Amendement n° 679 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du plafonnement des dépenses d'intérim pour privilégier l'évaluation des mesures existantes.
Intention : Freiner l'accumulation de dispositifs de contrôle budgétaire en exigeant une évaluation préalable de l'efficacité des mesures déjà existantes.
L'amendement vise à supprimer l'article 27 bis qui imposait un nouveau plafond de dépenses d'intérim médical et paramédical, même sans écart de coût entre intérim et permanent. Le débat révèle une tension entre la volonté de durcir la maîtrise des dépenses publiques par de nouveaux verrous budgétaires et la nécessité de ne pas surcharger la gestion des établissements de santé sans avoir mesuré l'efficacité des plafonds déjà en vigueur. En adoptant la suppression, le législateur choisit la prudence de l'évaluation plutôt que l'accumulation de contraintes administratives.
Objet
L’article 27 bis prévoit un plafonnement des dépenses de recours à l’intérim même en l’absence d’écart significatif entre le coût du recours à un professionnel intérimaire et le coût de l’emploi d’un professionnel permanent.
Ce plafonnement des dépenses d’intérim médical et paramédical a été introduit par le PLFSS de l’année dernier, ce que la commission avait soutenu tout en soulignant qu’il ne constituait qu’un remède partiel à un problème structurel.
Il convient maintenant d’évaluer les effets produits par ces plafonds sur la maîtrise des dépenses et l’organisation des soins.
Supprimer la condition d’écart significatif de rémunération introduirait une contrainte supplémentaire non justifiée. Les plafonds de rémunération fixés par l’arrêté du 5 septembre 2025, déjà étendus et précis, couvrent l’ensemble des professions les plus problématiques.
La commission propose donc de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 679 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 1511 rectifié bis est présenté par M. Le Rudulier, Mme Dumont, MM. Khalifé, Rochette, Sido et Séné, Mme Lopez et MM. H. Leroy et Panunzi.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 118.
Il s’agit d’un amendement de suppression de l’article prévoyant une modification des plafonds de dépenses d’intérim.
Les plafonds existent déjà. Il nous semble qu’il faudrait les évaluer avant de les faire évoluer, ne serait-ce que par respect pour le travail des directeurs des ressources humaines des établissements de santé.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 679.