Amendement n° 1786 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'objectif de dépenses de la branche maladie pour privilégier les besoins de santé sur la rigueur budgétaire.
Intention : Contester la primauté de la logique de rationalisation économique sur la logique de santé publique en cherchant à délier le financement des soins de toute contrainte de plafond budgétaire.
L'amendement propose de supprimer l'article fixant le plafond de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès. Le débat révèle une opposition fondamentale de philosophie de gestion : d'un côté, une vision comptable et de maîtrise des finances publiques (le Gouvernement et la Commission) qui considère l'objectif de dépenses comme une obligation légale structurelle ; de l'autre, une vision centrée sur l'offre de soins et l'accès aux droits (le groupe Écologiste), qui dénonce un pilotage par le déficit et des objectifs jugés irréalistes. Le rejet de l'amendement confirme que l'intention de la loi est de maintenir le contrôle budgétaire comme pivot central de la Sécurité sociale, même au risque de tensions sur l'accès aux soins.
Objet
Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à supprimer l’objectif des dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès.
Fixé à 267,5 milliards d’euros, cet objectif insuffisant ne permet pas de répondre aux besoins des assurés sociaux. De plus, nous contestons le pilotage de la branche maladie par un objectif de dépenses. La gestion du système de santé doit être adaptée aux besoins des assuré·e·s et non pas aux objectifs de rationalisation économique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 25/11/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1786, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Cet amendement vise à supprimer l’article 48, qui fixe l’objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès à 267,5 milliards d’euros.
Nous contestons un pilotage de la santé fondé d’abord sur un objectif de dépenses. La gestion du système de santé doit être adaptée aux besoins des assurés, et non aux objectifs de rationalisation économique. Les assurés ne sont pas des colonnes de tableau Excel.
Comment prétendre améliorer l’accès aux soins quand on fixe un budget qui ne couvre même pas les besoins existants, et encore moins les besoins nouveaux ?
Le rapport de la commission souligne le caractère irréaliste de l’objectif : Mme la rapporteure considère elle-même que « ce redressement annoncé repose sur des hypothèses macroéconomiques et des ambitions de maîtrise des dépenses particulièrement optimistes. »
Concrètement, alors que, depuis la crise de la covid-19, année après année, l’objectif de dépenses est fixé à un niveau trop faible, on semble s’étonner des dépassements constatés. Quel déni de réalité !
On nous propose des économies, toujours plus d’économies, au détriment de l’ensemble des assurés, et plus particulièrement des malades.
Laissez-moi vous dire une chose, madame la ministre : les économies d’aujourd’hui coûteront très cher demain.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. En dépit de ses réserves quant à la soutenabilité financière de la branche maladie, maternité, invalidité et décès, la commission ne souhaite pas supprimer l’objectif de dépenses de cette branche.
Elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. On ne saurait supprimer un article qui doit obligatoirement figurer dans tout projet de loi de financement de la sécurité sociale.
En outre, je présenterai, dans un instant, un amendement qui vise, conformément à la volonté du Premier ministre, et compte tenu des débats qui ont eu lieu, à augmenter l’Ondam de 1 milliard d’euros. Cette augmentation, déjà proposée lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, est, cette fois, soumise à votre appréciation.
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 1786.