Amendement n° AS626
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Le II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° À 10,27 % pour les garanties prévoyant le remboursement des thérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autorité de santé, non prises en charge par le régime obligatoire d’assurance maladie français, sous réserve que l’organisme ne recueille pas, au titre de ce contrat, d’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture et que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Instaure une taxe réduite sur les mutuelles finançant la prévention (sport, diététique) pour limiter le renoncement aux soins.
Intention : Inciter les complémentaires santé à couvrir davantage de soins préventifs par un levier fiscal, tout en protégeant l'assuré contre la sélection médicale.
L'amendement propose de créer un taux de fiscalité spécifique (10,27 %) pour les garanties de prévention non médicamenteuse. Le débat révèle une opposition entre une volonté de favoriser les thérapies validées scientifiquement (activité physique, nutrition) et une volonté de maintenir la stabilité du système fiscal. Le rejet s'appuie sur deux arguments : la crainte d'une complexification du barème de la taxe de solidarité additionnelle et le risque de déséquilibre financier entre l'assurance maladie obligatoire et les complémentaires. En rejetant ce texte, le législateur privilégie la lisibilité du système fiscal et la préservation des équilibres actuels des contrats 'responsables' plutôt que l'incitation fiscale ciblée sur de nouveaux périmètres de soins.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à soutenir l’ambition du virage préventif en prévoyant une fiscalité spécifique de 10,27 % sur les garanties des complémentaires santé prenant en charge certaines actions de prévention comme l’activité physique ou des séances de diététiques. Cette proposition est également portée par la Mutualité Française.
En France, 20 millions de personnes souffrent de maladies chroniques. Ce chiffre est en augmentation, la pandémie de la covid-19 ayant par ailleurs aggravé la situation. Il existe aujourd’hui des thérapies non-médicamenteuses validées scientifiquement par la Haute Autorité de Santé, par l’INSERM, qui ont fait la preuve de leur efficacité en cas d’obésité, de diabète de type 2, d’hypertension artérielle et pour certains cancers, notamment l’activité physique adaptée prescrite par un médecin et le recours à un diététicien.
La mesure précise que les mutuelles ne devront pas recueillir d’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture et que les cotisations ou primes ne sont pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré.
Augmenter la taxe sur les complémentaires santé se répercute sur le prix des cotisations des assurés, grossissant encore leur reste à charge alors que plus d’une personne sur trois a déjà renoncé à des soins par manque d’argent.
Les baisses de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale qui pourraient résulter de cet amendement devraient néanmoins être compensées à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/10/2025 — Commission des affaires sociales — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS178 de Mme Sandrine Runel, AS626 de Mme Élise Leboucher ; amendements identiques AS179 de Mme Sandrine Runel et AS698 de Mme Ségolène Amiot (discussion commune)
Mme Sandrine Runel (SOC). L’amendement AS178 vise à lutter contre la sédentarité en appliquant un taux réduit, de 10,27 %, de taxe de solidarité additionnelle sur les cotisations d’assurance maladie complémentaire pour les garanties qui prennent en charge l’activité physique et les séances de diététique. Un tiers de la population souffre de maladies chroniques et cette part est en augmentation constante, notamment depuis la crise du covid‑19. Or, des thérapies non médicamenteuses validées par l’Inserm Institut national de la santé et de la recherche médicale et la Haute Autorité de santé ont fait la preuve de leur efficacité contre ces pathologies.
Mon amendement suivant vise, de même, à favoriser la prévention en instaurant un taux réduit, de 5 %, sur certaines garanties supplémentaires.
M. le rapporteur général. Nous sommes nombreux à soutenir la prévention en santé et vous savez que des complémentaires agissent déjà dans ce domaine.
Un problème rédactionnel se pose. Vous prévoyez une majoration du taux si certaines conditions ne sont pas respectées, mais on ne sait pas desquelles il s’agit : du remboursement de thérapeutiques non médicamenteuses, de l’absence de recueil des données de l’assuré, de la non-fixation des primes en fonction de l’état de santé, de ces trois conditions à la fois ?
S’agissant des solutions non médicamenteuses, je ne suis pas médecin. Je suis même le premier rapporteur général à ne pas être un soignant et je n’ai donc pas d’expertise dans ce domaine. Je n’ai pas le recul nécessaire pour définir ce qui est pertinent ou non. Nous devons faire preuve de prudence en la matière.
Sur le principe, instaurer de nouveaux taux réduits pour la taxe de solidarité additionnelle serait un facteur de complexité. Nous sommes arrivés à un équilibre : des taux réduits favorisent déjà les garanties santé solidaires et responsables, ce qui importe le plus. C’est d’ailleurs, me semble-t-il, l’objectif que vous visez.
Il est possible, en revanche, d’engager une réflexion sur le contenu des contrats solidaires et responsables, comme l’a proposé le rapport de la mission d’information du Sénat présenté en septembre 2024 sur les organismes complémentaires. Nous avons vu lors des premiers travaux de la mission que je conduis avec Joëlle Mélin et Jérôme Guedj que la question des périmètres des assurances maladie obligatoire et complémentaire est complexe : quand on fait bouger le périmètre de l’une, il y a des conséquences sur le périmètre de l’autre. On pourrait néanmoins faire évoluer le cahier des charges des contrats sans accroître la complexité du barème de la taxe de solidarité additionnelle. Je vous invite à discuter de ces questions avec Jérôme Guedj : on ne peut pas modifier les taux sans réflexion d’ensemble.
Par ailleurs, la question du financement de la complémentaire santé solidaire se pose, même si c’est un autre débat. Je rappelle simplement qu’elle est un vecteur de notre politique de solidarité nationale.
Pour ces raisons, avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.