Amendement n° 1090
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« substituer aux »
les mots :
« supprimer les ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les mots : « de l’article 75‑0 A » sont remplacés par les mots : « des articles 75, ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6.
Ce que ça change · analyse IA
Rectifie une erreur de référence pour éviter d'exclure par mégarde des dispositifs fiscaux de l'assiette sociale.
Intention : Sécuriser le périmètre de l'assiette sociale en empêchant qu'une erreur de renvoi législatif ne crée une distorsion fiscale préjudiciable aux exploitants.
L'amendement intervient pour corriger une erreur de rédaction qui, si elle était maintenue, aurait eu un effet de bord majeur : l'exclusion de certains dispositifs fiscaux de l'assiette des cotisations sociales. Le débat montre que l'enjeu n'est pas seulement la forme, mais la cohérence de la charge sociale pesant sur les exploitants. En adoptant ce sous-amendement, le législateur confirme sa volonté de ne pas pénaliser les agriculteurs par une maladresse technique qui aurait transformé une mesure de soutien en une charge fiscale et sociale imprévue.
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 03/12/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements, nos 760 et 852, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 760 fait l’objet d’un sous-amendement no 1090. La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 760.
Il tend à corriger ce qui s’apparente à une erreur de rédaction dans l’article adopté par le Sénat. Cette erreur, en excluant de l’assiette des contributions et des cotisations sociales des exploitants un certain nombre de dispositifs fiscaux, était lourde de conséquences.L’amendement no 852 témoigne de ce que le rapporteur général est sur la même ligne que la mienne, à ceci près que je tiens également à corriger une maladresse rédactionnelle dans l’ordre des articles cités à la fin de l’article 9 sexies A.
Très bien !
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement no 1090.
Il tend à corriger une erreur matérielle dans l’amendement no 760, le rendant ainsi identique au mien. Nous pourrons de cette manière adopter l’amendement de Julien Dive, que je sais mobilisé sur le sujet. Je suis donc favorable à l’amendement no 760 sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement – qui évite d’écraser la référence à une disposition du code général des impôts.
Vous retirez donc votre amendement no 852, monsieur le rapporteur général ?
Considérons plutôt qu’il est défendu. Il tombera si l’amendement no 760 de M. Dive est adopté.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous sommes favorables à cette réécriture de l’article, par exemple dans l’amendement de M. Dive sous-amendé par le sous-amendement de M. Bazin.Je remercie les députés socialistes et M. Dive d’avoir retiré leurs amendements de rétablissement de l’article précédent – pour les premiers, avant que la discussion ne commence. L’article 9 quinquies prévoyait une disposition en apparence très intéressante visant à encourager les agriculteurs à faire des dons en nature. Nos échanges approfondis ont cependant révélé que cette mesure aurait pu être très coûteuse et, surtout, propice à une fraude importante. On peut donner en nature des produits comestibles, mais aussi des produits périmés – pourtant, on aurait pu bénéficier alors des exonérations prévues par l’article. Un tel mécanisme aurait été difficile à mettre en œuvre et à contrôler. Je vous remercie donc de votre écoute à ce sujet. Je remercie également le député Garot pour les dispositions permettant déjà des dons en nature ; gardons ce qui marche.
(Le sous-amendement no 1090 est adopté.)