Amendement n° AS1123
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
L’article L. 5123‑8 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 5123‑8. – Afin d’éviter le gaspillage des médicaments et lorsque leur forme pharmaceutique le permet, la délivrance de certains médicaments en officine se fait à l’unité. De la même manière, la délivrance de dispositifs médicaux et d’autres petits équipements ne peut excéder les besoins effectifs en terme de soins.
« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale établit la liste des médicaments et des dispositifs qui relèvent du présent article. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités particulières de conditionnement, d’étiquetage et d’information de l’assuré ainsi que de traçabilité. »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise la délivrance de médicaments à l'unité pour limiter le gaspillage, face au risque d'erreurs thérapeutiques.
Intention : Réduire la dépense publique et l'empreinte écologique en imposant une consommation strictement proportionnelle aux prescriptions, quitte à complexifier le travail des officines et la gestion des traitements par les patients.
L'amendement transforme la logique de délivrance en pharmacie en passant d'un modèle de conditionnement standardisé à un modèle de précision. Le débat révèle une tension fondamentale entre deux impératifs de santé publique : l'efficience économique et environnementale (réduction des stocks inutilisés et des coûts pour l'Assurance Maladie) d'un côté, et la sécurité sanitaire des patients fragiles (risque de confusion médicamenteuse, notamment pour les personnes âgées) de l'autre. Son adoption marque la volonté du législateur de privilégier la rationalisation de la dépense et la sobriété écologique sur la simplification logistique de la délivrance.
Exposé sommaire
On assiste depuis des années, et même des décennies, à un gaspillage massif de médicaments, généré notamment par les soins à domicile. Nombre de foyers français regorgent de médicaments et autres matériels qui ne sont jamais utilisés.
Le format des boîtes de médicaments, souvent inadapté à la durée réelle des traitements, ainsi que des prescriptions médicales excédant les besoins réels de 30 à 70 %, contribuent largement à cette situation.
Chaque Français a une consommation moyenne de médicaments dont le coût est 40 % plus élevé que celle de ses voisins européens, et jette en moyenne 1,5 kg de médicaments non utilisés par an.
Outre son impact financier pour la collectivité, ce gaspillage a également un coût environnemental considérable.
À l’heure où la sobriété et la rationalisation de la dépense publique sont devenues des impératifs collectifs, il est temps de mettre en place des dispositifs concrets de nature à enrayer cette gabegie, comme c’est déjà le cas dans plusieurs pays européens.
Un amendement similaire avait d’ailleurs été adopté l’année dernière par l’Assemblée nationale, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 mais n’avait pas été retenue lors de l’engagement de la responsabilité du Gouvernement au titre de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1123 de Mme Annie Vidal
Mme Annie Vidal (EPR). Cet amendement, adopté l’année dernière, propose que certains médicaments soient délivrés à l’unité en officine lorsque leur forme pharmaceutique le permet. Le gaspillage de médicaments est important, ce qui a un impact économique et environnemental notable. L’écart entre les médicaments distribués et l’usage qui en est fait ou les besoins réels s’élève à 40 %.
M. le rapporteur général. Avis défavorable.
M. Philippe Vigier (Dem). C’est un très bel amendement. Des centaines de millions de tonnes de médicaments sont jetées à la poubelle chaque année. Il faut y mettre un terme : cela représente un coût considérable et pose des problèmes écologiques.
Dans certains pays, cette mesure est en application depuis quelques années avec succès. On ne peut pas le faire pour toutes les thérapeutiques et tous les médicaments, mais on peut le faire sur certains protocoles. Cela existe déjà en France pour des protocoles isolés. Élargissons le spectre : ce serait un grand bond en avant pour nos concitoyens et pour l’assurance maladie.
Mme Josiane Corneloup (DR). J’entends cette volonté de faire des économies en délivrant à l’unité, mais c’est une fausse bonne idée. La délivrance à l’unité est d’une complexité impressionnante et elle fait surtout naître un risque d’erreur thérapeutique pour une personne âgée avec plusieurs délivrances à l’unité. N’oublions pas que notre population vieillit !
Nous devrions nous montrer beaucoup plus exigeants envers les industriels dont les conditionnements ne respectent pas les recommandations de la Haute Autorité de santé. Je ne vois pas pourquoi ils commercialisent des boîtes de quatorze médicaments pour une prescription d’antibiotiques alors que la recommandation est d’un comprimé matin et soir pendant six jours.
Mme Annie Vidal (EPR). Chaque Français jette en moyenne 1,5 kilogramme de médicaments non utilisés. Autoriser la délivrance à l’unité serait pertinent car cela permettrait de faire des économies sans affecter la prise en charge du patient. Cette disposition a été votée à l’Assemblée nationale l’année dernière.
La commission adopte l’amendement.