Amendement n° AS79
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article L. 1342‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1342‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1342‑1‑1. – I. – Afin de faciliter le choix du consommateur au regard de la dangerosité des produits et procédés de traitement de nettoyage, la déclaration unique obligatoire mentionnée à l’article L. 1342‑1 peut être accompagnée d’une présentation ou d’une expression complémentaire au moyen de graphiques ou de symboles.
« Les modalités sont définies, après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, par décret en Conseil d’État.
« II. – Les messages publicitaires en faveur de produits et procédés de traitement de nettoyage sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en application du I du présent article. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits.
« Les annonceurs et les promoteurs peuvent déroger à cette obligation sous réserve du versement d’une contribution dont le produit est reversé sans rang de priorité aux branches mentionnées à l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
« La contribution prévue à l’alinéa précédent est assise, s’agissant des messages publicitaires, sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 5 % du montant de ces sommes.
« S’agissant des autres types de promotion de ces produits, cette même contribution est assise sur la valeur hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses de réalisation et de distribution qui ont été engagées au titre de l’année civile précédente, diminuée des réductions de prix obtenues des fournisseurs qui se rapportent expressément à ces dépenses. La base d’imposition des promoteurs qui effectuent tout ou partie des opérations de réalisation et de distribution avec leurs propres moyens d’exploitation est constituée par le prix de revient hors taxe sur la valeur ajoutée de toutes les dépenses ayant concouru à la réalisation desdites opérations. Le taux de la contribution est fixé à 5 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses.
« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents visés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents visés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 1,5 % effectué par l’État sur le montant de cette contribution pour frais d’assiette et de recouvrement.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et après consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité. »
« Les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date de publication du décret mentionné au précédent alinéa, et au plus tard le 1er juin 2026. »
Ce que ça change · analyse IA
Création d'un score de toxicité obligatoire pour les produits ménagers, entre impératif de santé publique et risque de conflit européen.
Intention : Imposer une transparence radicale sur la composition chimique des produits d'entretien par un signalétique contraignante, en utilisant la menace d'une taxe publicitaire comme levier pour forcer l'industrie à la responsabilité sanitaire.
L'amendement visait à imposer un marquage visuel (type Nutri-score) sur les produits de nettoyage pour signaler leur dangerosité sanitaire et environnementale. Le débat révèle une opposition frontale entre une logique de prévention sanitaire par la transparence et une logique de conformité au marché unique européen. Le rejet de l'amendement souligne la volonté du législateur de ne pas s'exposer à des sanctions de la Commission européenne pour 'marquage national' et de ne pas multiplier les leviers fiscaux (taxes sur la publicité) pour financer la prévention, malgré l'urgence sanitaire soulevée par l'auteur.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose la création d’un « Toxi-score » destiné à informer les consommateurs sur la dangerosité des produits ménagers et de nettoyage pour la santé humaine et l’environnement. Ce score, inspiré du Nutri-score et de l’Éco-score, permettrait d’afficher de manière simple et lisible le niveau de toxicité des produits, grâce à un code couleur ou un symbole apposé sur l’emballage et dans les publicités.
Les produits ménagers sont aujourd’hui l’une des principales sources de pollution de l’air intérieur, dont les effets sanitaires sont désormais bien documentés : irritations, asthme, allergies, troubles endocriniens. Les études de l’Anses et de l’Observatoire de la qualité de l’air intérieur (OQAI) ont montré la présence de formaldéhyde, de composés organiques volatils et de produits chlorés dans les crèches et écoles françaises. Les enfants, plus sensibles à ces substances, sont particulièrement exposés.
Face à ce constat, certaines collectivités développent des politiques innovantes. À Lyon, la ville et la métropole écologistes ont encouragé la création de crèches en plein air, permettant aux jeunes enfants d’évoluer dans un environnement plus sain, moins confiné et moins pollué. Ce type d’initiative montre qu’une autre approche de la santé environnementale est possible, fondée sur la prévention, la transparence et la protection des plus vulnérables.
