévention des surdoses, infections et autres complications. Elles offrent un accès à des soins, à des dépistages, à un accompagnement psychologique et social. Les HSA poursuivent également un objectif de prévention des troubles à l’ordre public causées par l’existence de consommations de drogues dans l’espace public. A date, deux HSA sont en activité, à Paris et à Strasbourg, les autres projets portés en local n’ayant pas abouti faute de consensus entre les acteurs locaux.
Les évaluations successives de l’INSERM, de l’IGAS-IGA et des Hospices Civils de Lyon ont confirmé l’intérêt du dispositif, tant pour la santé des usagers que pour la tranquillité publique. Elles ont toutefois formulé plusieurs recommandations stratégiques, à savoir :
- Renforcer l’articulation des HSA avec les soins primaires et les acteurs territoriaux ;
- Développer le suivi des parcours et la coordination avec les dispositifs de droit commun par le déploiement d’indicateurs de suivi ;
- Expérimenter de nouvelles formes d’organisation tels que des dispositifs mobiles, des guichets « santé », ou des places d’hébergement ;
- Permettre l’analyse des produits et l’intégration aux réseaux de veille sanitaire de l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT).
La prolongation de deux ans de l’expérimentation que propose cet amendement est motivée par la nécessité de prendre en compte ces axes d’amélioration, afin de déterminer l’opportunité d’une pérennisation du dispositif et selon quelles modalités le cas échéant.
En particulier, il apparaît nécessaire d’évaluer plus précisément dans quelle mesure les HSA favorisent l’accès aux soins et aux droits pour les usagers en situation de grande précarité afin qu’ils puissent renouer avec les dispositifs de droit commun. Dans cette perspective, le renforcement du lien entre les HSA, les soins primaires et l’ensemble des acteurs du territoire, apparaît comme un critère essentiel.
La possibilité de mettre à disposition des places d’hébergements à proximité immédiate de la HSA pourrait également jouer un rôle essentiel en réduisant la précarité des conditions de vie et en augmentant la disponibilité mentale pour envisager un parcours de sortie de la consommation.
Par ailleurs, la capacité des HSA à contribuer à la veille sanitaire, notamment à travers l’analyse des produits, pourrait offrir un outil essentiel de prévention face au risque d’une épidémie de surdoses, telle que celle à laquelle sont confrontés les pays nord-américains et qui menace désormais le continent européen.
Il convient de souligner que le non-renouvellement de cette expérimentation au 31 décembre 2025 entraînerait des conséquences préjudiciables (rupture de suivi pour les usagers accompagnés, aggravation de la consommation visible dans l’espace public et tensions locales accrues).
La prolongation de l’expérimentation apparaît comme une mesure de responsabilité et de cohérence, permettant de consolider une politique de santé publique efficace, fondée sur la réduction des risques et l’accès effectif aux soins et aux droits pour les publics les plus vulnérables.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 08/11/2025 — 29 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2632 et 2634. La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 2632.
Cet amendement de mon collègue Stéphane Viry vise à prolonger l’expérimentation des haltes soins addictions (HSA), afin d’adapter ce dispositif en tenant compte des évaluations qui ont été menées, avant de décider de son éventuelle pérennisation.
La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement no 2634.
Il vise à prolonger cette expérimentation des haltes soins addictions, en demandant l’évaluation de paramètres supplémentaires. Après neuf années d’expérimentation, les HSA ont fait leurs preuves : les quatre évaluations successives du dispositif – menées entre autres par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) et par l’Igas – sont unanimes. Sur le plan sanitaire, les HSA préviennent jusqu’à 69 % des overdoses, réduisent les situations d’infections graves et évitent de nombreuses contaminations par le VIH et le virus de l’hépatite C (VHC). La première condition pour sortir de l’addiction, c’est de ne pas en mourir. C’est ce que permettent ces salles de consommation à moindre risque.Sur le plan social, elles accompagnent vers les soins des personnes très éloignées des parcours médico-sociaux. Cette politique de santé publique fonctionne et son expérimentation doit se poursuivre. Si nous ne faisons rien, les deux salles fermeront leurs portes le 31 décembre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.)
Quel est l’avis de la commission ?
Le gouvernement a déposé un amendement pour couvrir la charge qui résultera de la prolongation de deux ans de l’expérimentation des haltes soins addictions. Nous n’avons pu débattre de ce dispositif en commission mais, grâce à l’amendement du gouvernement, nous pouvons le faire en séance.Nous attendions le rapport gouvernemental prévu, dans les termes suivants, par l’article 43 de la loi de modernisation de notre système de santé de 2016 ayant permis cette expérimentation : « Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation, portant notamment sur son impact sur la santé publique et sur la réduction des nuisances dans l’espace public. »Neuf ans plus tard, nous ne disposons toujours pas de ce rapport.
Il a été déposé !
Non, il existe peut-être d’autres rapports mais nous n’avons pas reçu celui du gouvernement. (Mme Anna Pic s’exclame.)
Il a été remis à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives !
Vous pourrez vous exprimer plus tard mais laissez-moi m’expliquer s’il vous plaît. Je vous écoute et ne vous interromps jamais quand vous parlez.Je ne suis pas pleinement convaincu par vos arguments. Si ces centres ont montré leur utilité en tant que lieux permettant à une population souvent vulnérable de consommer de manière sécurisée, le but n’était-il pas de mettre fin aux addictions ?
Bien sûr !
