Amendement n° AS424
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Contribution sociale exceptionnelle des sociétés réalisant des superprofits
« Art. L. 137‑43. – I. – A – Est instituée une contribution sociale exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés du secteur pharmaceutique redevables de l’impôt sur les sociétés au sens de l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 000 euros.
« B. – La contribution est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
« C. – La contribution est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :
« 1° 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« 2° 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
« 3° 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.
« II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, la contribution est due par la société mère. Cette contribution est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas
échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution.
« D. – Sont exonérées de la contribution prévue au présent I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concernée.
« E. – La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du même code pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »
II. – Le présent article entre en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2028. Il s’applique également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.
III. – Les produits de la contribution sociale exceptionnelle créée par le présent article sont affectées sans rang à la branche mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
Ce que ça change · analyse IA
Création d'une taxe sur les superprofits pharmaceutiques pour financer la branche maladie, face au refus de taxer les bénéfices exceptionnels.
Intention : L'auteur cherche à créer une nouvelle source de financement de la solidarité nationale en captant l'excédent de richesse des industries bénéficiant de la commande publique, tandis que le rejet souligne la volonté de protéger la stabilité fiscale des entreprises et d'éviter une volatilité des recettes de la Sécurité sociale.
L'amendement visait à instaurer une contribution spécifique des grands laboratoires (CA > 500M€) pour renflouer la Sécurité sociale. Le débat révèle une opposition frontale sur la nature même du profit : pour l'auteur, il s'agit de récupérer une part de la valeur créée grâce à la recherche publique et à des conjonctures exceptionnelles (Covid) ; pour le rapporteur, il s'agit d'une mesure instable, techniquement imprécise et non structurante. Le rejet confirme la volonté du législateur de ne pas créer de nouvelles taxes sectorielles de circonstance, préférant s'en tenir aux mécanismes de contribution déjà prévus dans le texte, tout en refusant de redéfinir la notion de 'superprofit' par rapport aux moyennes historiques.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose la création d’une taxe sur les superprofits des grandes entreprises pharmaceutiques faisant plus de 500 millions d’euros de chiffre d’affaires, dont le produit financera la Sécurité sociale, dont la branche Maladie.
D’un côté, il y a les entreprises qui réalisent des super profits. Par exemple, alors que les économies mondiales connaissaient une forte récession en 2020, le groupe Sanofi voyait ses bénéfices progresser de 338 % par rapport à 2019, malgré l’absence de mise sur le marché d’un vaccin contre la Covid-19. En 2021, les laboratoires multinationales Pfizer, BioNTech et Moderna réalisaient 34 milliards de dollars de bénéfices. En 2024, le bénéfice net annuel du groupe Sanofi a cru de 7 % par rapport à l’exercice précédent, lui permettant d’annoncer, début 2025, une campagne de rachat d’actions à hauteur de 5 milliards d’euros, ainsi qu’une hausse de 4,3 % du montant des dividendes.
Ces superprofits sont réalisés au moyen d’un véritable braquage des caisses de la sécurité sociale. Les prix de ventes de certains médicaments sont totalement décorrélés des coûts de recherche et développement des traitements, pour une recherche par ailleurs largement financée à partir de fonds publics ou rendue possible par les progrès d’équipes de recherche rémunérées par la puissance publique. En possession de formules innovantes, les laboratoires forcent ensuite la main des autorités sanitaires nationales en les poussant à accepter la commercialisation de ces traitements à prix d’or. C’est ainsi que le remboursement du Keytruda®, le médicament contre le cancer du laboratoire MSD, a coûté plus de 2 milliards d’euros en 2024 soit 5,2 % des dépenses de médicaments remboursables : un médicament commercialisé au prix de 2000 euros le flacon, alors que des analyses indépendantes estiment qu’un prix équitable pourrait se situer entre 52 et 885 €, soit très loin des montants facturés à l’Assurance maladie.
Dans le même temps, le Gouvernement souhaite faire près de 5,5 milliards d’euros d’économies sur le dos des assurés sociaux dont une large partie au détriment de la couverture du risque maladie.
Si le groupe parlementaire La France Insoumise ne défend pas la fiscalisation de la Sécurité sociale, qui doit dans sa forme optimale être très largement financée par les contributions directes des principaux concernés et, partant, demeurer sous leur contrôle, la situation dramatique de notre système de soin et particulièrement de l’hôpital public peut justifier le recours à une contribution exceptionnelle.