L’amendement prévoit également qu’une contribution sur les publicités pour ces produits soit reversée aux branches de la sécurité sociale, afin de financer des programmes de prévention et de recherche en santé environnementale. En rendant visibles les risques chimiques pour les consommateurs, le « Toxi-score » favoriserait des comportements plus sûrs, tout en apportant des ressources nouvelles pour la prévention sanitaire.
Cette mesure n’entraîne aucune charge nouvelle : elle met en cohérence les objectifs de santé publique, de prévention environnementale et de responsabilisation des producteurs.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS79 de Mme Marie-Charlotte Garin
Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Ce magnifique amendement est novateur. Il vise à créer un toxi-score destiné à informer les consommateurs sur la dangerosité des produits ménagers et de nettoyage pour la santé humaine et l’environnement. Ce score, inspiré du nutri‑score et de l’éco-score, permettrait d’afficher de manière simple et lisible le niveau de toxicité des produits, grâce à un code couleur ou un symbole apposé sur l’emballage et dans les publicités.
Les produits ménagers sont aujourd’hui l’une des principales sources de pollution de l’air intérieur, dont les effets sanitaires sont désormais bien documentés : irritations, asthme, allergies, troubles endocriniens. Les études de l’Anses le prouvent. Il s’agit donc d’une mesure de bon sens pour préserver la santé de nos concitoyens et de nos concitoyennes.
M. le rapporteur général. Vous soulignez de vrais problèmes. Vous y répondez par une taxe sur la publicité – soit la huitième. Mais la France est sous le coup d’une saisine de la Cour de justice de l’Union européenne par la Commission européenne en juillet 2025 : en voulant imposer un marquage environnemental français, contradictoire avec les règles européennes, notre État a enfreint les règles du marché intérieur. La mesure proposée renforcerait le risque de condamnation.
Nos citoyens prêtent de plus en plus attention aux produits de nettoyage qu’ils utilisent – nous pouvons tous le constater dans nos entourages. La taxe proposée aurait pour effet de renchérir le prix de ces produits et affecterait les ménages les plus modestes. J’y suis donc défavorable.
Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Nous ne nous posons pas la question du financement du nutri‑score. Nous pouvons en effet réfléchir à celui du toxi-score : j’attends vos propositions de réécriture.
Il est faux de dire que nous savons exactement ce que nous consommons quand nous achetons un produit ménager : nous choisissons soit le moins cher, soit un produit vaguement labellisé bio – peut-être d’ailleurs du greenwashing de l’entreprise –, ce qui ne veut d’ailleurs pas dire que ce produit est bon pour la santé.
Dans une approche de santé environnementale, il faudrait faire l’effort de mieux comprendre les risques et la toxicité de ce que nous consommons, et pas uniquement de ce que nous ingérons. Il faut de la transparence, et nous risquons d’attendre longtemps si nous comptons sur les industriels pour la mettre en place. Il est donc de notre responsabilité de l’assurer sur les produits que nous consommons au quotidien pour protéger les gens.
Nous ne pouvons pas, d’un côté, promouvoir Octobre rose, porter un petit ruban et dire qu’il faut lutter contre le cancer et, de l’autre, ne rien faire et nous retrancher derrière des arguments techniques lorsque nous pouvons prendre des mesures concrètes pour informer les gens et pour lutter contre la toxicité des produits que nous consommons.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). M. le rapporteur général a répondu que cela conduirait à une nouvelle taxe. Or ce n’est pas ce que prévoit l’amendement : il n’y aura de taxe qu’en l’absence de toxi-score.
M. le rapporteur général. Une taxe sera appliquée si un toxi-score n’est pas affiché. Vous voulez utiliser le levier fiscal pour atteindre un objectif de transparence s’agissant du contenu des produits de nettoyage, mais ne pourrait-on pas y parvenir sans utiliser ce levier ? Tout le problème des PLFSS est que le seul moyen de parler de certaines questions est de proposer la création d’une taxe.
La commission rejette l’amendement.