La présence de ces centres a aussi causé des problèmes importants pour la tranquillité et la sécurité publiques. La situation n’est pas la même dans les deux centres, à Paris et à Strasbourg, et les retours sont différents. Tout n’est pas aussi formidable que vous semblez le dire. Nous avons été alertés par des riverains sur le fait que ces salles peuvent générer des afflux de toxicomanes et de trafiquants dans les alentours.
C’est l’inverse !
Certes, et vous le dites, l’interruption de l’expérimentation entraînerait des ruptures pour les personnes qui les fréquentent mais le même problème se posera dans deux ans. Avec cet argument, autant pérenniser l’expérimentation tout de suite !
Chiche !
Dans la pratique, ces salles n’ont pas pour objectif le sevrage, la sortie de l’addiction et la réinsertion des personnes qui les fréquentent…
Bien sûr que si !
…alors même qu’il s’agit des seuls objectifs valables de santé publique. Quand on lutte contre les addictions, on doit essayer de mettre fin à la consommation. À titre personnel, je suis opposé à la prolongation de cette expérimentation, étant précisé que la commission ne s’est pas prononcée à ce sujet.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je donne un avis favorable à ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et quelques bancs du groupe EcoS. – Mme Ségolène Amiot et M. Yannick Monnet applaudissent également.) Le rapport gouvernemental, qui va vous être transmis, ainsi que de nombreuses autres évaluations vont en ce sens. Dans ce cas, pourquoi avons-nous renoncé à les pérenniser ? Parce que les évaluations ont mis en évidence des pistes d’amélioration – renforcer les relations entre acteurs, fluidifier les parcours de prise en charge, expérimenter de nouvelles formes d’organisation et renforcer la contribution des HSA à la veille sanitaire – qui poussent à poursuivre l’expérimentation pour deux ans.
Le gouvernement avait déposé un amendement à propos des HSA. Pourquoi n’a-t-il pas été présenté ?
La parole est à M. Hendrik Davi.
Il est nécessaire de prolonger l’expérimentation des HSA. Si la France en compte peu, il y en a quatre-vingt-dix dans le monde qui ont toutes démontré leur efficacité pour la santé des personnes – matérialisée par la diminution du nombre d’overdoses – mais aussi pour la sécurité des riverains, avec une baisse de la délinquance. Il est donc important de poursuivre.Vous le savez, madame la ministre, il existe un projet de HSA à Marseille. Le sous-amendement que j’avais déposé pour le voir aboutir a été déclaré irrecevable. Je vous pose donc la question : êtes-vous favorable à l’ouverture, indispensable, de cette nouvelle HSA ? J’attends une réponse.
Saisie de plusieurs demandes de parole sur ce sujet, je vais les accepter. Ce sera notre dernière discussion ce soir. La parole est à M. Yannick Monnet.
Monsieur le rapporteur général, vous qui êtes honnête intellectuellement, je vous suggère d’appliquer la règle suivante : quand on ne connaît pas un sujet, on s’abstient, on ne rend pas un avis !Pour accompagner les personnes en état d’addiction, il faut d’abord être en lien avec elles. Si vous fermez ces centres, ces gens disparaîtront, vous ne les verrez plus mais l’addiction continuera. Ne croyez pas que, pour se sevrer, il faille appliquer la méthode Orange mécanique ! Cela ne fonctionne pas ! (MM. Dominique Potier et Pierre Pribetich applaudissent) Il faut prendre le temps d’accompagner les gens, dans des espaces sécurisés. On ne décrète pas que quelqu’un va se sevrer. Ces lieux sont adaptés. Changez votre avis ou émettez des réserves ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Thierry Sother.
Permettez-moi de vous éclairer – à la manière de ce que fait Mme la ministre depuis plusieurs jours – en m’appuyant sur l’évaluation des HSA figurant dans le rapport publié le 7 juillet dernier par la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives. Les HSA y sont décrites comme « un outil supplémentaire dans l’offre médico-sociale particulièrement adapté aux publics consommateurs de drogues en situation de grande précarité et souvent en rupture avec les dispositifs traditionnels ».Je voulais aussi vous faire part de mon expérience d’élu. Il existe une HSA à Strasbourg : je peux témoigner de sa bonne insertion dans le territoire et de son acceptation par les riverains. À défaut de pouvoir pérenniser et étendre cette expérimentation, j’encourage mes collègues à la poursuivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Yannick Monnet applaudit également.)
Nous voterons ces amendements, mais nous aurions aimé que le gouvernement maintienne le sien puisqu’il en avait un : cela aurait été un geste politique fort ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Alors que, dans ces débats sur le PLFSS, nous divergeons sur un grand nombre de sujets, nous aurions pu nous accorder sur celui-ci.Pour notre part, nous sommes favorables à la pérennisation du dispositif. Contrairement à ce que dit Mme la ministre, l’existence de pistes d’amélioration milite en ce sens : mettons-en place ces mesures ! Élue à Paris, j’ai, comme d’autres collègues, visité la HSA, pendant mon premier mandat puis, plus récemment, à la demande des responsables du centre, inquiets de sa possible disparition. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)J’invite M. le rapporteur, qui ne semble pas maîtriser le sujet, à s’y rendre. Il lui serait pédagogiquement et politiquement utile de voir à quel point ce lieu – dont les usagers souhaitent le maintien – est important. Plus largement, j’invite l’ensemble de nos collègues à la visiter pour sortir des nombreux clichés sur ces sujets, y compris ceux qui concernent les réactions des habitants. La situation était bien pire en termes de sécurité près de la gare du Nord avant l’ouverture de la HSA. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
(Les amendements identiques no 2632 et 2634 sont adoptés. En conséquence, l’amendement no 1962 rectifié tombe.)