Amendement n° 340 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 9 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification, mis à la disposition des salariés tels que définis à l’article L. 241‑10 sur les aides à domicile. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Exonère de cotisations les véhicules fournis aux aides à domicile pour leurs tournées, entre soutien au secteur et perte de recettes sociales.
Intention : L'auteur cherche à réduire le coût de fonctionnement des employeurs du secteur de l'aide à domicile pour favoriser l'emploi, en déplaçant le financement de la charge sociale vers une taxe sur le tabac.
L'amendement propose de créer une exception fiscale spécifique pour les véhicules mis à disposition des aides à domicile (définis à l'article L. 241-10 du CSS). En l'état, l'exonération est strictement limitée à l'usage exclusivement professionnel. L'adoption de cet amendement marque une volonté du législateur de déroguer au principe de l'assiette des cotisations pour répondre à une tension de recrutement dans le secteur du soin à domicile. Le texte prévoit une compensation par une taxe sur le tabac, ce qui révèle que l'enjeu n'est pas seulement social mais budgétaire : le législateur accepte de transférer la charge de la protection sociale vers une fiscalité comportementale (tabac) pour soutenir l'attractivité d'un métier spécifique.
Objet
Cet amendement vise à exclure de l’assiette des cotisations sociales les véhicules mis à la disposition permanente des intervenants à domicile par leur employeur, afin d’effectuer leurs tournées au domicile notamment des personnes âgées en perte d’autonomie ou des personnes en situation de handicap.
En l’état actuel du droit, seule la mise à disposition d’un véhicule à un salarié pour un usage exclusivement professionnel n’est pas soumis à charges sociales.
Cette mesure permettrait d’accroître l’attractivité des métiers du domicile, particulièrement en tension.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 340 rectifié est présenté par Mmes Muller-Bronn et Aeschlimann, MM. Pointereau et Panunzi, Mmes P. Martin, Gosselin et Evren, M. Anglars, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Genet et D. Laurent et Mmes Pluchet et Ventalon.
L’amendement n° 764 rectifié est présenté par Mme Bourguignon, MM. Dhersin, Henno et Levi, Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Canévet et Bleunven et Mmes Patru, Vermeillet, Antoine et Sollogoub.
L’amendement n° 949 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification, mis à la disposition des salariés tels que définis à l’article L. 241-10 sur les aides à domicile. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l’amendement n° 340 rectifié.