Amendement n° 690 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des sanctions financières pour le non-usage du DMP, privilégiant l'incitation à la contrainte.
Intention : L'auteur cherche à protéger les professionnels de santé d'une responsabilité financière injuste en déplaçant le curseur de la sanction vers l'incitation (via la rémunération), afin de ne pas entraver l'adhésion à un outil dont l'ergonomie est encore défaillante.
L'amendement supprime l'article 31 qui prévoyait de sanctionner les professionnels de santé et les établissements n'utilisant pas le Dossier Médical Partagé (DMP). Le débat révèle une opposition entre la volonté du gouvernement d'imposer l'outil par la sanction et la réalité technique du terrain : les acteurs de santé ne peuvent pas pleinement utiliser le DMP tant que les logiciels métiers ne sont pas conformes. En adoptant cet amendement, le législateur reconnaît que la responsabilité du défaut d'utilisation incombe davantage aux éditeurs de logiciels qu'aux soignants, et choisit de ne pas pénaliser les utilisateurs pour des défaillances structurelles.
Objet
Cet article, qui propose de sanctionner tous les acteurs de santé en cas de non‑utilisation du dossier médical partagé (DMP), s’inscrit dans une logique punitive.
Les médecins libéraux et les fédérations d’établissements de santé déclarent tous souscrire à l’utilisation d’un DMP fiable et ergonomique mais regrettent unanimement les défauts persistants de l’outil. Il convient à cet égard de rappeler que nombre de déploiements de logiciels référencés sont encore prévus dans le cadre de la vague 2 du Ségur numérique, à partir de 2027 voire de 2028. Il aurait donc été pertinent, a minima, de décaler l’entrée en vigueur des mesures proposées. Sans doute aurait‑il été utile, également, de prévoir des sanctions à l’égard des éditeurs, alors même que nombre de logiciels ne sont toujours pas conformes aux prérequis légaux.
Toutefois, pénaliser les acteurs ne favorisera pas davantage leur adhésion au DMP ni leur utilisation d’un outil dont la pertinence n’est pas contestée. Inciter plutôt punir, telle devrait être la logique poursuivie pour favoriser le déploiement accéléré du DMP.
Le Sénat avait adopté, lors du dernier PLFSS, des mesures incitatives à l’utilisation du DMP par les professionnels de santé, en intégrant la consultation et le renseignement du DMP parmi les critères conventionnels de rémunération des professionnels libéraux et parmi les critères de l’incitation financière à la qualité (Ifaq) des établissements de santé.
N’adhérant pas à l’esprit de pénalisation des acteurs de santé, il vous est proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 690 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n° 246 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Laurent Duplomb, pour présenter l’amendement n° 404 rectifié ter.
Il est défendu, madame la présidente.
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 494 rectifié bis.
Notre amendement tend à supprimer l’article 31 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), lequel vise à renforcer les obligations d’alimentation et de consultation du dossier médical partagé (DMP) en prévoyant un régime de sanctions financières à l’encontre des professionnels et des établissements de santé qui ne s’y soumettent pas.
En effet, si l’objectif qui sous-tend cet article est louable, les principaux obstacles à l’alimentation effective du DMP sont dues non pas aux médecins, mais bien aux limitations techniques et structurelles des logiciels métiers. C’est la raison pour laquelle il est proposé, en attendant que ces derniers soient conformes, de supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure pour présenter l’amendement n° 690.