Amendement n° 590
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 17 et de son annexe pour contester la cohérence des calculs d'économies présentés.
Intention : Dénoncer l'opacité ou l'inexactitude des prévisions budgétaires pour empêcher la validation de mesures d'économies dont le coût réel semble mal maîtrisé ou mal justifié.
L'amendement vise à faire sauter un article entier et son rapport d'accompagnement. Le débat révèle un consensus inhabituel : la Commission et le Gouvernement admettent tous deux que l'annexe est devenue obsolète ou incohérente suite aux nombreux transferts de crédits votés durant la séance. En adoptant cet amendement, le législateur refuse de valider un document financier qui ne reflète plus la réalité des arbitrages budgétaires, marquant une volonté de ne pas laisser passer des prévisions de déficit qui seraient basées sur des données erronées ou déconnectées des décisions prises.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement n’approuvent pas le rapport figurant en annexe du présent PLFSS. Ils contestent notamment que les nouvelles mesures d’économies (augmentation de la sous-indexation des pensions de retraites et augmentation de la contribution auprès des complémentaires santé) afin de financer la « suspension » de la réforme des retraites, recouvrent bien plus que le coût estimé de la suspension puisque l’annexe laisse apercevoir un solde de la branche toujours déficitaire dans la durée mais en amélioration au regard du PLFSS initial : – 1,8 milliard en 2027 contre -2,1 initialement prévus ; – 0,8 milliards en 2028 contre -1,2 milliard initialement prévus et – 1,6 milliard en 2029 contre -2 milliards initialement prévus.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 08/11/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 590 de M. Yannick Monnet, qui vise à supprimer l’article 17, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Il a été adopté par la commission. Il est vrai que l’annexe fait désormais état de nombreux éléments qui n’ont plus aucun rapport avec ce qui est ressorti de nos délibérations. Il conviendrait de la corriger car il faut que l’annexe soit en cohérence avec l’ensemble des décisions que nous prenons. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ma position est similaire : l’annexe est très importante pour résumer l’ensemble des travaux effectués sur le PLFSS. À ce stade, il est cependant devenu difficile de l’amender point par point, notamment parce qu’ont été votés, aujourd’hui même, de nombreux transferts entre la CSG, les départements et d’autres caisses de sécurité sociale. Je m’en remets donc moi aussi à la sagesse de l’Assemblée. Le texte de l’annexe ayant perdu de sa pertinence, le débat que nous aurions à son sujet risque de nous amener dans une sorte de réalité parallèle ! À vous de décider si vous voulez tout de même le mener à bien, mais peut-être est-il préférable d’attendre que nous y voyions plus clair.
La parole est à Mme Mathilde Panot.
Je demande une suspension de séance de dix minutes, s’il vous plaît.
Elle est de droit. La séance est suspendue pour dix minutes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures trente-cinq, est reprise à seize heures cinquante.)
La séance est reprise.
(L’amendement no 590 est adopté ; en conséquence, l’article 17
ainsi
que le rapport annexé sont supprimés, et les amendements suivants tombent.)