Amendement n° 509
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – À la première phrase du 7° bis de l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « , dans la limite d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, » sont supprimés.
« II. – Le I du présent article s’applique aux compensations mentionnées au 7° bis de l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale qui sont dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement d'un article pour interdire au Gouvernement de réduire la compensation des allègements de cotisations. Le débat oppose la protection des ressources de l'Unédic à la nécessité de réduire le déficit de la Sécurité sociale.
Intention : Sanctuariser l'autonomie financière de l'Unédic en empêchant l'État de capter ses recettes via des décisions réglementaires pour combler le déficit budgétaire général. La tension réside dans l'arbitrage entre le respect du principe de spécialité des ressources (l'argent des cotisations doit servir aux chômeurs) et l'impératif de maîtrise des comptes de la Sécurité sociale (utiliser les économies de cotisations pour réduire la dette globale).
L'amendement vise à restaurer une disposition supprimée par le Sénat qui empêchait l'État de compenser partiellement les allègements de cotisations patronales par simple arrêté. En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté de maintenir une « minoration de compensation » (estimée à 4,1 milliards d'euros) pour l'Unédic. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une volonté de sanctuariser les recettes de l'assurance chômage pour garantir sa capacité d'indemnisation ; de l'autre, une stratégie budgétaire consistant à utiliser ces économies de compensation pour équilibrer le budget global de la Sécurité sociale et limiter son déficit.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite rendre impossible le pillage de l'Unédic par décision gouvernementale.
Nous demandons le rétablissement de cet article. Sa suppression par la droite et la macronie au Sénat témoigne de leur volonté de dégrader les finances de l'Assurance chômage.
Il s'agit de mettre fin à la possibilité pour l’État de de dégrader par simple arrêté les comptes de l’assurance chômage, en décidant de ne pas compenser le coût des allègements généraux.
Dans sa communication sur ses comptes, l'Unédic fait état de 12,05 milliards d'euros de recettes subtilisées sur décision macroniste pour la période 2023-2026, dont 2,6 milliards d'euros rien qu'en 2024. Ce fardeau est d'autant plus lourd que l'arrêté du 27 décembre 2023 ayant acté les montants ponctionnés à l'Unédic se fondait sur des estimations macroéconomiques surestimées.
Cette mesure de non-compensation partielle des exonérations de cotisations d’assurance chômage introduite par l’article 16 de la LFSS pour 2024 est catastrophique en ce qu'elle alourdit fortement la dette de l’Unédic et participe au rallongement de sa trajectoire de désendettement. L'Unédic indiquait ainsi en juillet 2025 connaître un "désendettement paralysé" avant de rappeler que "hors prélèvements de l’État, le solde aurait été positif : 2,5 Md€.".
Elle prive également ainsi l’organisme de toute marge de manœuvre en cas de dégradation du marché de l’emploi, ce qui est notre situation présente. Ainsi, l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) prévoit une hausse du taux de chômage de 0,6 point sur l'année 2025 pour aboutir à 8,3% à la fin de l'année 2026. C'est précisément maintenant que les recettes de l'Unédic doivent servir à indemniser les privés d'emploi.
Cette perte de recettes pour l'Unédic résulte de la politique de l'offre : il s'agit d'en diminuer les recettes pour alimenter les marges des grandes entreprises, dans l'espoir qu'elles créeront plus d'emplois. C'est un transfert sec des poches des chômeurs vers celles des actionnaires.
Une telle ponction est d'autant plus scandaleuse que le Gouvernement souhaite de nouveau s'en prendre à l'assurance chômage, par sa lettre de cadrage imposant de 2 à 2,5 milliards d'euros de coupes budgétaires dans la protection des privés d'emploi.
Cet amendement vise donc à supprimer la possibilité, pour le Gouvernement, de piller l'Assurance chômage en ne compensant pas le coût des allègements généraux de cotisations qu'il a décidé.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 04/12/2025 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 312 et 509, tendant à rétablir l’article 12 septies, supprimé par le Sénat.Sur ces deux amendements, je suis saisi par les groupes Socialistes et apparentés et Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour soutenir l’amendement no 312.
Nous demandons le rétablissement de cet article supprimé au Sénat, qui visait à empêcher le gouvernement de limiter, par arrêté, la compensation des allégements généraux à destination de l’Unedic. Dans l’incertitude budgétaire que nous subissons, il paraît inconséquent de fragiliser notre système de protection contre le chômage. En outre, une telle possibilité soulève la question des transferts entre les différentes branches de la sécurité sociale, et au-delà de ces branches. Cette possibilité peine d’ailleurs à dissimuler les déficits. Nous sommes arrivés au terme de ce qu’on peut appeler une bonne gestion des comptes ; nous ne pouvons pas admettre de tels transferts. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 509.