Les ressources générées par une telle taxe pourraient venir financer l’augmentation des salaires dans le secteur sanitaire, médico-social, l’augmentation des capacités d’accueil et la réouverture des les lits d’hôpitaux, l’engagement d’un vaste plan de recrutement et d’attractivité de ces métiers du soin, etc.
Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise propose la création d’une taxe sur les superprofits des laboratoires pharmaceutiques.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/10/2025 — Commission des affaires sociales — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS424 de M. Hadrien Clouet
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Nous souhaitons instaurer une taxe sur les superprofits de l’industrie pharmaceutique afin de financer la branche maladie. Ce secteur est très bénéficiaire. Nous nous étonnons d’ailleurs qu’un précédent gouvernement ait décidé de contraindre les officines à transférer une partie de leurs marges aux laboratoires. Ces derniers engrangeant de plus en plus de bénéfices, nous souhaitons, par souci d’équilibre, que leurs superprofits financent en partie la sécurité sociale.
M. le rapporteur général. Je dois vous reconnaître une certaine imagination en matière de taxes. Encore une fois, je ne suis pas certain qu’un bénéfice supérieur de 25 % à la moyenne des résultats enregistrés sur la période 2017‑2019 constitue réellement un superprofit. Certaines années sont plus compliquées que d’autres. Vous mêlez en outre chiffre d’affaires et résultat ; les deux ne sont pas nécessairement corrélés. Je vous invite à retirer votre amendement en attendant l’examen de la contribution des entreprises pharmaceutiques prévue à l’article 10.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur général, vous avez dit que l’année blanche avait du plomb dans l’aile et que, donc, il ne fallait rien faire. Au contraire, faisons des propositions mieux-disantes afin de trouver des sources de financement.
En 2021, Pfizer et Moderna ont engrangé 34 milliards d’euros de bénéfices. Cet amendement permet de taxer les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 millions d’euros. Les petites entreprises ne seraient pas concernées : vous racontez des histoires parce que vous ne voulez pas toucher aux superprofits et aux grandes fortunes qui ne contribuent pas à l’effort collectif. Il est hors de question que ce soient les retraités, les personnes en situation de handicap, les chômeurs et les étudiants qui financent la solidarité nationale.
M. Christophe Bentz (RN). Chaque année, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, la gauche se montre inventive. Elle propose de taxer dans tous les sens tous les organismes et toutes les entreprises possibles et imaginables.
Nous faisons la distinction entre les superprofits, qui ne sont pas malsains par nature, et les surprofits – auxquels nous sommes opposés –, réalisés par des entreprises qui abusent d’un système ou tirent profit d’une conjoncture comme lors du covid‑19. C’est la raison pour laquelle mon groupe politique s’opposera à tous les amendements à ce sujet déposés par la gauche après l’article 7.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Nous avons donné l’exemple de Total, qui a réalisé des superprofits indécents. Puis, celui de Pfizer et de Moderna : 34 milliards d’euros de bénéfices grâce au covid. Alors que l’amendement cible les entreprises qui réalisent plus de 500 millions de chiffres d’affaires, le Rassemblement national se dit content des superprofits et juge irréalistes les amendements de la gauche. Comment pouvez-vous soutenir que vous n’êtes pas les valets du capital, ni les soumis de la bourgeoisie, ni le macronisme en pire ? Vous êtes ridicules !
M. le rapporteur général. Il faut être réaliste et précis. Selon votre définition, les superprofits interviennent lorsque le résultat est égal à 1,25 fois la moyenne du résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019. Or, en fonction des entreprises, ces années peuvent avoir été bonnes comme mauvaises. Ce financement est très volatil. Ce n’est pas une solution structurante alternative à l’année blanche.
Une entreprise qui ne dégage pas durablement des résultats meurt. Les entreprises sont mortelles. Par ailleurs, lorsqu’elles enregistrent du résultat, elles sont assujetties à l’impôt sur les sociétés dont le taux est de 25 %. En France, les résultats sont soumis à une fiscalité importante. On ne peut laisser penser qu’ils seraient exonérés d’impôt.
Par ailleurs, il ne faut pas confondre le résultat avec le chiffre d’affaires : une entreprise peut connaître un petit chiffre d’affaires mais un résultat important, et inversement.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Il faut distinguer le chiffre d’affaires, le résultat et les dividendes. Le résultat reste dans l’entreprise : il est utilisé pour investir ou créer de l’emploi ; c’est positif, il ne faut pas y toucher. En revanche, on pourrait s’intéresser aux dividendes versés aux actionnaires.
La commission rejette l’amendement.