Il vise à supprimer le droit que le gouvernement s’arroge – sans que l’on sache à quel titre – de piller les caisses de l’Unedic.Rappelons rapidement que l’assurance chômage, créée en 1958 – la France est quasiment le dernier pays d’Europe à s’en doter –, repose sur un principe simple : salariés et employeurs cotisent, et le fruit de ces cotisations alimente une caisse destinée à indemniser les personnes privées d’emploi. L’intérêt est évident : ainsi, lorsqu’on perd son boulot, on ne meurt pas de faim, sa famille survit, et l’on n’est pas contraint d’accepter un emploi payé deux ou trois fois moins que le précédent – l’assurance chômage constitue une sécurité pour tous.Or, parce que vous voulez obliger les gens à accepter des contrats précaires, vous ponctionnez les comptes de l’Unedic en récupérant une partie des cotisations pour l’État. En l’occurrence, ces cotisations ne viennent que des employeurs, puisque vous avez supprimé les cotisations salariales ; c’est un problème, mais je le laisse de côté.Nous voulons vous empêcher de récupérer cet argent par voie réglementaire. Depuis 2023, vous avez ponctionné 12 milliards d’euros, disparus dans les caisses de l’État – de quoi pourtant indemniser des centaines de milliers de personnes. (Mme Mathilde Panot applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Mélin, monsieur Clouet, vous continuez à défendre les dispositions de cet article. Je remercie les collègues qui ont changé d’avis depuis la première lecture – c’est aussi l’intérêt de la navette parlementaire.En 2023, les réformes de l’assurance chômage ont notamment réaffirmé le principe de minoration de la compensation. En outre, il existe un lien avec le projet de loi de finances, puisque les économies réalisées par ces réformes servent au financement de formations.La trajectoire financière de l’Unedic est fixée jusqu’en 2027, et elle est connue. N’oublions pas que, depuis que cette sous-compensation existe, l’Unedic n’a jamais enregistré une seule année de déficit. En intégrant la minoration de 4,1 milliards d’euros, l’Unedic resterait excédentaire de près de 0,4 milliard en 2026. Si, en première lecture, nous n’avions pas supprimé cette minoration, le déficit de la sécurité sociale aurait été de 20 et non de 24 milliards.Si l’on veut avancer sur les questions de franchise et de participation, sur les derniers points de friction qui subsistent, il ne faut pas aggraver le déficit de la sécurité sociale. Cette ponction serait malvenue. Afin de redonner une trajectoire de redressement à nos comptes sociaux, je nous invite collectivement à ne pas revenir sur la minoration de compensation. Certes, il s’agit d’ajustements techniques mais la sécurité sociale serait pénalisée si l’on rétablissait cet article.Je suis très défavorable à ces deux amendements, rejetés par la commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je partage l’analyse du rapporteur général sur l’importance de conserver ces 4,1 milliards d’euros. J’ajoute que ce débat est également inscrit dans le projet de loi de finances, mais la disposition n’a pas encore été examinée dans l’hémicycle.Avis très défavorable.
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Si nous sommes attachés à une trajectoire de réduction du déficit de la sécurité sociale, alors il ne faut pas adopter cet amendement relatif à la minoration de compensation, compte tenu des conséquences considérables que cela entraînerait.Nous avons précédemment eu la sagesse de ne pas adopter la mesure en faveur de laquelle plaidait Départements de France – flécher 700 millions d’euros de CSG pour financer l’APA et la PCH. Le premier ministre, que je salue, a pris des engagements pour les mois et les années à venir lorsqu’il s’est exprimé à Albi. Il faut réformer le financement de ces prestations gérées par les départements, mais pas par un fléchage direct.Dans le même esprit, les enjeux de l’assurance chômage sont plus larges. Je nous invite collectivement à ne pas terminer l’examen de la deuxième partie du PLFSS avec 4,1 milliards de moins pour la sécurité sociale. Si tel était le cas, je ne vois pas comment nous pourrions boucler ce satané PLFSS car tous les autres sujets – franchises médicales ou année blanche par exemple – deviendraient inabordables.Sans évacuer la question des transferts entre l’État et l’Unedic, je le répète, soyons responsables et ne votons pas ces amendements !
La parole est à Mme Joëlle Mélin.
On ne peut pas laisser dire que notre groupe, par son vote, ferait perdre 4 milliards d’euros à la sécurité sociale !
Mais si !
Non, nous ne privons pas la sécurité sociale de 4 milliards d’euros.
Si !
Nous avons conscience de l’urgence de la situation, mais qui en est responsable ?
Votre amendement n’est pas le bon !
Cela fait des années que vous ne tenez pas les comptes (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN) et, lorsque l’argent vient à manquer, vous accusez ceux qui tiennent aux principes et veulent éviter de fragiliser davantage notre système de protection sociale et de protection contre le chômage. Les principes, il faut les respecter. Vous devriez trouver d’autres solutions plutôt que de prétendre que c’est nous qui vous empêchons de trouver 4 milliards d’euros pour équilibrer les comptes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Rendez l’argent, ça fera du bien à la sécu !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 312 et 509.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 237 Nombre de suffrages exprimés 234 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 110 Contre 124
(Les amendements identiques nos 312 et 509 ne sont pas adoptés ; en conséquence, l’article 12 septies demeure supprimé.) (M. Philippe Vigier applaudit.)